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Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Article 4

Mots-clés

capital chiffre contribution donation fiscal ISF montant patrimoine succession transmission

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 71 de finances rectificative (570 amendements)
  • Avis N° 77 de la Commission des affaires sociales
  • Avis N° 78 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
  • Rapport N° 79 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 9h30
  • Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Christian Eckert (18 interventions)
  • Marc Le Fur (16 interventions)
  • Alain Chrétien (9 interventions)
  • Hervé Mariton (9 interventions)
  • Arlette Grosskost (5 interventions)
  • Marie-Christine Dalloz (4 interventions)
  • Lionel Tardy (4 interventions)
  • Charles de Courson (4 interventions)
  • Dominique Tian (4 interventions)
  • Gilles Carrez (4 interventions)
  • Gérard Bapt (3 interventions)
  • Patrick Ollier (3 interventions)
  • Isabelle Le Callennec (2 interventions)
  • Philippe Armand Martin (2 interventions)
  • Valérie Rabault (2 interventions)
  • Pierre-Alain Muet (2 interventions)
  • Dominique Potier (1 intervention)
  • Éric Woerth (1 intervention)
  • Christian Paul (1 intervention)
  • Gabriel Serville (1 intervention)
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