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Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Article 4
Mots-clés
capital
chiffre
contribution
donation
fiscal
ISF
montant
patrimoine
succession
transmission
Documents législatifs
Projet de loi N° 71 de finances rectificative (570 amendements)
Avis N° 77 de la Commission des affaires sociales
Avis N° 78 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Rapport N° 79 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 9h30
Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Christian Eckert
(
18 interventions
)
Marc Le Fur
(
16 interventions
)
Alain Chrétien
(
9 interventions
)
Hervé Mariton
(
9 interventions
)
Arlette Grosskost
(
5 interventions
)
Gilles Carrez
(
4 interventions
)
Marie-Christine Dalloz
(
4 interventions
)
Lionel Tardy
(
4 interventions
)
Charles de Courson
(
4 interventions
)
Dominique Tian
(
4 interventions
)
Gérard Bapt
(
3 interventions
)
Patrick Ollier
(
3 interventions
)
Philippe Armand Martin
(
2 interventions
)
Valérie Rabault
(
2 interventions
)
Pierre-Alain Muet
(
2 interventions
)
Isabelle Le Callennec
(
2 interventions
)
Dominique Potier
(
1 intervention
)
Éric Woerth
(
1 intervention
)
Christian Paul
(
1 intervention
)
Gabriel Serville
(
1 intervention
)
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