Intervention de Jérôme Cahuzac

Mesdames, messieurs, le Gouvernement tient à remercier les parlementaires de l'Assemblée et du Sénat qui ont contribué à l'élaboration puis au vote de ce texte. La commission mixte paritaire a très bien travaillé et il en accepte naturellement les conclusions.

J'en profite pour rappeler les principes essentiels qui ont guidé notre action.

D'abord, il s'agissait de récuser toute modification de notre Constitution. Aucun abandon de souveraineté nationale n'étant prévu, une telle modification était inutile.

Cela étant, et bien que les règles de la procédure laissent le Gouvernement et le Parlement totalement libres de leur choix, le Gouvernement n'étant tenu que par la parole donnée par la France, mais c'est à son honneur, et le Parlement, on le constatera dans les années à venir, conservant l'intégrité de sa souveraineté et restant l'expression de la souveraineté populaire, qu'il respectera par ses votes et dont il sera digne, cela étant donc, le Gouvernement est bien convaincu que, grâce à cette procédure, il s'opérera une prise de conscience générale : chez les parlementaires, bien sûr, s'il en était besoin, et en tout cas dans l'opinion.

Les choses ne peuvent continuer ainsi, avec un endettement qui ne fait que croître et embellir depuis trop de temps : 900 milliards d'euros de dette en plus depuis 2002, c'est évidemment insupportable. Ces temps sont révolus.

Les politiques publiques ne peuvent être financées par l'emprunt et doivent l'être par des ressources solidement établies, qu'il s'agisse de ressources fiscales nouvelles ou d'économies. Le Gouvernement, chacun l'a compris, a fait le choix de financer ces politiques principalement sinon exclusivement par des mesures de redéploiement, c'est-à-dire des mesures d'économie de la dépense publique, permettant d'éviter des stratifications de politiques publiques dont on a vu qu'elles ne permettaient pas à notre pays d'obtenir des résultats satisfaisants.

Le texte de la commission mixte paritaire est maintenant soumis à l'Assemblée avant de l'être au Sénat. Le Gouvernement souhaite que la représentation nationale se prononce en faveur de cette rédaction et, d'avance, remercie les parlementaires qui accepteront de la voter. C'est un pas très important, sinon décisif, qui prouve que nous prenons toute la mesure de la gravité de la situation budgétaire et financière, de ces dernières années notamment. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)