Sur les amendements identiques nos 491 et 530 , je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 530 .