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Je suis saisi de douze amendements identiques, nos 512 , 13 , 41 , 44 , 55 , 58 , 99 , 105 , 120 , 286 , 494 et 501 .
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 512 au nom de la commission des finances.
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