Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 40 Nombre de suffrages exprimés: 40 Majorité absolue: 21 Pour l’adoption: 18 contre: 22 (Les amendements identiques nos 512 , 13 , 41 , 44 , 55 , 58 , 99 , 105 , 120 , 286 , 494 et 501 ne sont pas adoptés.)