Intervention de Pascale Boistard

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les députés, l’examen des crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2015 se situe dans un contexte d’efforts d’une ampleur inédite pour le redressement des comptes publics.

En matière de santé, la majeure partie des économies qui seront réalisées concerne l’assurance maladie et donc le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le PLFSS. Marisol Touraine a eu l’occasion de présenter ces économies que nous allons chercher dans la modernisation de notre système de santé en améliorant l’efficience de la dépense hospitalière, en agissant sur le prix des médicaments ou encore en engageant le nécessaire virage ambulatoire.

Cela étant, dans ce contexte, nous finançons des priorités essentielles. Avec ce projet de loi, nous voulons promouvoir des conditions de vie favorables à la santé, comme le font d’autres pays avec succès. Dans le projet de loi de finances pour 2015, les crédits en faveur de la prévention, de la sécurité sanitaire et de l’offre de soins sont préservés alors même que des efforts de réduction importants sont demandés dans plusieurs programmes ; la préservation des crédits de prévention constitue donc un choix politique fort.

La comparaison entre les crédits du programme 204 entre les projets de loi de finances pour 2014 et pour 2015 ne donne pas une image exacte de l’évolution des moyens affectés à la prévention. En effet, dans le cadre du PLF et du PLFSS pour 2015, nous avons rationalisé les champs d’intervention respectifs de l’État et de la Sécurité sociale.

Cela se traduit par le transfert à l’assurance maladie d’un certain nombre d’interventions : les formations médicales effectuées en ville, le fonctionnement des centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, ou CIDDIST. Je précise d’emblée qu’il ne s’agit pas de débudgétisation comptable mais de clarification visant à plus d’efficacité. Le transfert du financement des formations médicales en ville peut permettre d’en améliorer et d’en simplifier la gestion. Le transfert du financement des CIDDIST permet la fusion avec les structures financées par l’assurance maladie et, au-delà, de poser les bases d’un dispositif unique de dépistage plus performant et plus accessible aux publics qui en ont le plus besoin. Cette réforme du dépistage a été saluée par l’association AIDES comme une petite révolution dans la façon d’appréhender le dépistage des hépatites ou du VIH en France.

Si l’on tient compte de ces transferts et si on compare les moyens consacrés en 2015 à ce qui relevait du périmètre du programme 204 en 2014, on constate une progression de 0,87 %, ce qui, je le répète, dans un contexte de réduction des dépenses de l’État, traduit un choix politique fort.

Le soutien budgétaire de l’État à la politique de prévention passe principalement par la dotation du programme 204 aux projets régionaux de santé dans le cadre du Fonds d’intervention régional, le FIR. Ces crédits resteront, sur toute la durée du triennal, au niveau de la loi de finances initiale pour 2014, soit plus de 130 millions d’euros. Je rappelle que le financement des actions de prévention du FIR bénéficie de ressources de l’assurance maladie pour un total de 247 millions d’euros en 2014.

Par ailleurs, les financements du fonds de prévention de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, progresseront dans le cadre de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion de 7,3 % entre 2013 et 2017, de 424,6 millions d’euros à 455,4 millions d’euros.

En dehors du financement des actions de prévention, les opérateurs de sécurité sanitaire et de prévention contribuent sur la durée du triennal aux efforts d’économies, ces dernières reposant non sur du rabot mais sur une réforme structurelle de notre système d’agences sanitaires. En effet, la future loi relative à la santé crée un institut national de prévention, de veille et d’intervention en santé publique reprenant les missions exercées par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé – l’INPES –, l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires – l’EPRUS – et l’Institut de veille sanitaire – l’InVS. Cette réforme doit permettre d’améliorer l’efficacité de la réponse aux risques sanitaires, de créer une agence disposant d’une approche intégrée de la santé publique et de réaliser des économies sur les dotations à ces opérateurs.

Avant d’en venir au financement de l’aide médicale d’État, je voudrais souligner que, dans le cadre du PLF 2015, l’État rétablit sa contribution au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante – le FIVA –, qui avait été mise à zéro en 2013 et 2014. Cette contribution sera de 10 millions d’euros. Il y a là non seulement un symbole – la reconnaissance de la responsabilité de l’État dans l’indemnisation des victimes de l’amiante – mais aussi l’accompagnement de l’action que nous menons pour améliorer l’efficacité du FIVA en réduisant les délais de présentation et de paiement des offres d’indemnisation.

J’en viens à présent à l’aide médicale d’État, l’AME. Je souhaiterais tout d’abord rappeler la vérité des chiffres : en 2015, nous prévoyons 678 millions d’euros de crédits pour l’AME. Nous sommes donc très loin des chiffres que certains font claquer ! Je comprends que la compétition interne à l’UMP conduise à une surenchère, mais il m’a semblé nécessaire, dans ce débat, d’en rester aux faits.

Cette dépense garantit un accès aux soins aux étrangers en situation irrégulière, c’est-à-dire des personnes qui ne sont pas des assurés sociaux, parce que cela correspond à nos valeurs mais aussi parce que c’est dans l’intérêt de la santé publique de tous.

Cela ne signifie pas que l’AME est exemptée de l’effort d’économies. De façon plus spécifique à l’AME, nous devons travailler et nous travaillons sur la question des filières organisées de séjours uniquement motivées par le souhait de bénéficier d’une prise en charge des soins. Une chose est de prendre en charge les soins donnés à des personnes déjà présentes sur notre territoire – c’est la reconnaissance d’un état de fait ; c’est du pragmatisme –, une autre est de laisser se développer des entrées sur le territoire qui n’ont pour but que de bénéficier de la prise en charge des soins. Lutter contre ce phénomène s’inscrit dans la lutte plus générale contre les réseaux mafieux de l’immigration illégale, mais peut également passer par une action de coopération avec les pays d’origine.