Intervention de Pascale Boistard

Cet amendement vise à aligner les délais de facturation des séjours des patients bénéficiaires de l’aide médicale de l’État en établissement de santé sur ceux de droit commun, soit un an au lieu de deux. Cette mesure technique permettrait d’avoir une meilleure lisibilité budgétaire en améliorant la cohérence de la chaîne de facturation hospitalière, et, d’autre part, en renforçant le suivi de la dépense puisque l’exercice auquel elle se rapporte sera ainsi clairement identifié. L’impact de la mesure est évalué à 7,2 millions d’euros pour 2015, conséquence conjoncturelle de l’accélération du rythme de facturation. À compter de 2016, la mesure se traduira par une économie pérenne de l’ordre de 0,8 million d’euros.