Intervention de Marie-Christine Dalloz

…a rappelé qu’il serait judicieux d’arriver à une fusion de nos deux chaînes LCP et Public Sénat ou, du moins, à une harmonisation, à la fois pour rationaliser les coûts et parvenir à une meilleure efficacité dans la lecture, pour le plus grand profit des téléspectateurs de ces chaînes.

En ce qui concerne la mission « Conseil et contrôle de l’État », il convient de souligner que le Conseil d’État et la Cour des comptes prennent part à l’effort de rigueur dans la gestion des finances publiques. Le rapporteur spécial a souligné la qualité du travail d’évaluation des politiques publiques fourni par la Cour des comptes. Je souscris à ses propos.

L’activité du Conseil d’État et des juridictions administratives est marquée par la hausse continue des contentieux : 14 % de progression annuelle ! Cette explosion du contentieux de masse est préoccupante. À titre d’exemple, en ce qui concerne le DALO, le droit au logement opposable, le nombre de requêtes est passé de 4 816 en 2009 à 10 815 en 2013, dont 83 % sont des procédures qui concernent l’Île-de-France. Le contentieux des étrangers représente à lui seul 44 % de l’activité des cours administratives d’appel. À titre d’exemple, l’affaire Leonarda, dont l’objet était le droit au séjour de la famille de Leonarda, a donné lieu du 20 août 2009 au 9 octobre 2013 à dix-huit décisions de refus d’admission au séjour, dont deux décisions de l’OFPRA, six de différents préfets et huit décisions juridictionnelles. Un dossier, dix-huit décisions ! Comment traiter cette inflation procédurale et, surtout, comment maîtriser les délais de jugement ?

S’agissant du programme 126, le Conseil économique, social et environnemental disposera en 2015 de 38,3 millions d’euros de crédits de paiement, montant qui progresse par rapport à 2014. Il réduira de seulement trois équivalents temps plein ses plafonds d’emplois en 2015, et les dépenses de personnel augmenteront de près de 1 million d’euros. Les réflexions engagées sur l’évolution et la modernisation de nos institutions doivent nous obliger à analyser la valeur ajoutée de cette institution. A-t-elle encore sa place dans notre architecture institutionnelle ?

Quel regard ai-je porté en tant que rapporteur spécial ?

J’ai entrepris un contrôle des cabinets dépendant du budget des services du Premier ministre. Et qu’ai-je pu constater, non sans avoir rencontré certaines difficultés ? Il n’y a pas de vraie transparence, puisque l’ensemble des collaborateurs mis à disposition sont globalement mieux rémunérés que les contractuels et que les disparités de rémunérations sont élevées. En outre, les attributions d’indemnités pour sujétions particulières sont totalement opaques. Je pense qu’il serait souhaitable que les rémunérations du personnel mis à disposition auprès du cabinet du Premier ministre soient remboursées aux administrations d’origine, comme le préconise la Cour des comptes. Il faudrait aussi connaître les règles d’attribution des ISP au sein des cabinets.

J’en viens à la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Cet organisme, composé de 64 personnalités et représentants d’organisations issues de la société civile, a émis seize avis en 2013 ! Quelle est sa pertinence, quel est son intérêt compte tenu de l’action – concrète – du défenseur des droits, du contrôleur général des lieux de privation de liberté, de la CNIL et de la commission d’accès aux documents administratifs ? Le défenseur des droits ne pourrait-il pas, à moyens constants, reprendre les attributions de la CNCDH ?