Intervention de Charles de Courson

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les missions « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics », et « Direction de l’action du Gouvernement » concourent à l’effectivité, au bon fonctionnement et au contrôle de l’action de l’État.

J’évoquerai en premier lieu la mission « Conseil et contrôle de l’État », dont mon collègue Philippe Vigier est le rapporteur spécial. Cette mission se compose du Conseil d’État et de la Cour des comptes, ainsi que des juridictions qui leur sont associées, et du Conseil économique, social et environnemental, troisième assemblée prévue par notre Constitution. S’y ajoute le Haut conseil des finances publiques, totalement pris en charge par la Cour des comptes, dont nous nous étonnons qu’il fasse l’objet d’un programme.

Nous saluons la participation du Conseil d’État et de la Cour des comptes à l’effort de redressement des finances publiques. En effet, bien que non soumis à la régulation budgétaire, ils rendent chaque année au budget général une fraction de leur dotation. C’est tellement rare, chers collègues, qu’il faut le souligner ! La Cour des comptes, dont il faut donc souligner la qualité de la gestion, a même restitué en 2014 les crédits qu’elle avait reçus au titre de la réserve parlementaire et n’en demandera pas à ce titre pour 2015. Quel beau dévouement au redressement des finances publiques !

Je voudrais également saluer le travail accompli par le CESE, sous la haute autorité de son président, pour rationaliser, rendre plus transparente et même assainir sa gestion. Ce travail était d’ailleurs indispensable pour assurer à cette assemblée sa nécessaire crédibilité.

L’activité du Conseil d’État et des juridictions administratives est marquée par la hausse continue du contentieux : 14 % environ tous les ans. Pour y faire face, le Conseil d’État dématérialise les procédures – c’est l’application Télérecours – et réforme les modalités de traitement interne des recours.

L’explosion du contentieux de masse est cependant un phénomène plus préoccupant. Pour citer quelques exemples, le contentieux lié au droit au logement opposable, le DALO, est passé de 4 816 requêtes en 2009, à 10 815 en 2013 ; le contentieux des étrangers représente 44 % de l’activité des Cours administratives d’appel ; la Cour nationale du droit d’asile a enregistré 34 752 dossiers en 2013 ; enfin, du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, le contentieux de masse a représenté 62 % des affaires du tribunal administratif de Melun. Le système est véritablement au bord de l’engorgement. Pour remédier à cette situation, il devient urgent de simplifier les procédures. En effet, sans simplification, le Conseil d’État et les autres juridictions administratives ne pourront continuer à augmenter leur productivité.

On peut ainsi se demander si, pour maîtriser ce contentieux et éviter une telle inflation procédurale, une action législative ne serait pas bienvenue. Pour le contentieux DALO en particulier, il nous semblerait pertinent qu’une décision favorable de la commission de médiation puisse valoir instruction pour les services de l’État de trouver un logement adapté aux demandeurs, éventuellement sous une astreinte dont le barème pourrait être fixé de façon forfaitaire. Tel n’est pas le cas. Si l’État n’arrive pas à satisfaire la demande, le demandeur peut se tourner vers le tribunal administratif. Ce contentieux, par ailleurs exclusivement francilien – pour 83 % des procédures – n’apporte aucune autorité supplémentaire à la décision de la commission de médiation.

Mes chers collègues, à titre personnel, j’ai voté contre le DALO. Est-il digne d’une assemblée démocratique de faire croire qu’on crée des droits au logement alors qu’on est en pénurie de logements ? Ce n’est pas la loi qui crée des logements ! Le DALO a pourtant été instauré, mais j’ai refusé de voter cela. Franchement, demander à des juges de juger du non-respect de la loi DALO, c’est se moquer du monde. Ce ne sont pas ces malheureux juges qui vont pouvoir donner des logements. Les logements, ils se créent quand on a une politique intelligente du logement ! Si nous étions courageux, nous devrions supprimer – je le dis à titre purement personnel – le DALO, et nous arrêterions ainsi d’utiliser les juges à des fins qui ne sont pas les leurs. Ce contentieux ne fait que coûter des juges, de greffiers et des frais de justice ! Dès lors, le Gouvernement ne pourrait-il pas réfléchir à une modification de la loi de façon à sortir les tribunaux administratifs de ce processus et mettre fin à des procédures aussi nombreuses qu’inopérantes ? La maîtrise des effectifs de l’État passe aussi par la suppression des tâches inutiles de ses agents.

Enfin, nous souhaiterions savoir si le risque de création de nouvelles procédures inopérantes devant la justice administrative a été pris en compte dans le projet de réforme du droit d’asile.

Concernant la mission « Direction de l’action du Gouvernement », le groupe UDI tient à souligner que pour l’année 2015, avec une baisse des dépenses de fonctionnement de 7 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour l’année 2014, la mission devrait contribuer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques.

Enfin, je dirai un mot de la mission « Pouvoirs Publics ». La stabilisation des crédits alloués à l’Assemblée nationale et au Sénat, tout comme la réduction de ceux de la présidence de la République, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République, s’inscrit dans une certaine continuité, dans une démarche de transparence de la gestion des pouvoirs publics et de maîtrise des dépenses publiques allouées à ces derniers. On peut toutefois regretter que les budgets des deux assemblées ne soient pas réduits à hauteur des efforts exigés des ministères car, mes chers collègues, nous nous devrions d’être exemplaires et de ne pas nous protéger nous-mêmes alors que nous demandons aux autres de faire des économies. Nous devrions commencer par les faire nous-mêmes ! Et cela dépend de nous.