Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les trois missions budgétaires que nous examinons aujourd’hui, si elles recouvrent des services et des entités administratives différentes, présentent la particularité de se situer au coeur de l’action de l’État.

Elles prennent leur part du sérieux budgétaire qui est la marque des projets de loi de finances successivement présentés à la représentation nationale depuis 2012, comme l’illustre la mission budgétaire « Pouvoirs publics », en baisse de 19,7 millions d’euros par rapport à la précédente loi de finances initiale.

Je tiens, comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire en commission élargie, à saluer les efforts déployés par la présidence de la République. Si, comme notre collègue rapporteur Marc Le Fur a eu l’occasion de le rappeler, les efforts ont été entamés dès la présidence précédente, il n’en demeure pas moins qu’ils se sont intensifiés depuis 2012.

Nous arrivons ainsi dans ce projet de loi à un budget de 100 millions d’euros pour la Présidence. La maîtrise budgétaire sur le plan comptable s’accompagne par ailleurs d’une amélioration des pratiques, comme l’a souligné la Cour des comptes, ce qui doit être salué.

Les autres institutions de la République ne sont pas en reste, avec une absolue stabilité des budgets des assemblées parlementaires depuis maintenant plusieurs années. Il est important de le dire, dans une période où les élus de la République sont systématiquement soupçonnés d’être trop légers dans leur utilisation des deniers publics !

Le Conseil constitutionnel fournit également un important effort, alors même que ses missions ont largement augmenté ces dernières années.

Enfin, comme nous avons eu l’occasion de le dire, les uns et les autres, en commission élargie, il serait souhaitable de travailler en vue de rapprocher les deux chaînes télévisées parlementaires.

Les missions budgétaires que nous examinons ne se contentent pas de participer au sérieux budgétaire – celui-ci ne forme pas l’horizon indépassable de la majorité – elles mettent aussi en oeuvre nos priorités en termes de politiques publiques. Il en est ainsi des missions « Conseil et contrôle de l’État » et « Direction de l’action du Gouvernement », en hausse respectivement de 1 % et de 4,3 % en crédits de paiement.

Ces efforts permettent de mettre en oeuvre les priorités de la majorité et en particulier la justice, à travers le renforcement de la justice administrative. Ce sont en effet 35 équivalents temps plein qui renforceront l’année prochaine les juridictions, notamment la Cour nationale du droit d’asile.

Notre politique porte ses fruits. En témoigne la diminution, ces dernières années, des délais de jugement et donc l’amélioration de la qualité du service public rendu aux usagers.

Les autres programmes budgétaires de cette mission – Conseil économique, social et environnemental, Cour des comptes et autres juridictions financières, Haut Conseil des finances publiques – sont tous orientés à la baisse.

En ce qui concerne la mission budgétaire « Direction de l’action du Gouvernement », si la hausse s’explique en majeure partie par des modifications de périmètre, elle met également en oeuvre plusieurs de nos priorités.

La reconstitution des capacités stratégiques de l’État en est une. C’est pourquoi un effort important a été fait en direction de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, qui profite de renforcements à la fois humains – avec 65 nouveaux ETP – et budgétaires, mais aussi au profit du Réseau interministériel de l’État qui bénéficie de personnels supplémentaires. Il s’agit d’une orientation bienvenue pour renforcer les capacités de l’État face aux menaces pesant sur les systèmes d’information.

La simplification constitue un autre chantier essentiel. Le bilan des premières mesures de simplification, présenté la semaine dernière, ainsi que le lancement de 50 nouvelles mesures sont là pour nous le rappeler. Au-delà de la simplification de la vie de nos concitoyens et des entreprises dans leurs relations avec l’administration, ces mesures ont déjà permis à l’économie française de gagner 2,4 milliards d’euros depuis juillet 2013. Aussi il y a lieu de poursuivre ce mouvement.

L’Assemblée nationale suivra de très près l’avancée de ces travaux et veillera à ce que les services qui les mettront en oeuvre bénéficient des moyens suffisants pour les mener à bien.

Enfin, ce budget marque le renforcement des moyens attribués à plusieurs autorités administratives indépendantes couvertes par le programme budgétaire « Protection des droits et libertés ». Ainsi, la Commission nationale de l’informatique et des libertés bénéficiera du renfort de sept équivalents temps plein, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique de dix ETP, et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté de trois ETP.

Ces moyens doivent permettre à des entités chargées de veiller au respect des règles d’accompagner la montée en qualité de la pratique du droit dans notre pays et de rapprocher toujours davantage nos usages avec les règles que nous nous sommes fixées. S’agissant d’une mission essentielle, il y a lieu de souligner le renforcement, dans ce projet de budget, du rôle des acteurs de l’État de droit.

Pour l’ensemble de ces raisons, et pour d’autres que je n’ai pas le temps d’évoquer, le groupe SRC votera en faveur de ces crédits.