Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, l’amendement vise à réduire la subvention accordée à l’Institut national des hautes études de sécurité et de justice au sein du programme 129, conformément à l’axe défini par le Gouvernement depuis maintenant deux ans consistant à réduire autant que possible le coût des opérateurs pour les finances publiques. La participation de l’INHESJ à l’effort de réduction des subventions est pour l’heure très insuffisante. Je rappelle que son budget a augmenté de plus de deux millions d’euros depuis 2012, lorsqu’il était question d’écrêter les opérateurs de l’État et alors même que le budget de l’Institut des hautes études de défense nationale, par exemple, a augmenté dans une mesure moindre. En outre, l’effort demandé cette année aux deux instituts est inégal. En effet, la ponction sur l’IHEDN est double de celle opérée sur l’INHESJ. Or cet établissement est doté depuis 2009 de statuts dont l’ambition, c’est le moins que l’on puisse dire, trouve difficilement à se réaliser dans les missions qu’il mène effectivement.

En effet, les statuts nouveaux lui donnent pour mission d’intervenir dans les domaines « de la formation, des études, de la recherche, de la veille et de l’analyse stratégique en matière de sécurité intérieure, sanitaire, environnementale et économique »… En sus de cet amalgame hétérogène, ses missions s’étendent aussi, toujours avec la formation, la recherche, la veille et l’analyse stratégique pour objet, aux domaines « de la justice et des questions juridiques », sans autre précision. Sans doute était-il peu raisonnable d’aller au-delà des missions originelles de cet institut, qui participait non sans pertinence à une réflexion sur la sécurité en lien avec le ministère de l’intérieur, en particulier dans le cadre de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales qui lui était intégré et avait la charge de produire des données fiables en matière de sécurité.

Le problème avait été perçu lors de l’examen de la précédente loi de finances. La rapporteure spéciale avait soulevé la question et le Gouvernement avait mis en avant à l’époque qu’un effort de mutualisation avec l’IHEDN serait réalisé, qui en effet l’a été partiellement mais demeure insuffisant. Seule une réduction forte de la subvention attribuée à cet établissement, d’ailleurs de manière tout à fait dérogatoire aux autres opérateurs, est susceptible d’une part de l’engager à une mutualisation accrue avec l’IHEDN et d’autre part d’amener le SGDSN qui en est l’autorité de tutelle à revoir les missions excessives qui lui sont attribuées en vue d’en faire un outil d’appui à la décision en matière de réflexion sur la sécurité publique véritablement utile.