Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 20 novembre 2012 à 15h00
Questions au gouvernement — Conséquences de la suppression de la taxe professionnelle
En fin de compte, cette fiscalité locale sert de succédané à la taxe professionnelle.
La majorité actuelle se doit de corriger cette situation, tant certaines entreprises se trouvent aujourd'hui en difficulté.
Monsieur le rapporteur général, si vous en êtes d'accord, nous pourrons envisager ensemble, dans le cadre de la loi de finances rectificative un dispositif qui devra respecter plusieurs impératifs.
Tout d'abord, il devra ne pas aggraver encore la situation des finances de l'État. Vous l'avez rappelé : pour les deux premières années de son application, la réforme de la taxe professionnelle a coûté 7 à 8 milliards d'euros, intégralement financés par l'emprunt. Depuis, en vitesse de croisière, elle coûte 5 milliards d'euros par an, également financés par l'emprunt. Aujourd'hui, il est inimaginable de charger davantage la barque.
Il faudra aussi respecter le principe de libre administration communale.
