Intervention de Gilles Carrez

Si l'exposé sommaire de l'amendement indique bien qu'il est instauré « une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage de bureaux appartenant aux personnes privées ou publiques », je ne retrouve pas ces précisions dans le texte de l'amendement. Cela signifie-t-il que cette taxe ne s'applique pas aux surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage commercial ?

La deuxième ressource proposée ne concerne-t-elle que les contribuables assujettis à la fois à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises, ce qui exclurait les ménages ?