Cet amendement vise à créer des recettes nouvelles afin de financer la réalisation de nouvelles lignes de métro automatique du Grand Paris Express et la modernisation des réseaux existants.

Les 140 millions d'euros attendus proviendraient de deux sources. D'autre part, l'amendement crée une taxe annuelle, à hauteur de 60 millions d'euros, sur les surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage de bureaux appartenant aux personnes privées ou publiques. Sont exclus du périmètre de cette taxe les parkings des administrations, des mairies, des associations, et les parkings de moins de 500 mètres carrés, ce qui intéresse notamment les particuliers.

D'autre part, est instituée, pour 80 millions d'euros, une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle est construite sur le modèle de la taxe spéciale d'équipement (TSE) sur laquelle nous avions eu un débat lors du collectif budgétaire du mois de juillet dernier.

Cet amendement qui a fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des élus franciliens constitue une bonne alternative à la création de la taxe de séjour régionale qui avait été évoquée en juillet dernier.

Si l'exposé sommaire de l'amendement indique bien qu'il est instauré « une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage de bureaux appartenant aux personnes privées ou publiques », je ne retrouve pas ces précisions dans le texte de l'amendement. Cela signifie-t-il que cette taxe ne s'applique pas aux surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage commercial ?

La deuxième ressource proposée ne concerne-t-elle que les contribuables assujettis à la fois à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises, ce qui exclurait les ménages ?

Dès 2009, le président de notre commission, chargé par le Gouvernement d'une mission sur le « financement du projet de transports du Grand Paris », avait préconisé la création d'une taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour en Île-de-France. Au mois de juin dernier, lors de l'examen du collectif budgétaire, notre assemblée avait adopté à l'unanimité un amendement en ce sens, que j'avais déjà déposé précédemment à plusieurs reprises. L'assiette retenue permettait de faire payer des personnes n'habitant pas la région Île-de-France mais bénéficiant d'infrastructures qu'elles ne finançaient pas. Après un débat franc et vif avec le Gouvernement, nous avions accepté que cette disposition soit retirée du texte final. Il nous avait toutefois été promis, à l'époque, que seraient dégagées des ressources permettant de financer l'évolution des transports franciliens sans faire contribuer les habitants de la région.

Il paraît logique que les entreprises qui incitent leurs salariés à utiliser leur véhicule participent au financement du transfert modal et au développement d'une offre de transport de qualité en Île-de-France. Quelques questions se posent cependant sur le dispositif relatif à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. Qu'en est-il de cette taxe pour les copropriétés, pour le stationnement public payant, et pour les parkings de la grande distribution ? Ce serait un comble que la grande distribution soit épargnée alors qu'elle fait un grand usage des parkings et qu'elle a déjà bénéficié d'un certain nombre d'effets d'aubaine liés à des allégements divers sans même être exposée à la concurrence internationale !

Monsieur le président, à mon sens, la taxe additionnelle spéciale annuelle instituée au profit de la région concerne ceux qui sont assujettis à la taxe foncière ou à la CFE. Cela signifie que les 80 millions d'euros en question sont prélevés à la fois sur les entreprises et les ménages, ce qui constitue une entorse à l'engagement pris par le Gouvernement d'épargner les Franciliens. Le Gouvernement peut-il nous fournir une étude d'impact indiquant les parts respectives des entreprises et des ménages dans ces nouvelles recettes ? La question mérite d'autant plus d'être posée que, dans le prochain collectif, nous devrions examiner une surtaxe d'habitation de 20 % dont l'assiette concernerait les propriétaires de résidence secondaire en Île-de-France et ferait encore grimper l'addition. M. Pascal Cherki soutient cette dernière disposition sur laquelle je suis pour ma part assez sceptique…

Vous devriez faire des réunions préalables pour vous mettre d'accord !

Loin de nous l'idée de vous exclure de notre réflexion commune !

Tous ces sujets ne sont pas nouveaux : je me souviens qu'en 2009, nous avions aussi évoqué la taxe sur les stationnements. Il est pertinent de chercher ensemble le bon réglage pour ces mesures d'autant que les ménages sont déjà concernés par la TSE.

À ce stade, nous n'avons pas véritablement le choix : nous devons adopter l'amendement pour assurer le financement de 140 millions prévu. J'exprime toutefois des réserves fortes, et je demande que nous puissions discuter avec le Gouvernement de la part des recettes à la charge des ménages. Elle doit rester mineure.

Olivier Faure a raison de vouloir que la rénovation des infrastructures de transports en Île-de-France soit financée, en particulier celle des RER. Mais il a également raison de s'inquiéter d'un mode de financement qui implique les ménages, ce qui ne correspond pas à nos souhaits initiaux. J'adresse au Gouvernement les mêmes questions que les siennes, et j'en ajoute une concernant les parkings relais. Il serait absurde qu'ils soient redevables de la nouvelle taxe alors qu'ils permettent de développer les transports en commun.

Monsieur Faure, peut-être pouvons-nous attendre de disposer du texte du prochain collectif avant de débattre de la possibilité qui serait offerte à certaines communes situées en zone tendues de majorer de 20 % la taxe d'habitation applicable aux résidences secondaires ?

Je partage votre position : il faut bien évidemment financer les infrastructures de transport d'Île-de-France sans que cela ne pèse intégralement sur les seuls ménages. Ce sujet doit faire l'objet d'une discussion avec le Gouvernement. Pour qu'elle se déroule sereinement en séance et que nous puissions améliorer la rédaction de l'amendement, je propose que nous l'adoptions.

Madame la rapporteure générale, je relève que nous devons examiner un amendement II-464 du Gouvernement qui donne la possibilité aux communes de majorer la taxe de séjour applicable aux nuitées passées dans les palaces alors que l'amendement que nous examinons constitue, vous l'avez noté à juste titre, une alternative à l'augmentation de cette taxe. N'est-il pas contradictoire de soutenir ces deux amendements simultanément ?

Madame Louwagie, l'alternative concerne la volonté d'instituer une nouvelle taxe de séjour spécifique à l'Île-de-France pour financer les transports de la région, et non la taxe de séjour dans son ensemble dont le Gouvernement nous propose en effet de modifier le barème.

Vos questions s'adressent au Gouvernement auquel il faudra demander un certain nombre de précisions. À mon sens, ni les aires de covoiturage ni les aires de stationnement payant à horodateur ne devraient pas être concernées par la nouvelle taxe qui ne porte que sur les surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage.

La taxe additionnelle touchera à la fois les ménages, les entreprises propriétaires, redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises propriétaires. Le Gouvernement pourra sans doute nous indiquer la part payée par les ménages. Je rappelle que la taxe spéciale d'équipement, qui relève un peu du même mécanisme – à la différence de la présente taxe, la TSE prenait toutefois en compte la taxe d'habitation –, prélevait environ 20 euros par an sur les ménages propriétaires. On peut penser que la nouvelle taxe additionnelle s'élèverait à environ 7 à 12 euros par an pour ces derniers. Les ménages locataires ne sont en revanche pas concernés.

Notre collègue Olivier Faure a raison : nous devons adopter l'amendement pour poursuivre le débat, quitte à demander des éclaircissements au Gouvernement.

Un débat a eu lieu avec le Gouvernement sur la taxe de séjour et la participation des touristes au financement des transports ; nous savons comment il a été arbitré.

Je propose de mettre en oeuvre une proposition du rapport de la mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont notre collègue Yves Blein était le rapporteur et M. Olivier Carré le président.

À l'instar de ce qui se pratique pour le crédit d'impôt recherche, il s'agit de permettre l'imputation du CICE sur les acomptes d'impôt sur les sociétés, ce qui permettrait à ces dernières d'anticiper, en quelque sorte, le bénéfice du dispositif.

Cette mesure n'induit pas de dépenses supplémentaires. Les dépenses de trésorerie qu'elle provoquerait auraient certes un impact budgétaire en 2015, mais la discussion en séance avec le Gouvernement nous permettra d'en prendre la mesure.

Je m'en remets à la sagesse de notre commission. J'insiste sur le fait qu'en 2015, le coût de cette mesure en termes de trésorerie peut être élevé. Je suggère d'interroger le Gouvernement sur le sujet.

En instituant le CICE, le Gouvernement nous a expliqué avoir préféré un crédit d'impôt à une baisse directe des cotisations sociales afin que la mesure n'ait pas d'impact sur les comptes de l'année 2014. Cet avantage disparaîtrait totalement si nous adoptions l'amendement. Il s'agissait pourtant de l'un des éléments essentiels de la décision du Gouvernement, et je note que si le choix avait été fait d'une baisse directe des charges, certains des amendements que nous avons examinés ce matin n'auraient pas eu lieu d'être… (Sourires.)

Qu'en est-il du coût d'une telle mesure si l'on tient compte du changement d'exercice budgétaire ?

L'année durant laquelle la mesure serait mise en oeuvre, le CICE serait payé deux fois aux entreprises soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Autrement dit, il faudrait probablement débourser deux fois 10 milliards d'euros – si l'on prend en compte les seules entreprises soumises à l'IS.

Le raisonnement est juste : l'année de mise en oeuvre, il faudra payer à la fois le CICE au titre de l'année précédente et imputer celui de l'année en cours sur les acomptes d'IS. Même si l'effet ne peut être que bénéfique pour la trésorerie des entreprises, son impact ne sera pas négligeable sur les comptes publics.

Seules les entreprises soumises à l'IS sont concernées. Quid des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ? Pour que le dispositif soit équilibré, il faudrait rendre possible une imputation du CICE sur les acomptes de l'impôt sur le revenu.

J'approuve globalement les propos qui viennent d'être tenus sauf pour ce qui concerne l'assiette évoquée par Mme Berger. Cette année, pour 11 milliards d'euros de créance, 6,5 milliards d'euros ont été déboursés, compte tenu des modalités d'imputation du CICE.

Le Gouvernement est informé du dépôt de l'amendement qui fait suite à une proposition adoptée à l'unanimité par une mission parlementaire. Il est toutefois vrai qu'à ce stade le coût en trésorerie de la mesure n'est pas exactement évalué. Afin d'éviter que la commission des Finances n'adopte un amendement dont elle ne connaîtrait pas précisément les conséquences budgétaires, j'accepte de retirer cet amendement. Je déposerai un amendement identique pour la séance publique durant laquelle nous pourrons interroger le Gouvernement.

Pour ma part, je voterai un amendement issu d'une proposition adoptée à l'unanimité par une mission d'information à laquelle j'appartenais.

Madame Pires Beaune, je pensais que vous alliez évoquer notre infructueuse tentative commune de mettre en place un dispositif similaire concernant le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) !

Pour une équité de traitement, j'invite M. Lefebvre à veiller à proposer un dispositif transposable aux contribuables soumis à l'impôt sur le revenu sous le régime du bénéfice réel, qui emploient des salariés et peuvent donc bénéficier du CICE.

Monsieur le président, vous avez eu raison de souligner que sans le CICE, nombre de nos amendements n'auraient pas lieu d'être. Des allégements de charges auraient bénéficié aux entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire, ce qui n'est pas le cas du CICE. Nous proposons en conséquence de donner à ces entreprises un avantage équivalent au crédit d'impôt en portant l'abattement de la taxe sur les salaires à un montant équivalent à 6 % de leur masse salariale. Le rapport de la mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi souligne que « l'avantage offert par le CICE au secteur privé dans les domaines où il est le plus en concurrence avec le secteur non lucratif est estimé à environ 1 milliard d'euros ». L'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) estime par exemple que dans le secteur de l'aide à domicile, où interviennent à la fois des entreprises associatives et des entreprises commerciales, sur la base de 100 000 heures de prestations facturées, l'exclusion du CICE se traduit pour une association par une perte de compétitivité qui s'élève à 0,45 euro par heure.

Je ne suis pas certaine de l'effet de votre amendement en termes de compensation de la perte subie. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Nous avons adopté dans le cadre du collectif budgétaire de 2012 une mesure très importante pour les associations d'employeurs de moins de vingt salariés, consistant à porter l'abattement sur la taxe sur les salaires de 6 000 euros à 20 000 euros. J'attends de prendre connaissance des chiffres de Bercy afin de voir quels sont les effets de cette mesure entrée en vigueur au 1er janvier 2014 mais, en tout état de cause, nous devons nous interroger sur la distorsion de concurrence qu'elle crée entre les entreprises qui touchent le CICE et celles du secteur non lucratif, non soumises aux impôts commerciaux.

Sur ce point, le Président de la République vient de fournir une réponse importante : s'exprimant à Dijon il y a une dizaine de jours, il a affirmé que le CICE avait vocation à se transformer en baisse de charges durable – la seule incertitude sur ce point résidant dans le délai d'entrée en vigueur de ce principe –, ce qui va résoudre le problème de distorsion de concurrence. Il a également évoqué le chantier en cours de la taxe sur les salaires, en soulignant que cette taxe profondément injuste, qui pénalise un certain nombre de secteurs – notamment le secteur associatif –, doit être revue. Je propose donc, avec l'amendement II-CF 1, d'anticiper les souhaits exprimés par le Président de la République en portant l'abattement sur la taxe sur les salaires de 20 161 euros à 30 000 euros pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire.

Avis défavorable, dans la mesure où nous avons déjà adopté en première partie deux amendements visant à indexer sur l'inflation le seuil de 60 000 euros de recettes commerciales, au-delà duquel les organismes sont considérés comme lucratifs.

L'amendement II-CF 144 vise à augmenter les sanctions encourues en cas de non-présentation des documents sur le prix des transferts, afin de limiter les prix de transfert abusifs dans les pratiques d'optimisation fiscale des entreprises. Il s'agit de renforcer par ce moyen les demandes faites par l'administration aux entreprises de lui transmettre les documents relatifs aux prix de transfert dans le contexte des travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20, et de la nécessité pour nos comptes publics de percevoir de nouvelles recettes en attendant que les politiques d'offre et de demande produisent leurs effets.

L'année dernière, le Conseil constitutionnel a précisé que l'existence d'un lien direct entre l'infraction et l'assiette de la sanction était nécessaire. L'amendement II-CF 144 ne répond pas à cette exigence car il prévoit une sanction assise sur le chiffre d'affaires, j'y suis donc défavorable.

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement propose de porter à 1 % du chiffre d'affaires les sanctions encourues en cas de non-présentation des documents sur le prix des transferts.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que je viens d'exposer.

Cet amendement vise à ce que soit transmis à l'administration fiscale – et à personne d'autre, je le précise – un rapport, pays par pays, relatif à la structuration internationale des entreprises et portant sur le chiffre d'affaires, les effectifs, les bénéfices, le montant des impôts et les subventions publiques. Une disposition similaire existe déjà pour les banques, qui doivent rendre publics les éléments que j'ai cités. En revanche, elle n'existe pas pour les entreprises multinationales au-dessus d'un chiffre d'affaires de 400 millions d'euros, ce qui a parfois pour effet de freiner l'administration fiscale dans sa capacité à évaluer correctement les mécanismes de prix de transfert.

Avis favorable.

L'amendement II-CF 146 a pour objet de renforcer la notion d'abus de droit. Aujourd'hui, le texte caractérisant la notion d'abus de droit permet à une entreprise de transférer une partie de ses bénéfices dans un paradis fiscal sans être inquiétée par un redressement sur fondement d'abus de droit, si elle prouve l'existence d'autres éléments, mêmes mineurs, ayant motivé sa décision. Pour lutter efficacement contre l'optimisation fiscale, il est donc nécessaire de réviser la définition de l'abus de droit afin qu'il ne se limite plus aux actions visant exclusivement à éluder ou amoindrir l'impôt, mais à toute action ayant pour objectif prépondérant d'éluder l'impôt.

Je me vois contrainte d'émettre un avis défavorable à cet amendement, afin de tenir compte d'une décision du Conseil constitutionnel.

J'ai bien lu la décision du Conseil constitutionnel, et je suis en désaccord juridique avec cette décision : je ne vois pas pourquoi l'abus de droit devrait être caractérisé par une action ayant pour objectif exclusif d'éluder l'impôt. Il faut parfois savoir faire preuve d'opiniâtreté pour obtenir des évolutions jurisprudentielles, j'en veux pour preuve ce qui se passe avec le Conseil d'État ou la Cour de cassation, qui finissent parfois par infléchir leur position initiale lorsqu'ils constatent que les juridictions du premier et du second degré font preuve de résistance. Nous devons donc maintenir notre position au sujet de la notion d'abus de droit, quitte à encourir la censure du Conseil constitutionnel, si nous voulons avoir une chance de le voir modifier sa position.

J'entends bien ce que dit notre collègue Pascal Cherki, mais nous ne devons pas perdre de vue notre préoccupation essentielle, consistant à mettre en place, dans l'ordre juridique national, des dispositions devant s'accorder à la fois avec des démarches en cours sur le plan international et des exigences en matière de droit communautaire. Je pense que présenter un amendement identique à celui qui a été censuré l'année dernière par le Conseil constitutionnel est voué à l'échec, la composition du Conseil n'ayant à ma connaissance pas été modifiée entre-temps – certes, le programme Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) de de l'OCDE a pris de l'ampleur, mais je ne pense pas que cela puisse changer grand-chose en ce qui nous concerne.

Surtout, il me semble que nous serions malavisés de nous opposer frontalement au Conseil constitutionnel en nous obstinant à retenir cet amendement. En effet, il ne faudrait pas qu'il se braque et n'en vienne à rejeter en bloc les autres amendements relatifs à l'optimisation qui vont être soumis à son contrôle : en procédant ainsi, nous nous écarterions de notre objectif consistant à faire avancer le droit.

Saisi récemment au sujet d'une disposition relative aux cotisations sociales, le Conseil constitutionnel a déjà eu le sentiment que nous avions tenté de détourner l'une de ses décisions datant de 2000, relative à la contribution sociale généralisée. Dans ce contexte, je ne pense vraiment pas qu'il soit opportun de le provoquer à nouveau. Plutôt que de nous focaliser sur cet amendement, nous ferions mieux de travailler à l'amélioration de la rédaction des autres qui, s'ils sont adoptés, contribueront à faire évoluer progressivement la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Certes, il est permis de douter de nos chances de réussir à faire évoluer les choses, mais pour ma part, je reste convaincu de l'absolue nécessité qu'il y a à lutter contre l'évasion fiscale – pour nos comptes publics, mais aussi pour la démocratie et pour combattre l'avancée de l'extrême droite. Si le G20 et l'OCDE se sont mobilisés de façon aussi importante et constante et si aujourd'hui tous les pays, y compris les plus libéraux, le font également, c'est bien qu'il s'agit d'un problème crucial.

Au demeurant, nous ne présentons pas exactement le même amendement que l'année dernière : l'adverbe « principalement » a disparu, et nous parlons désormais d'« objet et effet prépondérant » – la nuance n'est peut-être pas très importante, mais elle existe. Enfin, je m'étonne que l'on puisse craindre d'agacer le Conseil constitutionnel, car cela implique qu'on le voie comme une entité douée d'émotion, ce qui est tout à fait contraire aux principes de rigueur et d'indépendance absolue qui sont censés le caractériser.

J'entends bien le raisonnement de Dominique Lefebvre, en opportunité politique, mais faire évoluer la notion d'abus de droit est crucial pour lutter contre l'optimisation fiscale. Si l'on en reste à l'idée d'actes ayant pour motif exclusif d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales, on met la preuve à la charge de l'administration fiscale. Le fait d'introduire l'adverbe « principalement » renverse la charge de la preuve : dès lors que l'administration considérera qu'il y a un risque d'abus de droit, ce sera à l'entreprise concernée de faire la démonstration qu'elle n'a pas détourné la législation. Je pense qu'une telle évolution serait fondamentale, en ce qu'elle modifierait le comportement de certaines entreprises.

La notion d'abus de droit est l'un des plus complexes qui soient, mais judicieusement utilisée, elle permet de faire avancer les choses. Pour cela, le Gouvernement doit nous aider en nous faisant profiter de sa puissance d'expertise juridique, dont nous ne disposons pas forcément. M. Bernard Cazeneuve, alors en charge du budget, nous avait prévenus l'année dernière, et il avait raison : nous avons été censurés par le Conseil constitutionnel. À partir du moment où le Gouvernement nous rejoint sur la nécessité de faire évoluer la notion d'abus de droit, il doit être à nos côtés pour en convaincre le Conseil constitutionnel ; à défaut, l'administration fiscale ne pourra jamais prouver l'abus de droit.

Nous connaîtrons rapidement les intentions du Gouvernement, puisqu'un dialogue est en cours sur la question qui nous intéresse et que le ministre lui-même vient d'annoncer des mesures nouvelles, notamment en matière de TVA. Il ne s'agit pas seulement d'opportunité politique, mais aussi de clarté juridique. Comme je l'ai dit, je ne pense pas que cet amendement soit si différent de celui de l'année dernière que nous puissions espérer qu'il connaisse un meilleur sort. Le problème n'est pas de savoir si la règle est rigoureuse, mais si elle se décline de manière suffisamment claire pour offrir un cadre stable aux entreprises. En 2013, certains, tout en reconnaissant que la définition proposée n'était peut-être pas très claire, disaient qu'il reviendrait au juge et à l'administration fiscale de préciser les choses. Comme on pouvait s'y attendre, le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur n'avait pas été suffisamment précis et n'offrait donc pas aux contribuables les garanties nécessaires. Je pense que nous devons donc nous attacher à trouver des rédactions suffisamment précises pour que le Conseil constitutionnel ne puisse pas nous reprocher de créer de l'insécurité fiscale ; c'est à cette condition que nous lutterons efficacement contre les effets néfastes des abus de droit pour les finances publiques et que nous ferons ainsi progresser l'intérêt du contribuable, dans le souci de l'intérêt général que nous partageons tous.

Cet amendement a pour objet d'achever la mise en forme législative des propositions de la Cour des comptes relatives à l'alignement de certains avantages dont bénéficient les membres de centres de gestion agréés par rapport au droit commun – étant précisé que lesdits membres conservent l'avantage essentiel consistant en la non-majoration de 25 %.

Avis favorable.

Cet amendement propose d'augmenter le revenu des collectivités locales – actuellement confrontées à un risque d'effondrement des dépenses d'investissement et de l'activité économique locale – en déplafonnant la taxe locale sur les enseignes et les publicités extérieures. L'adoption de cette disposition présenterait en outre l'avantage de dissuader l'installation de certaines enseignes, donc d'améliorer notre paysage urbain.

À l'heure actuelle, les tarifs fixés par délibération des communes varient de 15,20 euros par mètre carré à 183,60 euros par mètre carré et par an, tous supports confondus. Votre amendement, qui vise à faire passer les différents plafonds, pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique, de 15 euros à 25 euros, de 20 euros à 30 euros, et de 30 euros à 40 euros, représente une augmentation trop importante, ce qui me conduit à émettre un avis défavorable.

L'amendement II-CF 464 du Gouvernement résulte de la concertation de plusieurs mois effectuée après le projet de loi de finances rectificative entre le Gouvernement, les parlementaires, les associations d'élus et les professionnels du tourisme. Cet amendement de douze pages comporte un certain nombre d'erreurs matérielles, notamment dans le tableau du barème appliqué à la taxe de séjour figurant en sa page 7. Un consensus a été trouvé sur ce qui faisait l'essentiel de la difficulté, à savoir le montant maximal de la taxe de séjour appliquée aux hôtels.

Conformément aux propositions du rapport que j'ai rédigé avec mes collègues Éric Woerth et Éric Staumann, le Gouvernement a mis à part les « 5 étoiles », et créé une catégorie « palaces ». Le tableau aura vocation à être revu, et l'amendement à être réécrit, en vue de son examen en séance publique.

Le sous-amendement II-CF 298 est relatif à l'indexation du tarif et aux exonérations : nous proposons de privilégier les jeunes, en prévoyant une exemption de taxe de séjour pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans.

Le sous-amendement II-CF 297 vise à améliorer les modalités de recouvrement de la taxe de séjour, en rendant obligatoire une transmission d'informations entre l'administration fiscale et les exécutifs locaux.

Le sous-amendement II-CF 296 réaménage le régime des abattements de la taxe de séjour forfaitaire : dans un souci de simplification, il est proposé de supprimer les abattements facultatifs et de moduler l'abattement restant possible en précisant que son taux sera compris entre 10 % et 50 %, afin de laisser plus de liberté aux collectivités locales. Par exemple, Paris ne pouvait pas aller au-delà de 40 % d'abattement, alors qu'un taux de 20 % paraissait plus adapté.

Enfin, le sous-amendement II-CF 295 propose d'expérimenter le recouvrement de la taxe de séjour par la direction générale des finances publiques (DGFiP), reprenant en cela une proposition initialement formulée par Éric Woerth.

Je suis favorable à l'amendement du Gouvernement et aux quatre sous-amendements qui viennent d'être présentés, étant toutefois précisé que le sous-amendement II-CF 295 devra faire l'objet d'un débat approfondi en séance.

Je me félicite qu'à l'issue d'une discussion mouvementée, nous parvenions finalement à avancer. Je remercie Monique Rabin pour le travail qu'elle a effectué, et je voudrais simplement lui poser une question : si je comprends parfaitement l'exemption s'appliquant aux personnes qui bénéficient d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire, je ne vois pas pourquoi les mineurs de dix-huit ans devraient être exonérés.

Jusqu'à présent, seuls les mineurs de moins de treize ans étaient exemptés, ce qui pouvait poser des difficultés lorsqu'une famille comportant de grands adolescents séjournait dans un camping. Nous avons donc souhaité simplifier les choses – en montrant par ailleurs que nous n'avons rien contre les familles, contrairement à ce qui nous est parfois reproché.

Je suis également favorable à l'adoption de l'amendement du Gouvernement et des quatre sous-amendements qui s'y rapportent. L'amendement II-CF 464 est le fruit d'une longue concertation et traduit le consensus auquel nous sommes parvenus. Quant aux sous-amendements, ils constitueront un utile support de discussion lors des débats en séance publique, afin de préciser les modalités du dispositif proposé.

Je précise que l'amendement du Gouvernement soulève une question que je proposais de régler au moyen d'un amendement II-CF 220. Cette question est celle des plateformes de réservation en ligne de type Airbnb ou Sejourning. À ce sujet, le Gouvernement propose que les communes qui le souhaitent puissent autoriser les sites de réservation à collecter la taxe de séjour. L'inconvénient de ce dispositif est qu'il va entraîner un nivellement par le bas du montant de la taxe de séjour, qui va se trouver fixée à 75 centimes d'euros quel que soit le prix de l'hébergement – dans un meublé touristique, je le précise.

Pour ma part, j'ai préféré déposer un amendement permettant, dans le cas des hébergements non classés, la perception d'une taxe de séjour sur le prix de la nuitée, ce qui me paraît plus productif et plus juste. Je reconnais cependant qu'un tel dispositif pose quelques problèmes juridiques et administratifs, qui nécessiteront sans doute quelques jours pour être réglés. À titre d'exemple, il y a sur l'avenue Foch des appartements Airbnb à 3 000 euros la nuit, pour lesquels la taxe de séjour ne s'élèverait qu'à 75 centimes d'euros si nous retenions la solution proposée par le Gouvernement – d'où ma suggestion de mettre en place une taxe à caractère proportionnel, ou de retenir un montant forfaitaire, fixé en concertation avec Airbnb.

Cet amendement vise à corriger le code général des collectivités territoriales pour permettre la mise en oeuvre du versement transport interstitiel : il s'agit d'ouvrir aux régions la possibilité de percevoir un versement transport (VT) hors périmètre de transport urbain, dans les communes de moins de 10 000 habitants.

En effet, les régions sont les seules autorités de transport dénuées de toute ressource fiscale dédiée au financement de leur compétence. L'écart annuel entre leur dépense et la compensation perçue excède le milliard d'euros.

La loi du 4 août dernier portant réforme ferroviaire a instauré un versement transport interstitiel, mais un oubli rédactionnel fait obstacle à l'application de cette mesure, ce qui a conduit les régions à suspendre leur délibération à ce sujet.

L'amendement vise également à instaurer un volet additionnel, les régions souhaitant disposer d'un versement transport mixte, additionnel et interstitiel, puisque les TER participent largement à la mobilité urbaine et périurbaine. Ce volet pourra être utilisé à partir du 1er janvier 2016 pour tenir compte des importants besoins des nouvelles régions, plus étendues.

Notre commission a rejeté à plusieurs reprises des amendements créant un versement transport interstitiel. Cette création a néanmoins été votée le 23 juillet dernier dans le cadre de la loi portant réforme ferroviaire.

Mais elle comporte une malfaçon juridique : les régions peuvent désormais prélever le VT sur les entreprises de plus de neuf salariés situées en dehors du périmètre de transport urbain où ce versement s'applique habituellement, mais les syndicats mixtes le peuvent aussi. En d'autres termes, régions et syndicats mixtes pourraient prélever deux fois le VT.

Votre amendement corrige cette anomalie, mais notre commission n'en reste pas moins opposée au versement transport interstitiel, lequel revient à faire payer des gens qui ne bénéficient pas de transports collectifs. Pour cette raison, j'émets un avis défavorable.

Nous manquons parfois de cohérence : nous avons voté le versement transport interstitiel afin d'accroître les moyens dont disposent les collectivités locales pour financer leur politique de transports, mais, parallèlement, nous avons exonéré du VT les fondations et associations de l'économie sociale et solidaire, ce qui réduit d'autant les recettes des collectivités. Le présent amendement tend à annuler cette exonération.

Certes le secteur de l'économie sociale et solidaire est en difficulté, mais attaquons-nous frontalement à ce problème au lieu de le faire par ces moyens détournés qui entretiennent la confusion sur le payeur et déresponsabilisent, comme le font toujours les exonérations.

Nous avons tenté de parvenir à un point d'équilibre en juillet dernier, lors de la discussion en séance du projet de loi de finances rectificative. Le Gouvernement s'est alors engagé à demander un rapport sur le sujet avant le prochain projet de loi de finances rectificative ; j'espère que nous en disposerons en temps voulu. Dans cette attente, j'émets un avis défavorable.

Je suis très sensible aux propos de M. Alauzet : notre soutien ne devrait pas passer par des moyens détournés, et surtout pas par la politique de transports à l'heure où les transports publics sont notoirement déficitaires et ont cruellement besoin de moyens pour financer leur fonctionnement.

En outre, cette méthode produit des dispositifs illisibles. Je rappelais récemment aux représentants des hôpitaux de ma circonscription, qui constituent une fondation, qu'ils avaient peut-être besoin d'aide mais que c'était bien en transports en commun que leurs salariés venaient travailler. Il est très difficile de justifier ce type d'exonérations.

Enfin, nous devrions éviter, comme l'a dit Mme la rapporteure générale, de remettre en cause l'arbitrage délicat rendu il y a quelques mois.

Il est exact que les salariés des associations ou fondations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général utilisent les transports publics comme les autres salariés.

Mais on ne peut pas à la fois regretter que la distorsion de concurrence introduite par le CICE entre les secteurs lucratif et non lucratif atteigne un milliard d'euros – indépendamment de l'abattement de la taxe sur les salaires – et contester la sécurisation de l'exonération de versement transport que j'avais introduite par voie d'amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2014, avec Yves Blein et Dominique Lefebvre.

Sans doute la rédaction de cet amendement était-elle imparfaite. Mais un rapport va être remis au Gouvernement, je dois recevoir la semaine prochaine, avec Yves Blein notamment, les associations concernées, et nous proposerons, avec le Gouvernement, une rédaction plus satisfaisante dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative.

Toutefois, le problème de la distorsion se posera tant que l'on n'aura pas transformé le CICE en baisse de charges pérenne pour l'ensemble des employeurs, secteur non lucratif compris.

Sans compter que, nous le savons tous, nous ne serions pas en mesure d'assumer les conséquences d'un tel amendement sur les secteurs économiques visés.

J'avais étudié le versement transport dans le cadre des travaux de la Cour des comptes sur les transports publics urbains, repris dans son rapport public en 2005. S'il fallait revoir le VT, ce serait sur bien d'autres aspects encore tant la sédimentation des dispositifs au fil du temps a produit d'incohérences, sans compter la charge qui pèse sur les entreprises. De ce point de vue, le président Gilles Carrez a raison. Des travaux de la Cour, il était toutefois ressorti qu'il serait bien difficile de modifier ce système : au nom de l'équité, de la justice et du financement adéquat des transports publics, toute réforme entraînerait des transferts – entre redevables du versement transport, ce qui serait justifié parfois, mais déstabilisant, ou entre secteurs d'activité. Le problème se pose aussi en province, dans les agglomérations.

En somme, il est légitime de vouloir rendre le fonctionnement des transports publics plus efficace, plus juste et plus sain, mais nous ne pouvons le faire dans ces conditions. Pourquoi ne pas demander un travail en ce sens, qui repartirait du rapport de la Cour des comptes ?

Dans ma collectivité, la baisse de recettes atteint 4 % et représente un million d'euros.

J'ajoute à l'intention de Régis Juanico qu'il n'y a rien d'incohérent à vouloir accroître les ressources du secteur lorsqu'elles sont réduites de façon anormale et à vouloir les réduire lorsqu'elles augmentent indûment.

Cet amendement n'est pas nouveau.

Pour des raisons de cohérence, la majorité du conseil régional d'Île-de-France a voté le Pass Navigo unique, mais la nouvelle tarification ne peut être mise en oeuvre, faute de moyens. Des moyens, il en faut aussi pour financer la modernisation et l'entretien du réseau de transports.

Voilà pourquoi nous préconisons d'accroître le VT, sans nous faire d'illusions quant à la doctrine de Bercy sur la fiscalité locale en général et le VT en particulier.

Nous ne remettons pas en cause le zonage selon la qualité d'accès aux transports en commun, mais nous proposons une augmentation modérée du taux dans chaque zone, de manière à ne pas heurter trop brutalement les entreprises.

Je l'ai dit en juillet, les plafonds ont déjà été relevés par le PLF pour 2013 et le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) a décidé d'échelonner ces augmentations, de sorte que nous n'avons même pas atteint le régime de croisière en ce qui les concerne. Avis défavorable.

Quel est l'objectif de rendement de la mesure ? La question du Pass Navigo unique en Île-de-France est posée, et l'élu de grande couronne que je suis ne verrait aucun inconvénient à ce qu'un Pass unique à 70 euros bénéficie aux quelque 20 000 personnes qui, chaque jour, font l'aller-retour en RER A depuis l'agglomération de Cergy-Pontoise. Mais cette politique ne doit pas empêcher d'améliorer le fonctionnement du système. Pour la mener, il faut donc trouver des ressources supplémentaires.

D'après mes échanges avec les autorités régionales, l'enjeu financier serait de quelque 450 millions d'euros et la région souhaiterait 0,1 point d'augmentation pour les deux premières zones. Dès lors, pourquoi l'amendement propose-t-il 0,3 point pour Paris, 0,2 pour la deuxième zone et 0,1 pour la troisième ? Pourrait-on au moins se mettre d'accord sur le niveau du besoin de financement ? Ce qui n'enlèverait rien, d'ailleurs, à la pertinence de l'observation formulée par la rapporteure générale.

Aux termes de cet amendement, en cas d'utilisation du CICE par l'employeur de manière non conforme aux objectifs assignés à ce crédit d'impôt et sans explications suffisantes attestées par le comité d'entreprise et le comité de suivi régional, ceux-ci peuvent saisir l'Observatoire des contreparties.

Les comités de suivi régionaux ne sont pas encore en place et ne sauraient en tout état de cause avoir accès aux données fiscales individuelles, lesquelles sont couvertes par le secret. Avis défavorable.

Aux termes de cet amendement, en cas d'utilisation du CICE par l'employeur de manière non conforme aux objectifs assignés au crédit d'impôt et sans explications suffisantes, le comité d'entreprise peut saisir le tribunal de grande instance qui peut décider que le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise.

Les objectifs n'étant pas des conditions, leur non-respect ne peut entraîner de sanction. Par ailleurs, la reprise d'un avantage fiscal n'est pas décidée par le tribunal de grande instance mais par l'administration fiscale, après un contrôle encadré par la loi. Avis défavorable.

J'ai présidé la mission d'information sur le CICE, dont le rapporteur était notre collègue Yves Blein. Les parlementaires sont venus en nombre assister aux auditions, certains sceptiques quant au dispositif, d'autres convaincus. Les auditionnés ont en particulier insisté sur un point : il faut laisser le dispositif vivre – les premiers versements ont eu lieu il y a quelques semaines seulement ; s'il est un élément qui peut le faire échouer, c'est l'instabilité que nous pourrions y introduire, faisant douter de sa pérennité.

Le Gouvernement et plusieurs d'entre vous ont déposé des amendements afin que cette politique publique soit évaluée presque en temps réel, selon une démarche quasi inédite que je salue, par un comité indépendant dont le champ a été étendu hier à toutes les aides publiques issues du budget de l'État. Ses travaux seront complétés par d'autres, de notre commission ou du comité d'évaluation et de contrôle.

Loin de moi l'intention de remettre en cause le droit d'amendement, mais méfions-nous de l'impression que ce type d'amendements peut donner à l'extérieur.

Il s'agit d'honorer un engagement du Président de la République, lequel déclarait le 14 janvier dernier qu'un Observatoire des contreparties serait mis en place et que le Parlement y serait associé.

Je m'apprêtais à émettre un avis favorable à l'amendement, mais n'est-il pas satisfait dès lors que notre collègue Olivier Carré fait déjà partie de l'Observatoire ?

En réalité, le comité de suivi du CICE, présidé par M. Jean Pisani-Ferry, a vu hier sa mission étendue à l'ensemble des aides publiques et deux députés et deux sénateurs y ont été nommés par le Premier ministre : M. Guillaume Bachelay et moi-même pour l'Assemblée nationale, Mmes Nicole Bricq et Chantal Jouanno pour le Sénat.

Si je comprends bien, la perspective de création de l'Observatoire des contreparties a été inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014 par voie d'amendement mais, dans l'intervalle, le Gouvernement a décidé que cet observatoire naîtrait de l'extension du comité de suivi existant, où siégeront des parlementaires. L'amendement paraît donc satisfait.

Retirez-vous votre amendement, monsieur Giraud ?

Un amendement satisfait par un acte non juridique, je n'avais encore jamais vu ça ! Cela irait mieux en l'écrivant… Je le maintiens.

Il s'agit du fonds de solidarité en faveur des départements que nous avons créé en 2014. Les départements ont alors bénéficié de nouvelles ressources visant à améliorer le financement des allocations sociales de solidarité. Près d'un an plus tard, il s'avère que les dispositions alors votées parviennent à peine à stabiliser le déficit de compensation sur les trois allocations.

Il semble dès lors primordial que le déplafonnement du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 3,8 à 4,5 %, mis en oeuvre par 90 départements, devienne une mesure pérenne.

Ce sujet avait suscité un vif débat en séance publique l'année dernière. Je ne connais pas toutes les intentions du Gouvernement, mais il est possible qu'en ce qui concerne le déplafonnement nous en restions à ce qui a été alors voté, tandis que le fonds de solidarité serait reconduit.

Il me semblait que la possibilité d'augmenter le taux avait été votée non pour une seule année, mais une période allant jusqu'au 29 février 2016. Elle vaut donc déjà pour 2015.

En effet.

Aux termes de la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), les départements et syndicats départementaux percevaient la part communale de la taxe sur la consommation finale d'électricité pour les communes de moins de 2 000 habitants. En loi de finances rectificative pour 2013, nous avons partiellement étendu ce régime aux communes de plus de 2 000 habitants, puis nous sommes revenus sur cette extension en permettant à nouveau à ces communes de percevoir directement la taxe.

Cet amendement propose d'ouvrir également cette possibilité aux communes de moins de 2 000 habitants, au nom de l'équité entre communes et pour remédier à leur manque de recettes, que la mesure avait encore fait baisser, parfois jusqu'à 10 %. En matière de transition énergétique par exemple, les communes sont pourtant au moins aussi ambitieuses que les syndicats, souvent plus intéressés par l'enfouissement des réseaux.

Cette question a elle aussi fait débat dans notre assemblée et suscité l'émoi des maires. L'objectif était d'affecter la taxe à l'autorité compétente pour la distribution d'électricité. Nous étions revenus sur la disposition en adoptant un amendement de Mme Christine Pires Beaune qui tendait à rendre aux communes de plus de 2 000 habitants le pouvoir de percevoir la taxe.

Je suggère que nous en restions là, car ce point d'équilibre paraît satisfaisant. Avis défavorable.

En quoi est-ce un point d'équilibre ? Soit la commune a plus de 2 000 habitants auquel cas elle touche la taxe, soit elle en compte moins et elle ne la touche pas. Où est l'équilibre pour les communes concernées ?

Il existe en Île-de-France une redevance pour création de bureaux, qui abonde le budget régional à hauteur de 70 ou 80 millions d'euros par an. Les opérations de démolition-reconstruction en étaient toutefois exonérées, depuis 2007 et jusqu'au 1er janvier 2014. Je ne suis pas parvenu à faire prolonger cette exonération. La taxe s'applique donc de nouveau à ces opérations, qui, notamment en grande couronne, se font de plus en plus rares. Je propose par conséquent de rouvrir cette exonération pour les mêmes opérations, en la prolongeant jusqu'en 2016.

Défavorable. Cette exonération avait été prévue pour favoriser la reconstruction dans le quartier de la Défense : la partie détruite et reconstruite bénéficiait de l'exonération, la partie nouvelle était taxée normalement. L'exonération a duré plus de sept ans, ce qui a permis de bien avancer dans les travaux.

Le Gouvernement avait en effet créé cette exonération pour la seule Défense, et je m'y étais alors opposé car je ne trouvais pas normal que ce secteur déjà très privilégié bénéficie encore d'un avantage supplémentaire dont les autres secteurs d'Île-de-France étaient exclus. J'avais proposé de l'étendre à l'ensemble de la région. Aujourd'hui, nous rencontrons des problèmes sur des opérations à l'extérieur de la Défense.

Il faudra mettre les choses à plat avec la région, à la fois concernant la ressource générée par la suppression de l'exonération, car je ne suis pas certain que la région en retire 80 millions d'euros par an, ainsi que l'évolution des modèles économiques, dans un secteur très concurrentiel. En grande couronne, il suffit de faire trente kilomètres pour être hors d'Île-de-France. Dans l'agglomération de Cergy-Pontoise, nous subissons ainsi une éviction de projets de développement économique.

Je redéposerai cet amendement au titre de l'article 88 du Règlement.

Les investissements consacrés à la transition énergétique ne sont pas des investissements parmi d'autres, car ils produisent des recettes à coup sûr, ils s'auto-amortissent, ce qui est particulièrement important dans une période où nous savons que l'investissement va s'effondrer. La ville de Besançon a investi un million d'euros pour changer les ampoules de l'éclairage public : les annuités d'emprunt ont été payées par les économies d'énergie. Nous avons ainsi réalisé de l'investissement sans dégrader nos comptes. Ce double effet sur l'investissement et les comptes publics s'appliquant à la livraison du chantier, et non pendant la période de réalisation, qui peut être plus ou moins longue, l'amendement vise à couvrir les intérêts d'emprunt engagés par la collectivité pendant cette période de réalisation du projet.

Vous aurez constaté, monsieur Alauzet, la grande mansuétude de la présidence de la commission des Finances eu égard à l'application de l'article 40, s'agissant de votre amendement.

Nous avons eu ce débat il y a quelques jours dans mon conseil municipal, où j'ai soutenu la position du représentant écologiste. Des investissements peuvent s'autofinancer, sans aide de l'État, mais il faut que le retour ne soit pas trop long. Compte tenu de l'état des finances locales, si le retour sur investissement est à cinq ou sept ans, cela vaut la peine, mais si c'est au-delà de dix ans cela devient discutable. Les taux d'intérêt étant actuellement très faibles, je pense que c'est le bon moment pour sensibiliser les collectivités locales sur ce type d'investissements.

Certains investissements s'amortissent en un an seulement : c'est encore plus rentable. Si le retour est plus long que cinq ou sept ans, il faut être capable d'adapter les durées d'emprunt et d'amortissement. C'est pendant la période de réalisation de l'équipement qu'il y a un coût : les intérêts de l'emprunt. Je vois que nous nous sommes compris ; c'est le principal.

Je veux bien que vous fassiez quelques fois preuve de mansuétude, monsieur le président, mais cet amendement prévoit une expérimentation sur trois ans, soit plus d'un exercice, et il ne présente pas de coût, ni de gage. Il n'est pas acceptable que nous passions un quart d'heure à en discuter.

L'amendement ne peut être gagé car il s'agit d'une dépense, alors que l'on ne gage que les moins-values de recettes.

Défavorable, car l'expérimentation me laisse perplexe. Je vous propose de déposer cet amendement au titre de l'article 88, pour que vous ayez cette discussion avec le Gouvernement.

Je le retire au profit de l'excellent amendement II-CF 250 de Joël Giraud.

Cet amendement propose un relèvement de 5 % de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), relèvement qui créerait une ressource supplémentaire pour les communes et les EPCI dans un contexte de baisse des concours financiers de l'État. La mesure porterait uniquement sur les établissements commerciaux qui acquittent déjà la taxe et dont le chiffre affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 euros, c'est-à-dire les plus grandes entreprises de la distribution. Le potentiel fiscal des collectivités en serait d'autant plus renforcé qu'elles peuvent appliquer au montant de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2.

Défavorable. La TASCOM a fait l'objet d'un durcissement en 2011, et la loi de finances rectificative de 2012 en a ensuite modifié les modalités de calcul en cas de changement de surface en cours d'année. Je suggère que nous en restions là.

Cet amendement vise à étendre la TASCOM aux surfaces commerciales de stockage et de logistique pour la vente à distance. Il existe une distorsion de concurrence importante entre cette dernière et la vente directe, les sites de vente en ligne comme Amazon n'ayant pas à acquitter la TASCOM, alors que cette différence de traitement ne se justifie pas.

Je vous rejoins sur l'objectif. Les entrepôts logistiques dédiés à la vente en ligne ne sont pas assujettis à la TASCOM, pas plus que les drive des grandes surfaces. Toutefois, il faut que nous travaillions avec les services ministériels à des définitions plus précises de ces locaux. Je vous demande de retirer l'amendement.

Dans un drive, le client se présente sur le lieu de vente, tandis que les entrepôts de vente en ligne pratiquent purement et simplement de la logistique. La vente en ligne est un secteur pourvoyeur d'emplois, et il suffirait de peu de choses pour qu'Amazon, par exemple, préfère installer ses plateformes de distribution hors de France, si elles étaient considérées chez nous comme des magasins.

Cet amendement propose une réduction d'impôt de 500 euros pour l'embauche d'un jeune de moins de trente ans en contrat à durée indéterminée dans une structure coopérative ou d'économie sociale et solidaire. Le seul moyen de créer de l'emploi à court terme, c'est de recourir aux emplois aidés ; ni la politique de l'offre ni la politique de la demande ne le peuvent. Les emplois d'avenir marchent remarquablement bien : aux 150 000 contrats actuels vont s'en ajouter 45 000 de plus. La politique d'aide à l'apprentissage sera également renforcée. Un volet complémentaire du type des emplois jeunes pourrait être envisagé afin d'offrir des débouchés à une autre catégorie de jeunes, les titulaires d'un bac plus deux ou plus trois, en attendant que les politiques plus structurelles soient suivies d'effet.

La présente proposition, pour 50 000 emplois, représente un coût de 300 millions d'euros. Pour créer le même nombre d'emplois avec le CICE ou pacte de responsabilité, cela coûte 5 milliards d'euros.

Défavorable. Vous avez présenté en première partie un amendement similaire proposant une réduction d'impôt, mais comme ces structures ne payent pas d'impôt cela ne pouvait fonctionner. Vous proposez à présent un crédit d'impôt, c'est-à-dire un chèque. Ce dispositif existe déjà pour des organismes de logement social en outre-mer, mais votre amendement a un coût, et je ne suis pas sûre que votre évaluation de 300 millions d'euros soit juste.

Cet amendement s'inspire d'une proposition de Mathieu Hanotin dans l'hémicycle. Il s'agit de proposer un crédit d'impôt de 500 euros par mois et par apprenti pour « booster » le recrutement d'apprentis. En vue d'éviter les effets d'aubaine, ce crédit d'impôt ne sera applicable que lorsque la proportion d'apprentis excède 5 % des effectifs ou dès le recrutement d'un second apprenti dans les entreprises de moins de vingt salariés. Pour un coût très modéré, 6 000 euros par an – à comparer aux 133 000 euros par an dans le cadre du CICE –, c'est une mesure qui aurait un effet direct sur l'emploi et offrirait des perspectives à notre jeunesse, alors que la France connaît un grand retard en matière d'apprentissage.

Défavorable. Beaucoup a déjà été fait pour l'apprentissage : la prime de 1 000 euros, le crédit d'impôt, les exonérations de cotisations. C'est un effort de presque un milliard d'euros.

L'indemnité versée par l'employeur à l'apprenti est très variable selon l'âge de ce dernier. En première année d'apprentissage, selon que l'apprenti a dix-huit ans ou plus de vingt et un ans, cela va du simple au double. Ce coût sensiblement plus important pour les apprentis plus âgés peut constituer une résistance à l'apprentissage, même si le Gouvernement a consenti des efforts en la matière. L'aide devrait donc tenir compte de la charge variable de l'employeur, et c'est pourquoi le présent amendement propose une aide progressive selon l'âge de l'apprenti.

J'ai déposé cet amendement, comme les précédents, à la demande de notre collègue Yves Blein, rapporteur de la mission d'information sur le CICE. Sa rédaction, couvrant l'ensemble des régimes forfaitaires, ne paraît cependant pas juridiquement très robuste, notamment eu égard au droit communautaire. Les services des ministères ont en outre fait valoir que les régimes forfaitaires avaient d'autres contreparties pour les entreprises, s'agissant notamment du maintien de bateaux sous pavillon français.

Un certain nombre d'États peuvent, via des conventions fiscales, être exemptés de la taxe sur les plus-values immobilières. Il s'agit de demander un rapport au Gouvernement pour que nous sachions quelles sont les conventions existantes et ce que cela représente en termes de manque à gagner pour l'État.

Nous avons souvent des débats passionnés sur l'impôt, que certains jugent confiscatoire. Cet amendement vise à ce que l'impact de la nouvelle tranche d'impôt sur le revenu à 45 % soit connu. Pour un revenu annuel de 240 000 euros, soit 20 000 euros par mois, il restait, avant l'instauration de la nouvelle tranche, 15 000 euros nets par mois après paiement de l'impôt, et il reste, après l'instauration de la nouvelle tranche, 14 500 euros par mois. Voilà ce que l'on appelle l'impôt confiscatoire. Nous aurions intérêt à montrer, par une petite étude, l'impact réel des augmentations d'impôt que nous avons décidées.

Je vous invite à lire la page 51 de notre rapport d'information sur l'application de la loi fiscale (RALF) de juillet dernier, qui montre la ventilation de l'imposition supplémentaire acquittée au titre de la création de la tranche à 45 % par décile de revenu fiscal de référence. Pour un revenu fiscal inférieur à 174 364 euros, le supplément moyen d'impôt est de 398 euros ; pour un revenu supérieur à 809 895 euros, il est de 25 588 euros. Votre amendement est satisfait.

L'essentiel du travail est donc déjà fait. Il reste à présenter les chiffres sous la forme du « reste à vivre », qui est la plus pédagogique.

Avant la levée de la séance, je souhaite revenir sur la discussion que nous avons eue à l'occasion de mon amendement concernant l'imputation du crédit d'impôt sur les acomptes d'impôt sur les sociétés. Selon certains, cela ressemblait fortement à l'anticipation d'un an du FCTVA. Ce n'est pas vrai : l'amendement n'a pas du tout cette portée. Le crédit d'impôt n'est connu qu'au terme de l'année fiscale et il est versé par l'administration dans un délai relativement long. Je n'ai pas caché le fait qu'il y aurait une conséquence budgétaire, mais ce n'est pas le doublement de la facture du CICE. Olivier Carré pourrait-il préciser son point de vue ?

On parle d'exécution budgétaire : s'il y a un coût, il est de trésorerie. En revanche, les conseillers du secrétaire d'État chargé du budget, M. Christian Eckert, m'ont indiqué qu'il y avait eu une incompréhension dans une réponse de l'administration à l'ordre des experts-comptables sur l'application d'une réserve dans le code général des impôts concernant la faculté d'imputation de crédits d'impôt autres que le crédit d'impôt recherche (CIR) sur les acomptes. Ils m'ont indiqué qu'il n'était pas nécessaire de rédiger un amendement, qu'une question écrite suffirait et qu'ils éclaireraient la lecture de cet article. Je sais d'ores et déjà que, selon eux, le CICE, à l'instar du CIR, est imputable. C'est une simple question d'interprétation réglementaire par l'administration fiscale ; si la réponse avait été ambigüe, le législateur aurait été fondé à reprendre la plume.