Intervention de Dominique Lefebvre

Je propose de mettre en oeuvre une proposition du rapport de la mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont notre collègue Yves Blein était le rapporteur et M. Olivier Carré le président.

À l'instar de ce qui se pratique pour le crédit d'impôt recherche, il s'agit de permettre l'imputation du CICE sur les acomptes d'impôt sur les sociétés, ce qui permettrait à ces dernières d'anticiper, en quelque sorte, le bénéfice du dispositif.

Cette mesure n'induit pas de dépenses supplémentaires. Les dépenses de trésorerie qu'elle provoquerait auraient certes un impact budgétaire en 2015, mais la discussion en séance avec le Gouvernement nous permettra d'en prendre la mesure.