Intervention de Dominique Lefebvre

Le Gouvernement est informé du dépôt de l'amendement qui fait suite à une proposition adoptée à l'unanimité par une mission parlementaire. Il est toutefois vrai qu'à ce stade le coût en trésorerie de la mesure n'est pas exactement évalué. Afin d'éviter que la commission des Finances n'adopte un amendement dont elle ne connaîtrait pas précisément les conséquences budgétaires, j'accepte de retirer cet amendement. Je déposerai un amendement identique pour la séance publique durant laquelle nous pourrons interroger le Gouvernement.