Intervention de Régis Juanico

Nous avons adopté dans le cadre du collectif budgétaire de 2012 une mesure très importante pour les associations d'employeurs de moins de vingt salariés, consistant à porter l'abattement sur la taxe sur les salaires de 6 000 euros à 20 000 euros. J'attends de prendre connaissance des chiffres de Bercy afin de voir quels sont les effets de cette mesure entrée en vigueur au 1er janvier 2014 mais, en tout état de cause, nous devons nous interroger sur la distorsion de concurrence qu'elle crée entre les entreprises qui touchent le CICE et celles du secteur non lucratif, non soumises aux impôts commerciaux.

Sur ce point, le Président de la République vient de fournir une réponse importante : s'exprimant à Dijon il y a une dizaine de jours, il a affirmé que le CICE avait vocation à se transformer en baisse de charges durable – la seule incertitude sur ce point résidant dans le délai d'entrée en vigueur de ce principe –, ce qui va résoudre le problème de distorsion de concurrence. Il a également évoqué le chantier en cours de la taxe sur les salaires, en soulignant que cette taxe profondément injuste, qui pénalise un certain nombre de secteurs – notamment le secteur associatif –, doit être revue. Je propose donc, avec l'amendement II-CF 1, d'anticiper les souhaits exprimés par le Président de la République en portant l'abattement sur la taxe sur les salaires de 20 161 euros à 30 000 euros pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire.