Intervention de Éric Alauzet

L'amendement II-CF 144 vise à augmenter les sanctions encourues en cas de non-présentation des documents sur le prix des transferts, afin de limiter les prix de transfert abusifs dans les pratiques d'optimisation fiscale des entreprises. Il s'agit de renforcer par ce moyen les demandes faites par l'administration aux entreprises de lui transmettre les documents relatifs aux prix de transfert dans le contexte des travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20, et de la nécessité pour nos comptes publics de percevoir de nouvelles recettes en attendant que les politiques d'offre et de demande produisent leurs effets.