Intervention de Valérie Rabault

L'année dernière, le Conseil constitutionnel a précisé que l'existence d'un lien direct entre l'infraction et l'assiette de la sanction était nécessaire. L'amendement II-CF 144 ne répond pas à cette exigence car il prévoit une sanction assise sur le chiffre d'affaires, j'y suis donc défavorable.