Intervention de Karine Berger

Cet amendement vise à ce que soit transmis à l'administration fiscale – et à personne d'autre, je le précise – un rapport, pays par pays, relatif à la structuration internationale des entreprises et portant sur le chiffre d'affaires, les effectifs, les bénéfices, le montant des impôts et les subventions publiques. Une disposition similaire existe déjà pour les banques, qui doivent rendre publics les éléments que j'ai cités. En revanche, elle n'existe pas pour les entreprises multinationales au-dessus d'un chiffre d'affaires de 400 millions d'euros, ce qui a parfois pour effet de freiner l'administration fiscale dans sa capacité à évaluer correctement les mécanismes de prix de transfert.