Intervention de Éric Alauzet

L'amendement II-CF 146 a pour objet de renforcer la notion d'abus de droit. Aujourd'hui, le texte caractérisant la notion d'abus de droit permet à une entreprise de transférer une partie de ses bénéfices dans un paradis fiscal sans être inquiétée par un redressement sur fondement d'abus de droit, si elle prouve l'existence d'autres éléments, mêmes mineurs, ayant motivé sa décision. Pour lutter efficacement contre l'optimisation fiscale, il est donc nécessaire de réviser la définition de l'abus de droit afin qu'il ne se limite plus aux actions visant exclusivement à éluder ou amoindrir l'impôt, mais à toute action ayant pour objectif prépondérant d'éluder l'impôt.