Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 5 novembre 2014 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, Rapporteure générale :Je me vois contrainte d'émettre un avis défavorable à cet amendement, afin de tenir compte d'une décision du Conseil constitutionnel.
