Intervention de Pascal Cherki

J'ai bien lu la décision du Conseil constitutionnel, et je suis en désaccord juridique avec cette décision : je ne vois pas pourquoi l'abus de droit devrait être caractérisé par une action ayant pour objectif exclusif d'éluder l'impôt. Il faut parfois savoir faire preuve d'opiniâtreté pour obtenir des évolutions jurisprudentielles, j'en veux pour preuve ce qui se passe avec le Conseil d'État ou la Cour de cassation, qui finissent parfois par infléchir leur position initiale lorsqu'ils constatent que les juridictions du premier et du second degré font preuve de résistance. Nous devons donc maintenir notre position au sujet de la notion d'abus de droit, quitte à encourir la censure du Conseil constitutionnel, si nous voulons avoir une chance de le voir modifier sa position.