Intervention de Dominique Lefebvre

J'entends bien ce que dit notre collègue Pascal Cherki, mais nous ne devons pas perdre de vue notre préoccupation essentielle, consistant à mettre en place, dans l'ordre juridique national, des dispositions devant s'accorder à la fois avec des démarches en cours sur le plan international et des exigences en matière de droit communautaire. Je pense que présenter un amendement identique à celui qui a été censuré l'année dernière par le Conseil constitutionnel est voué à l'échec, la composition du Conseil n'ayant à ma connaissance pas été modifiée entre-temps – certes, le programme Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) de de l'OCDE a pris de l'ampleur, mais je ne pense pas que cela puisse changer grand-chose en ce qui nous concerne.

Surtout, il me semble que nous serions malavisés de nous opposer frontalement au Conseil constitutionnel en nous obstinant à retenir cet amendement. En effet, il ne faudrait pas qu'il se braque et n'en vienne à rejeter en bloc les autres amendements relatifs à l'optimisation qui vont être soumis à son contrôle : en procédant ainsi, nous nous écarterions de notre objectif consistant à faire avancer le droit.

Saisi récemment au sujet d'une disposition relative aux cotisations sociales, le Conseil constitutionnel a déjà eu le sentiment que nous avions tenté de détourner l'une de ses décisions datant de 2000, relative à la contribution sociale généralisée. Dans ce contexte, je ne pense vraiment pas qu'il soit opportun de le provoquer à nouveau. Plutôt que de nous focaliser sur cet amendement, nous ferions mieux de travailler à l'amélioration de la rédaction des autres qui, s'ils sont adoptés, contribueront à faire évoluer progressivement la jurisprudence du Conseil constitutionnel.