Intervention de Pascal Cherki

J'entends bien le raisonnement de Dominique Lefebvre, en opportunité politique, mais faire évoluer la notion d'abus de droit est crucial pour lutter contre l'optimisation fiscale. Si l'on en reste à l'idée d'actes ayant pour motif exclusif d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales, on met la preuve à la charge de l'administration fiscale. Le fait d'introduire l'adverbe « principalement » renverse la charge de la preuve : dès lors que l'administration considérera qu'il y a un risque d'abus de droit, ce sera à l'entreprise concernée de faire la démonstration qu'elle n'a pas détourné la législation. Je pense qu'une telle évolution serait fondamentale, en ce qu'elle modifierait le comportement de certaines entreprises.

La notion d'abus de droit est l'un des plus complexes qui soient, mais judicieusement utilisée, elle permet de faire avancer les choses. Pour cela, le Gouvernement doit nous aider en nous faisant profiter de sa puissance d'expertise juridique, dont nous ne disposons pas forcément. M. Bernard Cazeneuve, alors en charge du budget, nous avait prévenus l'année dernière, et il avait raison : nous avons été censurés par le Conseil constitutionnel. À partir du moment où le Gouvernement nous rejoint sur la nécessité de faire évoluer la notion d'abus de droit, il doit être à nos côtés pour en convaincre le Conseil constitutionnel ; à défaut, l'administration fiscale ne pourra jamais prouver l'abus de droit.