Intervention de Dominique Lefebvre

Nous connaîtrons rapidement les intentions du Gouvernement, puisqu'un dialogue est en cours sur la question qui nous intéresse et que le ministre lui-même vient d'annoncer des mesures nouvelles, notamment en matière de TVA. Il ne s'agit pas seulement d'opportunité politique, mais aussi de clarté juridique. Comme je l'ai dit, je ne pense pas que cet amendement soit si différent de celui de l'année dernière que nous puissions espérer qu'il connaisse un meilleur sort. Le problème n'est pas de savoir si la règle est rigoureuse, mais si elle se décline de manière suffisamment claire pour offrir un cadre stable aux entreprises. En 2013, certains, tout en reconnaissant que la définition proposée n'était peut-être pas très claire, disaient qu'il reviendrait au juge et à l'administration fiscale de préciser les choses. Comme on pouvait s'y attendre, le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur n'avait pas été suffisamment précis et n'offrait donc pas aux contribuables les garanties nécessaires. Je pense que nous devons donc nous attacher à trouver des rédactions suffisamment précises pour que le Conseil constitutionnel ne puisse pas nous reprocher de créer de l'insécurité fiscale ; c'est à cette condition que nous lutterons efficacement contre les effets néfastes des abus de droit pour les finances publiques et que nous ferons ainsi progresser l'intérêt du contribuable, dans le souci de l'intérêt général que nous partageons tous.