Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 5 novembre 2014 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Cet amendement a pour objet d'achever la mise en forme législative des propositions de la Cour des comptes relatives à l'alignement de certains avantages dont bénéficient les membres de centres de gestion agréés par rapport au droit commun – étant précisé que lesdits membres conservent l'avantage essentiel consistant en la non-majoration de 25 %.
