Intervention de Dominique Lefebvre

Je suis également favorable à l'adoption de l'amendement du Gouvernement et des quatre sous-amendements qui s'y rapportent. L'amendement II-CF 464 est le fruit d'une longue concertation et traduit le consensus auquel nous sommes parvenus. Quant aux sous-amendements, ils constitueront un utile support de discussion lors des débats en séance publique, afin de préciser les modalités du dispositif proposé.