Intervention de Thierry Robert

Cet amendement vise à corriger le code général des collectivités territoriales pour permettre la mise en oeuvre du versement transport interstitiel : il s'agit d'ouvrir aux régions la possibilité de percevoir un versement transport (VT) hors périmètre de transport urbain, dans les communes de moins de 10 000 habitants.

En effet, les régions sont les seules autorités de transport dénuées de toute ressource fiscale dédiée au financement de leur compétence. L'écart annuel entre leur dépense et la compensation perçue excède le milliard d'euros.

La loi du 4 août dernier portant réforme ferroviaire a instauré un versement transport interstitiel, mais un oubli rédactionnel fait obstacle à l'application de cette mesure, ce qui a conduit les régions à suspendre leur délibération à ce sujet.

L'amendement vise également à instaurer un volet additionnel, les régions souhaitant disposer d'un versement transport mixte, additionnel et interstitiel, puisque les TER participent largement à la mobilité urbaine et périurbaine. Ce volet pourra être utilisé à partir du 1er janvier 2016 pour tenir compte des importants besoins des nouvelles régions, plus étendues.