Intervention de Valérie Rabault

Notre commission a rejeté à plusieurs reprises des amendements créant un versement transport interstitiel. Cette création a néanmoins été votée le 23 juillet dernier dans le cadre de la loi portant réforme ferroviaire.

Mais elle comporte une malfaçon juridique : les régions peuvent désormais prélever le VT sur les entreprises de plus de neuf salariés situées en dehors du périmètre de transport urbain où ce versement s'applique habituellement, mais les syndicats mixtes le peuvent aussi. En d'autres termes, régions et syndicats mixtes pourraient prélever deux fois le VT.

Votre amendement corrige cette anomalie, mais notre commission n'en reste pas moins opposée au versement transport interstitiel, lequel revient à faire payer des gens qui ne bénéficient pas de transports collectifs. Pour cette raison, j'émets un avis défavorable.