Intervention de Joël Giraud

Aux termes de cet amendement, en cas d'utilisation du CICE par l'employeur de manière non conforme aux objectifs assignés à ce crédit d'impôt et sans explications suffisantes attestées par le comité d'entreprise et le comité de suivi régional, ceux-ci peuvent saisir l'Observatoire des contreparties.