Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 5 novembre 2014 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, Rapporteure générale :

Les comités de suivi régionaux ne sont pas encore en place et ne sauraient en tout état de cause avoir accès aux données fiscales individuelles, lesquelles sont couvertes par le secret. Avis défavorable.

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