Intervention de Joël Giraud

Aux termes de cet amendement, en cas d'utilisation du CICE par l'employeur de manière non conforme aux objectifs assignés au crédit d'impôt et sans explications suffisantes, le comité d'entreprise peut saisir le tribunal de grande instance qui peut décider que le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise.