Intervention de Joël Giraud

Cet amendement propose un relèvement de 5 % de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), relèvement qui créerait une ressource supplémentaire pour les communes et les EPCI dans un contexte de baisse des concours financiers de l'État. La mesure porterait uniquement sur les établissements commerciaux qui acquittent déjà la taxe et dont le chiffre affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 euros, c'est-à-dire les plus grandes entreprises de la distribution. Le potentiel fiscal des collectivités en serait d'autant plus renforcé qu'elles peuvent appliquer au montant de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2.