Intervention de Eva Sas

Réunion du 5 novembre 2014 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Cet amendement vise à étendre la TASCOM aux surfaces commerciales de stockage et de logistique pour la vente à distance. Il existe une distorsion de concurrence importante entre cette dernière et la vente directe, les sites de vente en ligne comme Amazon n'ayant pas à acquitter la TASCOM, alors que cette différence de traitement ne se justifie pas.

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