Intervention de Dominique Lefebvre

J'ai déposé cet amendement, comme les précédents, à la demande de notre collègue Yves Blein, rapporteur de la mission d'information sur le CICE. Sa rédaction, couvrant l'ensemble des régimes forfaitaires, ne paraît cependant pas juridiquement très robuste, notamment eu égard au droit communautaire. Les services des ministères ont en outre fait valoir que les régimes forfaitaires avaient d'autres contreparties pour les entreprises, s'agissant notamment du maintien de bateaux sous pavillon français.