Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 5 novembre 2014 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, Rapporteure générale :

Je vous invite à lire la page 51 de notre rapport d'information sur l'application de la loi fiscale (RALF) de juillet dernier, qui montre la ventilation de l'imposition supplémentaire acquittée au titre de la création de la tranche à 45 % par décile de revenu fiscal de référence. Pour un revenu fiscal inférieur à 174 364 euros, le supplément moyen d'impôt est de 398 euros ; pour un revenu supérieur à 809 895 euros, il est de 25 588 euros. Votre amendement est satisfait.

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