Intervention de Olivier Carré

On parle d'exécution budgétaire : s'il y a un coût, il est de trésorerie. En revanche, les conseillers du secrétaire d'État chargé du budget, M. Christian Eckert, m'ont indiqué qu'il y avait eu une incompréhension dans une réponse de l'administration à l'ordre des experts-comptables sur l'application d'une réserve dans le code général des impôts concernant la faculté d'imputation de crédits d'impôt autres que le crédit d'impôt recherche (CIR) sur les acomptes. Ils m'ont indiqué qu'il n'était pas nécessaire de rédiger un amendement, qu'une question écrite suffirait et qu'ils éclaireraient la lecture de cet article. Je sais d'ores et déjà que, selon eux, le CICE, à l'instar du CIR, est imputable. C'est une simple question d'interprétation réglementaire par l'administration fiscale ; si la réponse avait été ambigüe, le législateur aurait été fondé à reprendre la plume.