Intervention de Valérie Rabault

L'article 41 prévoit que les communes concernées par le prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition de logements anciens à réhabiliter sont celles qui connaissent « un niveau de vacance élevé du parc de logements ». Or, en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de définir cette notion, le législateur risque de se faire censurer par le Conseil constitutionnel pour incompétence négative. C'est pourquoi nous proposons, avec l'amendement II-CF 290, de viser dans le texte du projet de loi le niveau de vacance moyen constaté en France au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

L'article 41 vise par ailleurs « un niveau de service minimal à la population » – notion qui n'a encore jamais été utilisée dans notre législation et qui n'est par conséquent pas définie. Nous pourrions donc nous exposer, là aussi, à une censure du Conseil constitutionnel pour incompétence négative. C'est pourquoi l'amendement II-CF 291 tend à préciser que les communes remplissant ce critère sont celles qui comporteront sur leur territoire un nombre minimal d'équipements recensés par l'INSEE.