Nous examinons aujourd'hui les articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 non rattachés à une mission, c'est-à-dire les articles 41 à 44, sur lesquels ont été déposés cent soixante-douze amendements.

L'article 41 prévoit que les communes concernées par le prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition de logements anciens à réhabiliter sont celles qui connaissent « un niveau de vacance élevé du parc de logements ». Or, en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de définir cette notion, le législateur risque de se faire censurer par le Conseil constitutionnel pour incompétence négative. C'est pourquoi nous proposons, avec l'amendement II-CF 290, de viser dans le texte du projet de loi le niveau de vacance moyen constaté en France au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

L'article 41 vise par ailleurs « un niveau de service minimal à la population » – notion qui n'a encore jamais été utilisée dans notre législation et qui n'est par conséquent pas définie. Nous pourrions donc nous exposer, là aussi, à une censure du Conseil constitutionnel pour incompétence négative. C'est pourquoi l'amendement II-CF 291 tend à préciser que les communes remplissant ce critère sont celles qui comporteront sur leur territoire un nombre minimal d'équipements recensés par l'INSEE.

Votre premier amendement me semble avoir un effet beaucoup plus large que le texte initial du Gouvernement.

Si vous lisez l'évaluation préalable de cet article, vous vous apercevrez que la rédaction que je propose correspond à l'intention du Gouvernement.

L'amendement II-CF 185 a pour objet d'étendre le PTZ à toutes les communes des zones non tendues pour les opérations d'accession à la propriété dans l'ancien qui donnent lieu à des travaux de réhabilitation. Il s'agit de mettre un terme à l'ambiguïté des critères d'éligibilité des communes dans certains secteurs. Ainsi les zones touristiques sont-elles souvent classées en zone non tendue alors qu'il est très difficile d'y trouver un logement. L'amendement vise d'autre part à éviter l'étalement urbain dans ces zones et à favoriser les reconstructions en dents creuses dans les bourgs-centres des zones concernées.

L'acquéreur d'un logement ancien à réhabiliter devant respecter des conditions de travaux pour pouvoir bénéficier du PTZ, cet amendement vise à mieux distinguer deux étapes : la première correspond à l'acquisition même du logement et la seconde aux trois années qui suivent l'acquisition. Dans ce délai, les travaux représentant au moins une quotité qui sera fixée par décret – et dont le seuil sera compris entre 20 et 30 % du coût total de l'opération – devront avoir été menés.

À quel niveau le Gouvernement envisage-t-il de fixer ce seuil : à 20 ou à 30 % ?

Il s'oriente plutôt vers une moyenne entre ces deux taux.

Afin de sortir de l'impasse de l'écotaxe, l'amendement II-CF 247 propose de lui substituer un dispositif plus simple, la vignette, qui est conforme à la directive « eurovignette » sur la taxation des poids lourds. Cet amendement a trait à la fois au réseau routier concédé et non concédé, tandis que l'amendement II-CF 249 vise uniquement le réseau non concédé. L'instauration d'un système de vignette n'entraînera aucune distorsion dès lors que celui-ci s'appliquera à la fois aux réseaux concédé et non concédé.

En première partie du projet de loi de finances, nous avons voté en faveur d'une hausse de 4 centimes par litre du tarif préférentiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole supporté par les entreprises de transport routier après remboursement de la différence par rapport au tarif de droit commun. Cette solution apportera à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) les ressources complémentaires dont elle a besoin.

Dans ces amendements, la définition de l'assiette proposée et celle des critères sur lesquels reposerait le barème de la vignette sont imprécises. Renvoyer au pouvoir réglementaire le soin d'apporter ces précisions nous exposerait à un risque de censure par le Conseil constitutionnel pour un motif d'incompétence négative. Ensuite, vous ne précisez pas explicitement qui est redevable de la vignette, même si l'on peut imaginer qu'il s'agirait de la société de transport. En outre, votre système ne tient pas compte des distances parcourues. Enfin, le transporteur ne sait pas toujours en amont quels seront ses besoins d'utilisation, de sorte que l'obligation d'acquérir préalablement une vignette pourrait rendre ses opérations plus complexes. J'émets donc un avis défavorable à ces amendements.

Je maintiens l'amendement II-CF 247 et retire l'amendement II-CF 249. Tous les points soulevés par la rapporteure générale seraient effectivement précisés par décret. Le système de la vignette est en vigueur dans des pays où l'équivalent de l'AFITF dispose de ressources suffisantes pour développer le réseau de transport. Nous ne nous en sortirons pas en France si la directive « eurovignette » n'est pas appliquée de façon cohérente sur l'ensemble du territoire européen.

L'amendement II-CF 249 est retiré.

Les amendements II-CF 211, II-CF 210 et II-CF 212 visent à favoriser la méthanisation, c'est-à-dire le processus de production de biogaz ou d'électricité à partir des effluents de produits agricoles. L'amendement II-CF 211 vise à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les installations de stockage, sur le modèle de l'exonération existant en faveur de la production d'électricité photovoltaïque. Il vise d'autre part à étendre de cinq à sept ans la durée de l'exonération temporaire de TFPB et de cotisation foncière des entreprises (CFE), afin de mieux tenir compte de la durée d'amortissement des installations de méthanisation.

L'amendement prévoit effectivement de porter de cinq à sept ans la durée de l'exonération prévue à l'article 42 et de pérenniser l'exonération de TFPB dont bénéficient les réservoirs de stockage. Il présente l'intérêt de tenir compte de la durée d'amortissement, mais il ne me semble pas que la rentabilité d'un projet doive uniquement reposer sur des avantages fiscaux. Compte tenu de la dépense fiscale que cela représenterait pour les collectivités territoriales, j'y suis défavorable.

L'administration fiscale considère la méthanisation comme une activité commerciale et non comme une activité civile, ce qui impliquerait une exonération d'impôt pour les immeubles de stockage nécessaires au processus. Toute l'habileté de l'amendement est là : en proposant d'exonérer les réservoirs et non les méthaniseurs, notre collègue veut faire en sorte que le stockage soit traité comme une activité civile. Il est vrai qu'une telle mesure a un coût. Mais, si cette exonération conditionne l'équilibre économique des méthaniseurs, il faut la voter, car le statut fiscal actuel de la méthanisation empêche son développement.

Les installations de méthanisation que souhaite promouvoir le Gouvernement ne correspondent pas à des projets industriels géants. Il s'agit d'inciter les agriculteurs à installer de petits méthaniseurs collectifs en complément de leur activité agricole.

Le coût fiscal de l'amendement pour les collectivités locales serait situé, sur la période 2016-2025, entre 100 et 180 millions d'euros.

L'article 42 renvoie à l'article L. 341-2 du code rural et de la pêche maritime qui vient d'être abrogé par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. L'amendement vise à corriger cette erreur de référence.

Cet amendement vise à rééquilibrer le partage de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour l'attribuer à terme à 70 % aux régions et à 30 % aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, la redistribution actuelle des recettes issues de cette cotisation n'est pas cohérente avec l'exercice de la compétence économique par les régions qui, selon le Premier ministre, doivent pouvoir s'appuyer sur la fiscalité économique.

Avec cet amendement, vous semblez anticiper la mort des départements, puisque vous proposez de modifier les règles d'affectation de la CVAE, qui bénéficie aujourd'hui à 48,5 % aux départements, pour l'attribuer à terme à 70 % aux régions. Votre amendement tendant à tuer les départements, j'y suis défavorable.

J'ai cru comprendre que le nombre de départements allait diminuer. Seuls resteront les meilleurs…

La répartition des ressources de la CVAE pose effectivement problème, puisque les régions exerceront demain la compétence économique et seront chef de file exclusif en ce domaine. Cela étant, la question des ressources des collectivités doit être discutée en même temps que celle de la répartition des compétences entre leurs différents niveaux, et non pas en loi de finances.

La répartition de la CVAE entre les différents niveaux de collectivités n'est pas tombée du ciel. Lors de la réforme de la taxe professionnelle (TP), nous avons pris en compte l'ensemble des dépenses et recettes existantes, puis avons calculé le manque à gagner qu'entraîneraient la baisse de la TP et son remplacement par la CFE et la CVAE. Afin d'assurer une compensation à l'euro près, nous avons joué sur la répartition de la CVAE, impôt le plus commode à partager dans la mesure où la valeur ajoutée est considérée non pas au niveau de l'établissement, mais de l'entreprise. Au départ, Bercy proposait de remplacer la TP par une dotation. Nous nous sommes battus pour obtenir la territorialisation du dispositif sur le fondement de critères physiques tels que le personnel ou les surfaces des immobilisations. N'était par ailleurs prévue au départ aucune ressource de CVAE au profit des communes et intercommunalités. C'est au terme de cette discussion que l'Assemblée nationale et le Sénat se sont mis d'accord sur la répartition suivante : 25 % pour les régions, 48,5 % pour les départements et 26,5 % pour les communes et EPCI. Comme le souligne Mme Pires Beaune, on ne pourra modifier ce partage que parallèlement à la modification de la répartition de compétences des collectivités.

Hier, lors de la réunion de la commission élargie portant sur la mission Relations avec les collectivités territoriales, Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, a indiqué qu'une étude était en cours et s'est engagée à ce que cette répartition soit revue dans le cadre du projet de loi pour une nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Je retire cet amendement d'appel que j'avais précisément déposé dans la perspective de l'examen du projet de loi NOTRe.

Comme tout à l'heure pour la méthanisation, cet amendement soulève la question de savoir si le compostage constitue une activité commerciale ou civile. Dans le premier cas, c'est le régime des bénéfices industriels et commerciaux ou celui de l'imposition sur les sociétés qui s'applique. Dans le second, c'est le régime agricole. Nous proposons pour notre part de retenir la seconde solution.

Vous proposez d'appliquer au compostage les dispositions de l'article 42 sur la méthanisation. Or les investissements réalisés en faveur du compostage sont nettement moins lourds que ceux qu'implique la méthanisation. En outre, les impositions foncières supportées au titre du compostage sont moins élevées. Par ailleurs, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) accorde déjà des aides publiques à ce type d'activité : ces aides prennent la forme de prêts bonifiés et l'ensemble des projets de compostage y sont éligibles. Enfin, nous visons à combler le retard de la France en matière de méthanisation, ce qui n'est pas le cas du compostage. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.

Mon amendement a le mérite d'être cohérent avec l'amendement sur la méthanisation que nous avons adopté à une forte majorité.

Le législateur a supprimé les avantages fiscaux des unités produisant de l'énergie lorsque celles-ci bénéficiaient d'un tarif réglementé. Mais, comme les installations de production d'hydroélectricité vont être remises en concurrence, elles ne bénéficieront plus de ces tarifs. C'est pourquoi nous proposons de leur ouvrir droit à ces avantages.

Avis défavorable. Cet amendement vise, plus précisément, à aider à l'aménagement d'échelles à poissons sur les barrages de retenue hydraulique. Cependant, les agences de l'eau proposent déjà plusieurs aides publiques en faveur de la restauration des milieux aquatiques.

L'amendement II-CF 199 vise à proroger de cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2019, la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles affectés au logement locatif social. Cette aide fiscale complémentaire, qui représenterait au total 1,5 milliard d'euros, permettrait d'atteindre l'objectif de construction de 150 000 nouveaux logements sociaux par an.

Je suis plus favorable à l'amendement II-CF 121 de M. Lefebvre qu'à celui-ci, qui propose de proroger de cinq ans une exonération de TFPB qui coûte déjà 40 millions d'euros et n'est que partiellement compensée par l'État.

L'amendement II-CF 121 vise à prolonger le bénéfice de l'abattement de 30 % sur l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties situées en zone urbaine sensible et à en étendre le bénéfice aux futurs quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Votre amendement prévoit en outre une compensation intégrale de cet abattement par l'État – compensation qui n'est effective pour les exonérations de TFPB que si le manque à gagner pour les collectivités atteint 10 % du produit des recettes de taxe foncière. Or, compte tenu du contexte actuel, nous devons veiller à éviter de faire subir aux collectivités la moindre perte de recettes.

C'est encore plus vrai dans les zones urbaines sensibles où ont lieu des opérations de renouvellement urbain. Car, pendant toute la période de démolition des logements à reconstruire, les communes perdent les recettes qu'elles auraient normalement tirées de la TFPB et de la taxe d'habitation – ce qui leur pose des problèmes très graves.

L'amendement II-CF 200 vise à mettre en application la décision, prise par le Comité interministériel des villes le 19 février 2013, de prolonger le dispositif que vient de décrire M. Goua. C'est pourquoi je retire l'amendement II-CF 199 au profit de celui-ci.

L'amendement II-CF 200 fixe davantage de conditions que l'amendement II-CF 121, si bien que ce dernier a un périmètre plus large. Le coût annuel de l'amendement de MM. Lefebvre et Goua s'élève à 89 millions d'euros. À ce jour, ce coût est compensé. J'émets donc un avis favorable à l'amendement II-CF 121.

Si le dispositif fait l'objet d'une compensation, il ne pourra entrer en vigueur qu'en 2016. Ou alors il aurait fallu l'adopter en première partie du présent projet de loi de finances.

Nous avons effectivement adopté en première partie un amendement de M. Goua permettant l'entrée en vigueur de l'amendement II-CF 121 dès l'an prochain.

Si l'impact budgétaire de cet amendement n'avait pas été traité en première partie, je l'aurais déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Je retire également l'amendement II-CF 200 au profit de l'amendement II-CF 121.

Si nous avons déjà abordé la méthanisation sous l'angle de la CFE et de la TFPB, nous n'avons pas encore parlé de la CVAE qui n'est pas plafonnée lorsqu'elle porte sur les installations de méthanisation. C'est pourquoi mon amendement vise à appliquer à ces installations la règle de plafonnement à 3 % de la valeur ajoutée que nous avons instaurée au profit des barrages. Je ne suis pas en mesure de préciser si une telle mesure représente des sommes significatives ou pas – ces sommes dépendant des taux applicables ainsi que des lieux d'implantation des futurs méthaniseurs.

Je vous trouve bien gourmand, monsieur de Courson ! Au-delà de la taxe foncière, je vous rappelle qu'existe déjà un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) qui concerne tous les secteurs et non la seule activité de méthanisation.

Par ailleurs, je ne suis pas certaine que la rédaction de votre amendement permette aux exploitants individuels de bénéficier du dispositif. Vous semblez en effet en limiter la portée aux seules entreprises.

Pour ces deux raisons, j'émets un avis défavorable à votre amendement.

Le mot « entreprises » vise à couvrir les exploitations individuelles au même titre que les exploitations en société. Si cette rédaction était modifiée, elle ne serait plus cohérente avec celle des amendements précédemment adoptés.

Peut-être conviendrait-il de viser explicitement les sociétés et les exploitants individuels.

Je rectifierai donc cet amendement d'ici à la réunion prévue au titre de l'article 88 du Règlement.

L'amendement a trait à la majoration forfaitaire de la valeur locative cadastrale, applicable dans les zones tendues correspondant à des agglomérations de plus de 50 000 habitants. Ayant été portée de 5 à 10 euros, cette majoration est censée permettre la mise sur le marché de terrains potentiellement constructibles. Or il s'est avéré que, dans de nombreuses zones, elle allait peser sur des maraîchers et de petits propriétaires ayant reçu leur terrain en héritage il y a bien longtemps. Pour avoir reçu de nombreux courriers à ce sujet, je puis vous affirmer que la taxe foncière atteint parfois 100 % des revenus du foyer visé. Face à de telles difficultés, nous avons décidé l'an dernier en loi de finances pour 2014 de repousser à 2015 l'entrée en vigueur du dispositif. À présent, nous sommes au pied du mur et la mise en application du système n'a toujours pas été améliorée. C'est pourquoi il vous est proposé de le supprimer.

La loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale a donné aux conseils municipaux la possibilité de majorer le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) applicable aux terrains constructibles. C'est ensuite votre majorité, monsieur le président, qui, avec la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, a renforcé ce mécanisme, en prévoyant que la majoration pouvait atteindre 3 euros.

Plus récemment, mais toujours sous la précédente majorité, l'article 28 de la première loi de finances rectificative pour 2012 a rendu cette majoration obligatoire et automatique dans les communes situées en zone tendue, dont la liste est déterminée par décret. En outre, cette majoration a été portée de 3 à 5 euros par mètre carré dans ces zones, puis à 10 euros en 2016.

Cela fut décidé contre l'avis du rapporteur général de l'époque ! J'ai d'ailleurs eu un affrontement avec M. Apparu à ce sujet.

Toujours est-il que c'est la précédente majorité qui a instauré cette automaticité. Quant à notre majorité, elle s'est bornée, à l'article 84 de la loi de finances pour 2013, à renforcer la portée de la majoration et à revoir le zonage applicable.

J'émettrai un avis défavorable à votre amendement, monsieur le président, puisque, l'an dernier, nous avons reporté de un an l'entrée en vigueur de cette disposition et corrigé certains de ses défauts, afin que l'automaticité de la majoration ne concerne pas les terrains agricoles et d'horticulture – soit, en un mot, tous ceux qui sont un outil de travail.

J'ai moi-même déposé trois amendements sur le sujet. L'amendement II-CF 207 vise à accorder une certaine latitude aux collectivités en leur permettant de déroger à cette obligation de majoration forfaitaire de 5 euros. Elles auraient ainsi la possibilité d'adapter l'application de la TFNB en fonction de la situation locale.

L'amendement II-CF 206 va plus loin, donnant aux communes et aux EPCI dont le territoire est marqué par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements la possibilité de moduler, de 0 à 25 % à la baisse, la majoration de la valeur locative cadastrale ainsi que la majoration forfaitaire de leur part de TFNB.

Enfin, il a été décidé l'an dernier de reporter de un an l'entrée en vigueur de la majoration automatique de la taxe en zone tendue. Toutefois, ce report n'ayant pas permis de lever les incertitudes inhérentes au dispositif, l'amendement II-CF 205 vise à le décaler de un an supplémentaire.

Il conviendrait que nous réfléchissions à la position à tenir dans l'hémicycle. Car, l'an dernier, il nous a été très difficile d'expliquer que certains terrains étaient concernés, mais d'autres pas. J'imagine que les courriers reçus par notre président proviennent d'administrés résidant en zone tendue. Mais même autour de Gap, territoire qui n'est pas situé dans une telle zone, aucun agriculteur ne pensait pouvoir échapper à cette taxe de 10 euros par mètre carré. Je souhaiterais donc a minima que, si ces amendements sont rediscutés dans l'hémicycle, il soit reprécisé à cette occasion, de façon claire et unanime, qu'il ne s'agit pas d'imposer cette majoration de 10 euros à l'ensemble des exploitations agricoles.

Je tiens à préciser que la majoration de 10 euros par mètre carré concerne l'assiette, qui est ensuite multipliée par un taux. Par ailleurs, vous indiquez que Gap ne se situe pas dans une zone concernée. Mais, même dans les zones concernées, les terrains agricoles ne seront pas visés par cette majoration automatique. Il importe effectivement que nous le répétions en séance publique afin que l'information soit bien assimilée par tous.

Je soutiens l'amendement de suppression, car ce système risque de poser de graves problèmes pour les terrains situés en périphérie des grandes agglomérations. Qu'entend-on ici par terrain constructible ? Un terrain situé en zone à urbaniser (AU), alors que la commune est en train de réviser son document d'urbanisme, de sorte qu'il pourrait de ce fait devenir constructible dans les deux ans, est-il concerné par le dispositif ? Lorsque j'ai soulevé la question l'an dernier, la Commission a envisagé de créer un groupe de réflexion sur le sujet, mais elle ne l'a finalement pas fait. Or il est des successions, des partages et des ventes pour lesquels cette question n'est pas réglée.

Ensuite, prenez le cas d'une personne ayant construit une maison sur une parcelle, tout en étant également propriétaire d'une parcelle voisine non bâtie. L'administration fiscale appliquera la surtaxe à ce terrain non constructible au motif qu'il correspond au jardin d'aisance de la maison située sur la parcelle voisine.

Enfin, il se pourrait que cette taxe ne soit pas conforme à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen si son montant s'avérait disproportionné par rapport à la valeur du bien sur lequel elle est assise.

Dans celle de ses décisions où il a fixé un taux maximal d'imposition, le Conseil constitutionnel a pris en compte, dans certains cas, cette surtaxe locale sur les terrains supposés constructibles. Il a ainsi additionné des impôts nationaux et locaux à caractère obligatoire. Cette disposition d'une complexité inouïe devrait être renvoyée à la décision des communes, car son application suppose que soit réalisé au préalable un véritable travail de dentellière.

Je suis d'accord pour considérer qu'il appartient aux collectivités territoriales, et surtout aux intercommunalités, de décider de ce qui est bon pour l'expansion démographique de l'habitat d'un territoire. Si l'on peut comprendre l'intention du dispositif proposé, je serais pour ma part favorable à un système progressif plutôt qu'à une taxe au montant figé. En tout état de cause, je pense que les choses doivent s'apprécier en fonction des zones concernées, certaines étant moins soumises que d'autres à la pression immobilière.

Par ailleurs, j'aimerais demander à Mme la rapporteure générale si les terrains constructibles, mais faisant l'objet d'une exploitation agricole, ont vocation à bénéficier de l'exonération.

Pour ma part, je soutiendrai les amendements II-CF 207, II-CF 206 et II-CF 205. Face à la majoration automatique de la TFNB, appliquée sans que soit prise en compte la diversité des territoires, les incompréhensions sont immenses. Rien qu'en Haute-Savoie, plus de soixante communes sont touchées, et les maires ne savent pas comment s'en sortir. La révision du zonage, qui ne saurait constituer qu'une solution partielle, a donné lieu à de longues discussions, notamment avec les services de la préfecture. Il est certain, en tout cas, que la mesure qu'il est prévu d'appliquer au 1er janvier 2015 n'est pas satisfaisante.

L'amendement II-CF 207 propose un report de un an, le temps de trouver une solution – éventuellement dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative de fin d'année. Quant aux amendements II-CF 206 et II-CF 205, ils constituent, sous deux formes différentes, des solutions de compromis intelligentes, car laissant le libre choix aux communes pour moduler la majoration en pourcentage ou en valeur. C'est la deuxième année consécutive que la question de cette surtaxe est évoquée et, même si un effort a déjà été fait l'an dernier, nombre d'entre nous ont été alertés par les élus locaux et les propriétaires. Il serait bon que nous réglions le problème cette année au moyen de ces amendements constituant des voies de sortie cohérentes.

Je ne suis pas sûr de la constitutionnalité de ce que nous avons voté au cours des années précédentes. Si le but recherché est de permettre la cession des terrains, l'expropriation ne serait-elle pas plus efficace ?

Ça, c'est anticonstitutionnel !

Toutes ces questions relèvent de la compétence locale, ce qui me conduit à penser qu'il faut supprimer le caractère obligatoire de la surtaxe.

En zone tendue, il ne se trouve pas un seul terrain assujetti au foncier non bâti – je pense notamment à Paris et aux cent vingt-trois communes de la petite couronne. La vraie question concerne la transformation de zones déjà construites, permettant de construire de grands immeubles dans des zones précédemment pavillonnaires.

J'ai bien entendu nos collègues Étienne Blanc et Lionel Tardy, mais il me semble qu'ils se trouvent dans des zones où la pression spéculative est assez forte. Le principe d'une taxation visant à ce que des terrains constructibles ne soient pas l'objet de rétentions visant à faire monter les prix me semble tout à fait légitime.

M. Le Fur avait déposé un amendement II-CF 217 – qui n'est pas défendu – dont l'exposé sommaire fait mention de la réforme de la taxe foncière par l'article 82 de la loi de finances pour 2013. J'y vois une belle démonstration de démagogie, et j'espère que Mme la rapporteure générale aura à coeur de clarifier les choses que certains s'emploient à embrouiller.

L'amendement II-CF 207 est un amendement de repli, proposant de donner la faculté aux collectivités territoriales de déroger à l'obligation générale, afin de leur permettre de tenir compte de la situation locale.

Suivant l'avis défavorable de la rapporteure générale, la Commission rejette l'amendement.

L'amendement II-CF 206 va encore plus loin, en donnant aux communes et aux établissements publics intercommunaux se caractérisant par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logement la possibilité de moduler à la baisse la majoration de la valeur locative cadastrale – entre 0 % et 25 % – ainsi que la majoration forfaitaire concernant leur part de taxe sur le foncier non bâti.

Suivant l'avis défavorable de la rapporteure générale, la Commission rejette l'amendement.

L'amendement II-CF 205, prenant acte du fait que la décision du Gouvernement de reporter de un an l'entrée en vigueur de la majoration automatique dans les zones tendues n'a pas permis de lever les incertitudes et de régler les problèmes sur le terrain, propose un nouveau report de un an, afin d'éviter une application rigide et aveugle de la surtaxe.

Suivant l'avis défavorable de la rapporteure générale, la Commission rejette l'amendement.

Cet amendement est constitué de deux propositions dont la première, visant à l'exonération des terrains affectés à l'agriculture, peut être considérée comme satisfaite compte tenu des explications de Mme la rapporteure générale. La seconde proposition vise à prévenir un déstockage massif de terrains constructibles, dans l'hypothèse où le dispositif inciterait de nombreux propriétaires à se séparer de leurs parcelles – ce qui ne manquerait pas d'entraîner un important déséquilibre du marché de l'immobilier dans un certain nombre de communes. Afin de juguler ce risque de déstockage, nous proposons un amendement progressif, appliqué en fonction de la durée de détention.

Je suis défavorable à une proposition ajoutant de la complexité au dispositif existant.

La Commission rejette l'amendement.

Le parc d'entrepôts logistiques a pris un essor considérable au cours des dernières années, passant de 5 millions de mètres carrés en 1981 à 60 millions de mètres carrés en 2010. Le code général des impôts (CGI) ne propose pas de définition légale de la notion d'établissement industriel. Quant à la doctrine administrative, la définition qu'elle avance n'intègre ni les établissements où s'effectue la transformation des matières premières ni les entrepôts abritant des activités logistiques et d'entreposage. L'amendement II-CF 154 vise donc d'une part à inscrire dans la loi le caractère potentiellement industriel de l'activité logistique, d'autre part à fixer un cadre permettant d'établir le caractère industriel de ces entrepôts.

Comme le dit M. Alauzet, l'administration fiscale retient une doctrine datant de 1988 pour déterminer la valeur locative de l'immobilisation des entrepôts logistiques. Elle apprécie ainsi au cas par cas le caractère industriel des établissements concernés, en se fondant notamment sur la prépondérance du rôle de l'outillage et de la force motrice. Cette appréciation, qui peut revêtir un caractère subjectif, se fait toutefois sous le contrôle du juge de l'impôt et peut éventuellement donner lieu à une requalification. Je vous propose de retirer votre amendement, monsieur Alauzet, et de le redéposer dans le cadre de l'article 88, afin de pouvoir interroger le ministre en séance sur l'évolution de la doctrine fiscale qui pourrait être envisagée.

Les déclarations fiscales erronées relatives aux entrepôts logistiques représentent plus de 500 millions d'euros de perte pour les collectivités territoriales. L'amendement propose donc d'imposer au propriétaire de locaux destinés à des activités de logistique et d'entreposage d'établir deux déclarations : l'une réservée aux locaux commerciaux, l'autre aux locaux industriels. Il reviendrait alors à l'administration de déterminer le mode d'évaluation, à l'image du choix d'un local de référence pour les locaux commerciaux ou d'une catégorie pour les logements.

Je vous fais la même proposition que pour l'amendement précédent, monsieur Alauzet.

L'amendement concerne les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO). Créées par la loi « Briand » en 1917, les SAPO, dont on ne compte qu'une dizaine en France, n'ont pas été intégrées à la loi sur l'économie sociale et solidaire. Or, quand on veut défendre les ouvriers, on peut commencer par défendre les sociétés à participation ouvrière, en faisant en sorte qu'elles bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les sociétés coopératives de production (SCOP). Cet amendement de justice fiscale aurait un coût minime.

Certes, l'amendement ne coûterait pas très cher, mais, en l'état, sa rédaction prévoit seulement une exonération de CFE, alors que les SCOP bénéficient, elles, de la possibilité de déduire de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (IS) les bénéfices distribués aux salariés, et de constituer en franchise d'impôt une provision pour investissement. Par ailleurs, les conditions ouvrant droit à la qualité de SCOP et aux avantages afférents sont plus restrictives : les salariés doivent détenir au moins 65 % des droits de vote, le gérant doit obligatoirement être un salarié et chaque personne présente à l'assemblée générale détient une voix, quelle que soit sa part de capital.

La formule que vous retenez pour le calcul de l'exonération de CFE ne fonctionne plus si le nombre d'actions de travail excède le nombre d'actions de capital – car on aboutit dans ce cas à une exonération dépassant 100 % du montant de la CFE. Je vous invite donc à retirer cet amendement et à le représenter ultérieurement dans le cadre de l'article 88.

Je préfère que nous nous prononcions sur l'amendement, quitte à le modifier en séance.

Cet amendement est un grand classique, puisqu'il est de tradition qu'il soit présenté chaque année par le rapporteur général. Je propose que la revalorisation des valeurs locatives prévue pour 2015 soit fixée à 0,9 %, ce qui correspond au taux d'inflation prévisionnel.

J'avais déposé un amendement strictement conforme à celui de Mme la rapporteure générale, auquel je me rallie bien volontiers.

Cela doit faire vingt ans que j'interviens lors de la présentation de cet amendement, pour expliquer que nous ne cessons de réévaluer en fonction de l'inflation des bases qui n'ont rien à voir avec l'inflation : ces bases sont censées être représentatives de la valeur locative des biens. Si nous étions cohérents, nous indexerions le foncier bâti sur l'indice de référence des loyers et le foncier non bâti sur l'indice d'évolution des fermages, publié par le ministère de l'agriculture. La mauvaise habitude, prise depuis des années, d'indexer les valeurs locatives sur l'inflation, n'a aucune justification et aboutit à ce que ces bases n'aient plus aucun sens.

Par ailleurs, le taux de 0,9 % retenu correspond à l'indice prévisionnel de l'inflation figurant dans le projet de loi de finances – dont chacun sait qu'il est surévalué.

Je ferai, moi aussi, la même observation que chaque année, à savoir qu'une revalorisation de ce type a un côté vertueux, en ce qu'elle incite les collectivités à ne pas modifier les taux – ce qui, il est vrai, ne sera pas forcément possible cette année compte tenu des baisses de dotation.

Vous avez raison, monsieur le président, car nous savons tous que certaines collectivités ne font pas suffisamment d'efforts.

Soyons francs, une telle mesure permet aux élus locaux de prétendre qu'ils n'augmentent pas les impôts – alors que, en réalité, les recettes augmentent en proportion de la base. Cela dit, les contribuables savent très bien lire une feuille d'impôt, et je ne suis pas persuadé que retenir une augmentation de 0,9 % pour 2015 soit une bonne idée.

Le groupe socialiste votera cet amendement, et je ne suis pas sûr que le groupe UDI ait intérêt à ce que l'on rouvre le dossier de la fiscalité locale et de son assiette, injuste à bien des égards. D'une manière générale, la ressource fiscale évolue en fonction de l'évolution physique des bases – ainsi les communes qui bâtissent ont-elles des bases en progression –, mais aussi en fonction de leur évolution en valeur – ce qui fait que, dans un autre domaine, l'impôt sur le revenu progresse en fonction des revenus. De ce point de vue, figer des valeurs locatives déjà obsolètes conduirait à une perte de ressources pour les collectivités, d'autant plus malvenue qu'il est désormais acquis que les collectivités doivent contribuer à la maîtrise de la dépense publique.

Je me bornerai à une intervention purement politicienne. La revalorisation dont notre collègue Dominique Lefebvre a démontré le bien-fondé sur le plan technique va permettre aux élus de droite de voter des taux négatifs et d'entretenir ainsi un certain clientélisme par rapport au budget des collectivités locales.

Les élus de droite, c'est bien connu, ont le monopole du clientélisme ! Il me semble évident que les bases doivent faire l'objet de revalorisations, indépendamment de leur évolution physique. Une révision globale des bases constituant un chantier d'une ampleur telle qu'elle semble dissuader tous les gouvernements de l'entreprendre, il faut bien en passer par une revalorisation et, si l'indexation sur l'inflation n'est peut-être pas ce que l'on peut imaginer de mieux, c'est en tout cas une solution éprouvée. Dans le contexte actuel, on peut d'ailleurs penser que le taux de 0,9 % doit correspondre, à peu de choses près, à l'augmentation de la valeur d'un bien dans un marché un peu atone. Bref, si la mesure proposée n'a rien d'extraordinaire, au moins n'est-elle pas injuste.

Je m'interroge sur cette revalorisation de 0,9 % portant sur les bases locatives, alors que le marché de l'immobilier s'effondre depuis deux ou trois ans – sauf en région parisienne où, paradoxalement, les bases sont les plus faibles. Il faudra bien envisager un jour une vraie réforme des bases, car nous ne pourrons continuer ainsi très longtemps.

Par ailleurs, un récent article du quotidien Les Échos montrait que la France est championne d'Europe toutes catégories en matière de fiscalité immobilière – alors que nous avons, dans le même temps, les loyers les plus élevés. Tandis que s'annonce la réforme de la dotation globale de fonctionnement, sans doute serions-nous bien inspirés de réfléchir à une réorganisation de notre fiscalité immobilière, qui pèse d'abord sur les loyers.

Cet amendement, adopté en commission spéciale dans le cadre de l'examen de la loi sur la transition énergétique, avait dû être retiré en séance compte tenu de son incidence fiscale. Il vise à clarifier la définition de la puissance prise en compte dans les installations électriques, la notion de puissance installée à laquelle se réfère le code général des impôts étant beaucoup trop floue et ne correspond pas forcément à la puissance active maximale injectée au point de livraison – il s'agit parfois de la puissance maximale injectée dans le réseau, parfois de la puissance maximale de raccordement.

Vous semblez en vouloir aux collectivités locales, monsieur Giraud, car votre amendement aurait pour conséquence de diminuer significativement leurs ressources. Avis défavorable.

M. Giraud peut-il préciser si la puissance active maximale injectée est supérieure ou inférieure – comme je le pense – à la puissance installée ?

Si c'est la puissance fournie à l'utilisateur qui doit logiquement être prise en compte pour le calcul de l'impôt, certains services fiscaux font une interprétation particulière des dispositions sur ce point, considérant qu'il faut se baser sur une puissance fictive afin de tenir compte des contraintes techniques liées à la température de fonctionnement, à la puissance générée par les turbines ou aux possibilités de bridage, ainsi qu'aux contraintes réglementaires pouvant consister, par exemple, en une augmentation des débits réservés pour l'hydroélectricité. Les services fiscaux eux-mêmes demandent qu'il soit procédé à une clarification dans ce domaine.

Cet amendement porte sur une question reportée d'année en année, consistant à savoir s'il faut calculer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au niveau du groupe ou au niveau de chacune des entreprises composant un groupe. Pendant longtemps, il nous a été dit qu'il ne fallait pas bouger, car nous ne savions pas où nous allions. En 2012, le rapport de notre collègue sénateur Charles Guené sur la contribution économique territoriale a établi que l'Île-de-France concentrait à elle seule 33 % du produit de la CVAE, alors que cette région représente 29 % du produit intérieur brut. Cela signifie que les groupes pratiquent l'optimisation et que le fait de procéder à une répartition au prorata des effectifs et des superficies serait beaucoup plus juste en termes de répartition entre l'agglomération parisienne et la province.

Nous avons déjà débattu de cet amendement bien des fois. En juin 2014, l'Inspection générale des finances a conclu que la réponse actuelle n'était pas adaptée aux enjeux de territorialisation ; elle a donc proposé d'envisager deux nouveaux critères – la surface foncière d'une part, la dangerosité et les nuisances de l'activité d'autre part –, mais sans plus de précisions. Les effets de l'amendement proposé étant incertains, j'y suis défavorable, à moins que M. de Courson ne soit disposé à le retirer pour le redéposer dans le cadre de l'article 88.

Je retire l'amendement et le redéposerai afin de recueillir en séance la position du Gouvernement.

Aux termes d'un assez large consensus, il a été décidé d'appliquer la CFE aux entrepreneurs après un an d'exercice d'activité. Dans le rapport que j'ai présenté, relatif aux entrepreneurs individuels, j'avais proposé que, à la place d'un système forfaitaire, on retienne un taux proportionnel au chiffre d'affaires de 0,03 %. Aujourd'hui, la grande variabilité des taux entre les 2 600 intercommunalités françaises a rendu quasiment impossible la mise en oeuvre effective du calcul de la taxe en proportion du chiffre d'affaires pour les autoentrepreneurs – et pour les micro-entreprises à compter du 1er janvier 2015.

Par ailleurs, il y a près de 500 000 autoentrepreneurs qui ne réalisent pas de chiffre d'affaires, mais qui vont tout de même recevoir un avis de cotisation foncière des entreprises en 2015. Ainsi, une personne exerçant une activité à titre complémentaire – je pense, par exemple, à une personne qui recevrait 500 euros par an pour donner des conférences – devrait régler une CFE presque équivalente à son chiffre d'affaires, ce qui serait une spoliation pure et simple ; et, pour toute personne réalisant un chiffre d'affaires limité à moins de 10 000 euros, le règlement de 500 euros de CFE représente une taxe d'un montant assez élevé.

Je propose donc d'éviter de créer ce qui serait à la fois une usine à gaz pour les micro-entreprises et une bombe fiscale pour 2015 – ce qui nous obligerait à délibérer en urgence en janvier, comme cela avait été le cas au début de 2013 en raison de difficultés d'application de la CFE.

M. Grandguillaume peut-il nous confirmer que le taux de 0,03 % est bien celui qu'il entend retenir ? Si l'on applique ce taux à la somme de 80 000 euros, correspondant au chiffre d'affaires maximal, la taxe à régler par l'entrepreneur concerné n'est que de 24 euros.

Et le coût de perception, à combien s'élèverait-il ?

C'est effectivement une petite taxe que nous proposons d'appliquer – une micro-taxe pour les micro-entreprises –, mais son taux peut être discuté.

Une taxe de 24 euros pour 80 000 euros de chiffre d'affaires, cela paraît tout de même très peu – et je ne vous dis pas ce que cela donne pour 100 euros de chiffre d'affaires. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Notre collègue Grandguillaume appelle notre attention sur une problématique bien réelle, celle d'une taxation trop complexe par rapport aux structures légères sur lesquelles elle s'applique. Peut-il nous préciser si, dans le cadre de son rapport, il a cherché à déterminer le nombre de communes refusant l'exonération de CFE pour les petits chiffres d'affaires ? Dans mon département, l'exonération est quasi systématique.

Cet amendement est anticommunautaire, puisque la septième directive prévoit une exclusivité de l'assiette pour la TVA : dès lors, il est impossible de prévoir une taxe sur le chiffre d'affaires. D'autre part, si sympathique soit-il, il me paraît totalement déconnecté des réalités foncières et implique de dessaisir les collectivités locales de l'une de leurs compétences.

Il est vrai que nous sommes à la veille de l'explosion d'une bombe fiscale : comment allez-vous expliquer à des personnes qui ne font pas de chiffre d'affaires qu'elles vont devoir régler 100 ou 200 euros de CFE ? J'entends les remarques concernant l'amendement présenté par M. Grandguillaume. Encore faudrait-il que nous nous engagions à retravailler le dispositif avant le collectif budgétaire, afin de répondre de façon satisfaisante à la question posée. Je rappelle que l'auto-entrepreneuriat – que l'on ait été favorable ou non à la création de ce statut – concerne aujourd'hui un très grand nombre de jeunes, qui ne comprendraient pas que l'on cherche à leur couper les ailes au moment où ils s'apprêtent à prendre leur envol.

Le sujet ne doit pas être sous-estimé. Peut-être cet amendement devrait-il être retiré pour être redéposé dans le cadre de l'article 88, ce qui constituerait une excellente préparation à son examen dans le cadre du collectif dans trois ou quatre semaines.

Je suis défavorable à cet amendement en raison du taux de 0,03 % proposé, mais j'estime qu'il serait effectivement intéressant de revoir la question dans le cadre du collectif.

Je me permets d'évoquer à nouveau l'exemple d'une personne donnant des conférences au titre d'activité complémentaire : alors qu'il n'utilise pas de locaux pour son activité, il va tout de même devoir régler une CFE pour ses locaux personnels, calculée sur un très faible chiffre d'affaires – tout au plus quelques milliers d'euros –, ce qui paraît inconcevable. Je suis d'accord pour retirer cet amendement, sous réserve que nous rédigions un amendement collectif et ayant du sens.

Cet amendement vise à permettre aux EPCI ayant fixé des montants de base minimum de CFE entre le 1er janvier 2014 et le 21 janvier 2014, sans prévoir de dispositif de convergence, d'en instaurer un par une délibération prise avant le 21 janvier 2015. Le lissage de l'augmentation de CFE pourra se faire sur une période maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2015.

Cet amendement propose une précision utile, notamment en cas de fusion d'EPCI à fiscalité professionnelle unique. J'y suis donc favorable.

Afin de ne pas ouvrir trop tôt les hostilités auxquelles va donner lieu le partage des dépouilles des compétences des conseils généraux en matière économique, il serait bon de disposer d'éléments objectifs avant l'examen de la loi NOTRe, permettant notamment de déterminer la ventilation de la CVAE. Tel est l'objet de l'amendement, qui propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur cette question avant le 1er janvier 2016.

Sagesse.

L'amendement a pour objet de tirer les conséquences de la reconnaissance par l'Europe du principe de transparence en matière de groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), acquise depuis décembre 2013 – en particulier des conséquences fiscales dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune.

Notre commission vient de créer une mission d'information sur la fiscalité agricole, présidée par Marc Le Fur et dont François André est rapporteur. Je propose que l'amendement soit retiré afin que la question soit évoquée dans le cadre de cette mission.

Un certain nombre d'agriculteurs détournent le mécanisme de la déduction pour investissement (DPI) : après avoir investi dans un cheptel et bénéficié d'une déduction fiscale, ils déplacent sur une autre exploitation les animaux ayant un temps d'élevage supérieur à une année. L'amendement vise à empêcher que cette optimisation fiscale puisse être mise en oeuvre, en réservant la déduction au cheptel élevé sur le site même de l'exploitation pour une durée longue.

Même avis que pour l'amendement II-CF 284.

Je retire mon amendement, sous réserve que cette question soit effectivement étudiée dans le cadre de la mission – en la matière, nous avons malheureusement eu l'expérience de promesses non tenues.

Cet amendement propose de faire entrer l'acquisition ou la rénovation de bâtiments agricoles dans la déduction pour investissement. La DPI avait été créée pour les petites entreprises agricoles, afin de leur permettre de rester compétitives et de présenter un taux d'investissement proche de celui des entreprises industrielles. Elles détiennent des stocks dont la durée de rotation est supérieure à un an. La déduction permet donc de les accompagner dans le financement des stocks dits « à rotation lente ».

En 2012, pour mettre fin à certains abus – l'assiette étant devenue trop large –, il est devenu impossible de réintégrer la DPI pour l'acquisition d'immobilisations amortissables. Nous proposons de réduire la nouvelle assiette aux investissements de long terme, et donc d'en exclure certaines opérations, tels les achats de matériels.

Il est déjà prévu que la mission d'information sur la fiscalité agricole, dont je suis membre, examine cette question – peut-être dans le cadre plus restrictif des mises aux normes.

Ce point est effectivement inscrit à l'ordre du jour de la mission d'information. L'amendement II-CF 157, par ailleurs, entre presque en contradiction avec celui qui l'a précédé puisque, dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative de 2012, il a été décidé d'exclure du champ de la DPI l'acquisition et la rénovation de bâtiments agricoles au motif de l'existence de certains abus. Je pense vraiment que l'ensemble du dispositif aurait vocation à faire l'objet d'une remise à plat, et j'invite M. Alauzet à retirer son amendement.

Je retire cet amendement et les suivants, qui s'inspirent de la même idée que ceux que viennent de présenter nos collègues Éric Alauzet et Eva Sas – à la différence près que le mien ne porte que sur la mise aux normes.

Je précise cependant que le cabinet du ministre de l'agriculture nous a annoncé hier soir, à l'occasion de la première audition organisée par la mission d'information sur la fiscalité agricole, que le Gouvernement était d'accord pour une amélioration de la déduction pour aléas (DPA). Si j'ai bien compris, ces mesures figureront dans le projet de loi de finances rectificative.

La mission d'information est effectivement censée procéder en deux temps. Les sujets sur lesquels nous sommes d'accord, et qui peuvent donc avancer rapidement, pourront être examinés dans le cadre du collectif de fin d'année. Sur les autres, nous ferons des propositions qui seront examinées dans le cadre d'une prochaine loi de finances. Certains des amendements qui sont présentés ici appartiennent à la première catégorie, c'est-à-dire qu'ils pourront être examinés dans le cadre du collectif de fin d'année.

L'amendement II-CF 72 vise à assouplir la DPA pour en faire un outil de gestion du risque.

Les amendements II-CF 70 et II-CF 71 visent à tirer les conséquences du mauvais fonctionnement de la DPA – son coût est de 6 millions d'euros, contre 150 millions d'euros pour la DPI – en raison des contraintes qui l'alourdissent.

L'amendement II-CF 129 s'inscrit dans la même logique, et concerne plus spécifiquement le plafond annuel de déduction de 27 000 euros, qui est fixe et ne fait aucune distinction entre les différentes exploitations.

Même avis.

Le ministre de l'agriculture a conscience de la dimension assurantielle de la DPA, il l'a dit hier en commission élargie et cela nous a été répété hier soir, lors de la première audition organisée par la mission d'information. Mais ce n'est ni dans le cadre du projet de loi de finances rectificative ni dans celui de la mission d'information, limitée à l'aspect fiscal, que l'on pourra résoudre le problème, fondamental pour le monde agricole, de la dépréciation pour aléa climatique, environnemental ou sanitaire.

Cet amendement tend à mettre en oeuvre une recommandation formulée par la Cour des comptes dans un rapport que nous lui avions demandé : traiter de la même manière la déductibilité du salaire du conjoint des membres de professions indépendantes, abstraction faite de l'adhésion à un centre de gestion agréé. La non-majoration de 25 % des revenus imposables en cas d'adhésion est une incitation suffisante ; inutile de lui ajouter d'autres dispositifs complexes et coûteux.

Avis favorable à cet amendement qui nous avait été présenté dans une autre version en première partie du projet de loi de finances.

Depuis, j'ai tenu compte de votre judicieuse observation en proposant de reporter l'application de la mesure du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016.

En 2011, nous avons légèrement modifié le crédit d'impôt pour investissement en Corse afin de le rendre plus efficace. Mais seules les créances nées à compter du 1er janvier 2012 sont immédiatement restituables. Mon amendement a pour objet d'étendre cette possibilité aux créances nées à compter de 2009.

Je vous suggère de retirer votre amendement afin de le redéposer , après réécriture, afin que nous puissions l'examiner dans le cadre de la réunion qui se tiendra au titre de l'article 88 du Règlement car il ne me semble qu'il produise les effets que vous souhaitez.

Il s'agit de mettre en oeuvre une autre recommandation de la Cour des comptes dans son rapport précédemment cité sur les organismes de gestion agréés.

Il s'agit, dans le cadre de la transition énergétique, de permettre aux citoyens de se regrouper pour développer l'investissement participatif, nécessaire dans les territoires à énergie positive et conforme aux principes de l'économie sociale et solidaire. Malheureusement, la réalisation du montage juridique et financier nécessaire comporte des risques et des obstacles.

Ce sont ces derniers que nous proposons de lever s'agissant de la réduction d'impôt sur le revenu obtenue au titre d'investissements dans les PME, afin de faciliter l'essor de projets locaux au travers de structures disposant de l'agrément « Entreprises solidaires d'utilité sociale » et d'atteindre les objectifs fixés par la loi. Le coût de la mesure serait de 450 000 euros en 2015, le double en 2016, pour un investissement dans les énergies renouvelables estimé à 6 millions d'euros par an.

Je ne suis pas a priori défavorable à l'amendement, qu'il convient de lier à l'amendement II–CF 195 qui vise le dispositif dit « ISF–PME ». Je vous suggère toutefois de le retirer pour permettre l'évaluation de son coût d'ici à la séance publique, sans quoi j'émettrai un avis défavorable.

Naturellement méfiant, je le maintiens ! Nous en discuterons en séance une fois cette évaluation menée à bien.

Prenons garde : on a exclu de cet avantage fiscal les investissements dans les unités de production d'énergie solaire ou éolienne au motif que celles-ci bénéficiaient déjà d'un tarif réglementé. Il ne serait guère logique de faire exception à ce principe sous prétexte que l'investissement est solidaire.

Cela semble en effet contraire au principe fondamental de non-cumul des avantages fiscaux.

Je rappelle à M. de Courson que, dans les cas dont nous parlons, il n'existe pas de tarif de rachat.

Nous ne sommes pas ici dans ce cas de figure, madame Sas.

Si, il s'agit également du système Enercoop. Nous ne créerons pas de territoires à énergie positive sans l'investissement participatif des citoyens.

Soyons précis : votre amendement, monsieur Giraud, entraîne un cumul des avantages, ce qui n'était pas le cas de l'amendement examiné en première partie et que Mme Sas avait présenté en séance.

Il n'est pas compréhensible que l'outil d'optimisation fiscale dit « Censi-Bouvard » perdure. Alors que la priorité accordée par le Gouvernement au logement concerne le financement d'investissements immobiliers locatifs à usage de résidence principale, des sommes importantes sont consacrées à la défiscalisation des investissements dans les résidences de tourisme, qui n'améliore pas la situation du logement. Nous en parlons chaque année et chaque année le dispositif est prorogé, sans étude d'impact.

Le rapport d'information sénatorial sur le patrimoine naturel de la montagne propose d'ailleurs de supprimer les incitations fiscales à l'investissement locatif dans l'immobilier de loisir neuf.

Le présent amendement tend donc à exclure les résidences de tourisme du bénéfice de la réduction d'impôt dite « Censi–Bouvard ».

Rappelons que, aux termes de l'article 22 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), « avant la fin de l'année 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant le dispositif de défiscalisation prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts, portant notamment sur le nombre de logements de chaque catégorie ayant bénéficié du dispositif ».

À partir des dernières statistiques dont nous disposons, certes un peu anciennes puisqu'elles datent de 2010, les investissements réalisés dans les résidences avec services concerneraient à hauteur de 50 % les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), à 14 % les résidences étudiantes et à 36 % les résidences de tourisme. Au vu de ces données, je serais plutôt favorable à l'amendement, mais j'aimerais connaître l'évaluation du dispositif faite par le Gouvernement dans les conditions prévues par la loi ALUR.

Je suis tout à fait opposé à cet amendement. L'immobilier est depuis deux ans victime d'un effondrement sans précédent, dans le secteur du tourisme, mais aussi dans ceux du logement étudiant et des résidences pour seniors, également concernés par l'amendement. Mme Sas a raison de rappeler l'engagement du Gouvernement à favoriser l'accession à la propriété, mais on ne peut pas casser ainsi un secteur aussi fragilisé.

Je suis entièrement d'accord. Un tel amendement comporte un risque considérable dans le contexte actuel. Je me suis souvent opposé aux défenseurs du dispositif dit « Censi-Bouvard », mais celui-ci concerne un secteur d'activité réel qui a l'avantage d'être bien réparti sur le territoire national.

Outre le bâtiment, c'est à un autre secteur en difficulté que l'amendement porterait un coup : le tourisme, pénalisé selon toutes les études par la médiocre qualité de nos résidences, qui ne correspondent plus à ce qui est aujourd'hui recherché.

J'entends l'argument selon lequel le champ de l'amendement serait trop large. En revanche, s'il s'agit de soutenir les secteurs en difficulté, pourquoi réserver à celui du tourisme le bénéfice de l'avantage fiscal ?

J'aimerais connaître le niveau de rentabilité des entreprises concernées, Pierre et Vacances par exemple. Leurs difficultés justifient-elles l'aide publique ? Permettez-moi d'en douter.

Je conçois que l'on attende de disposer de données complémentaires avant d'adopter l'amendement, mais il nous faudrait en savoir davantage dès la séance publique.

Madame Sas, accepteriez-vous de redéposer votre amendement au titre de l'article 88, puisqu'il apparaît trop large dans sa version actuelle ?

Oui, pour le réécrire, mais aussi pour évaluer la rentabilité des entreprises concernées.

VVF, filiale de la Caisse des dépôts, a dû vendre une partie de son parc pour financer la rénovation de ses résidences anciennes et son résultat d'exploitation fait encore apparaître un léger déficit. C'est dire combien la situation de ces entreprises est difficile.

L'exonération fiscale est également justifiée par le caractère saisonnier de l'activité touristique.

À la relecture, l'amendement – que je ne suis pas la première à déposer – est bel et bien limité aux résidences de tourisme. J'accepte toutefois de le redéposer en article 88. Mais je souhaite que l'on étudie l'ensemble du secteur, qui ne peut être réduit à l'exemple d'une seule entreprise, monsieur de Courson. L'argent public ne pourrait-il être employé plus intelligemment qu'à aider Pierre et Vacances ?

Belambra a un compte d'exploitation quasiment à zéro ! L'un des principaux problèmes du tourisme français, ce sont les structures d'accueil. Nous avons une carte à jouer, ne nous en privons pas !

Divers organismes peuvent formuler une demande d'agrément ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés du donateur et à la délivrance de reçus : oeuvres, organismes d'intérêt général, dispensant des repas ou des soins. L'administration dispose d'un délai de six mois pour instruire la demande, le défaut de réponse valant habilitation tacite.

Compte tenu de l'effort stratégique important consenti au bénéfice d'oeuvres et d'organismes d'intérêt général, nous proposons que soit publiée la liste des agréments accordés l'année précédente par l'administration fiscale.

Sagesse.

Nous avons déjà discuté de cet amendement, qu'il a fallu réécrire, avec le ministère des finances, de manière à cibler l'avantage fiscal sur l'habitation, indépendamment de la composition du foyer fiscal. Il permet désormais, comme nous le souhaitions tous, d'aider les contribuables à financer les travaux nécessaires à la sécurité des habitations situées dans des zones exposées aux risques industriels, mais aussi à l'accessibilité des logements pour les personnes âgées et handicapées – un aspect qui avait été quelque peu oublié dans le débat.

Avis favorable.

La mesure vaut-elle aussi pour la construction ?

Non, elle ne concerne que la réhabilitation.

En d'autres termes, les obligations imposées par l'État du fait de risques technologiques ne sont assorties d'aides que dans ce dernier cas. Il est curieux qu'alors que la situation est la même, seule l'habitation déjà construite bénéficie d'une aide.

Il s'agit de proroger jusqu'au 31 décembre 2017 le crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement au titre de l'habitation principale en faveur des personnes âgées ou handicapées, afin d'améliorer la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, conformément au souhait du Président de la République.

Votre amendement est satisfait par l'amendement II-CF 69 que nous venons d'adopter.

Nous avons toujours appliqué un plafonnement spécifique à l'avantage fiscal en faveur de l'investissement locatif lorsque celui-ci était réalisé outre-mer. Il s'agit ici de réintroduire la distinction que nous avions votée l'année dernière entre les plafonds de 18 000 euros et de 10 000 euros, pour le dispositif « Pinel » outre-mer.

Avis défavorable.

J'avais proposé un amendement en première partie du projet de loi de finances qui tendait à ramener à 20 % le taux de 23 % prévu par l'article 5 pour un engagement de location de 6 ans, afin de lisser l'effet du dispositif « Pinel » dans la durée tout en le soumettant au plafond de 10 000 euros. Je l'ai retiré puisqu'il ne convenait pas à certains de nos collègues. En tout état de cause, il n'y a aucune raison de soustraire le dispositif « Pinel » outre-mer au plafonnement de 10 000 euros.

On peut jouer soit sur le plafond, soit sur les taux comme vous l'aviez proposé. Mais votre amendement tendait à accentuer l'écart entre les différents taux du « Pinel ».

Outre-mer, le taux du « Pinel » est majoré. Mon amendement tendait à recalibrer les taux pour que l'avantage fiscal soit lissé sur toute la durée du dispositif et compatible avec le plafond annuel de 10 000 euros.

Il n'est guère cohérent de maintenir le plafond après avoir accordé un taux majoré au « Pinel » outre-mer. Nous n'avons pas bien légiféré.

Je vous l'accorde ; tel était l'objet de mon amendement de lissage. Mais, au nom de la justice fiscale, il est essentiel de respecter le plafond de 10 000 euros. Je regrette d'avoir dû retirer mon amendement, que je redéposerai peut-être en nouvelle lecture.

Il faudrait surtout que nous sachions si le nombre d'investissements a diminué depuis que le plafond a été ramené de 18 000 à 10 000 euros.

Nous venons, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, de porter de 0,75 à 1,50 euro par heure travaillée le montant de la déduction forfaitaire des cotisations sur l'emploi à domicile. En complément, notre amendement propose un relèvement du plafond de la réduction d'impôt afin d'encourager la reprise d'un secteur qui subit une baisse d'activité, tout au moins officielle.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Dans le secteur dont nous parlons, l'emploi déclaré s'effondre. Il y a deux ans, nous vous avons mis en garde contre les conséquences des dispositions adoptées. Elles sont aujourd'hui avérées ; le Gouvernement lui-même les reconnaît. On ne peut pas en rester là.

Pour bénéficier d'une réduction d'impôt de 10 000 euros, il faut déjà payer 10 000 euros d'impôt. Or l'impôt moyen, pour les Français qui le paient, est légèrement inférieur à 2 000 euros. Avec un plafond à 10 000 euros, on touche des contribuables relevant des tranches les plus élevées.

Par ailleurs, chacun sait que l'assiette de l'impôt sur le revenu est mitée, notamment, sous l'effet cumulé des niches.

L'abaissement du plafond de 18 000 à 10 000 euros concourt à la justice fiscale. Il ne serait pas juste que les dernières tranches paient moins en maximisant l'utilisation du plafond.

Je ne suis pas sûr que le plafonnement des niches freine l'emploi en favorisant son transfert vers l'emploi dissimulé. Mais l'on ne peut nier que le nombre d'emplois à domicile déclarés baisse régulièrement depuis deux ans. L'emploi à domicile est durable, utile et créateur de richesse. Demandons-nous donc par quelles mesures – pas nécessairement fiscales – nous pourrions le développer.

Madame la rapporteure générale, vous ne voulez pas que l'avantage fiscal profite aux plus aisés ; je le comprends. Mais le plafond est global. Lorsque l'on a des enfants à la crèche, un investissement locatif, etc., il n'est pas nécessaire d'être grand clerc pour mesurer l'intérêt de ne plus déclarer un employé.

Sous le plafond de 10 000 euros, le plafond spécifique pour l'emploi d'un salarié, pour un foyer avec deux enfants, est de 7 500 euros, ce qui correspond à un salaire de 15 000 euros par an puisque la réduction est de 50 % des dépenses engagées. En rémunérant un salarié au SMIC ou un peu moins, on bénéficie donc déjà d'un avantage fiscal significatif.

En 2012, nous avons à juste titre apporté une restriction à la déduction des intérêts pour mettre fin à l'avantage fiscal en faveur de l'endettement des grandes entreprises. Mais cette mesure comporte un effet collatéral dommageable pour les sociétés de capitaux agréées mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts, qui se consacrent à l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité et dont le fonctionnement consiste à lever de la dette afin de fournir à leurs actionnaires – des industriels électro-intensifs – de l'électricité dans des conditions de grande visibilité et à un niveau de prix compétitif à long terme. Le fait de soumettre ces entreprises au plafonnement de la déductibilité des charges financières surenchérit significativement le prix de l'électricité vendue aux électro-intensifs, ce qui pose un problème de compétitivité économique.

Je propose donc d'exclure ces sociétés du champ d'application de l'article 212 bis du CGI.

Mon avis est défavorable. Il existe déjà deux exceptions à la déduction des charges financières en faveur, pour résumer, des partenariats public-privé et des producteurs de champagne.

Le présent amendement semble viser Exeltium, consortium d'entreprises grosses consommatrices d'électricité qui ont conclu un partenariat avec EDF. Exeltium s'était engagé sur un prix d'achat de 50 euros, mais les prix de marché ont chuté depuis sa création en 2006. Sa structure de financement repose à 90 % sur la dette, à 10 % sur des fonds propres. Il s'agirait ici, croit-on deviner, de compenser financièrement certaines pertes.

Notre objectif n'est-il pas de rapprocher l'assiette de notre impôt sur les sociétés de celle qui s'applique en Allemagne ? Or le principal obstacle dans cette affaire, c'est précisément la déductibilité des intérêts d'emprunt. Voilà d'ailleurs pourquoi nous avons entrepris de la réduire, comme l'a rappelé notre collègue Lefebvre. Tout mouvement en sens inverse constitue une régression et nous éloigne de la convergence fiscale.

Nous tenons trop rarement compte des conclusions de nos nombreuses missions d'information et commissions d'enquête lorsque nous travaillons à un texte de loi. Ainsi le projet de loi sur la transition énergétique ne reflète-t-il nullement les travaux de la commission d'enquête sur la filière nucléaire, et pour cause : il a été écrit avant !

De même, dans le cadre de la commission d'enquête relative aux tarifs de l'électricité, nous avons reçu les représentants de l'entreprise citée, qui favorise une activité économique importante en parant aux fluctuations des coûts de l'énergie. Mais on écrit la loi avant d'avoir tiré les conséquences de ces auditions. Nous devrions faire l'inverse, comme on l'a préconisé tout à l'heure à propos de la mission d'information sur la fiscalité agricole.

Plus grave, nous votons des textes de loi en contradiction totale avec nos propres rapports comme avec ceux de la Cour des comptes ! Dans ces conditions, à quoi bon avoir promu les études d'impact ?

Je transmettrai vos interrogations au président de la commission des Finances.

A-t-on bien légiféré ? C'est à ce problème que nous confronte à nouveau cet amendement. Pour ma part, j'étais hostile au principe même de l'exclusion de tout ou partie de la déductibilité des intérêts d'emprunt de l'assiette de l'IS, dénué à mes yeux de tout fondement économique, à moins peut-être que l'on opte pour un plafonnement lié à la structure financière de l'entreprise. Toutefois, je voterai cet amendement, car le texte que nous avons adopté est intenable ; trois exemples l'ont déjà montré, et il y en aura d'autres.

À ce stade, j'accepte de retirer l'amendement, qui sera probablement redéposé à l'article 88, notamment par notre collègue Yves Blein qui en est à l'origine.

Il convient de distinguer le débat général sur la déductibilité des charges financières, à propos de laquelle nous devons poursuivre la démarche engagée, de la question particulière fort bien exposée par Mme la rapporteure générale et qui mérite d'être examinée en séance publique.

Nous proposons que les contributions au Fonds de résolution unique ne soient pas déductibles de l'impôt sur les sociétés.

La Commission européenne a récemment présenté une méthode de calcul de la contribution de chaque banque européenne au Fonds de résolution unique, lequel sera très progressivement doté de 55 milliards d'euros. Son rôle est essentiel puisqu'il s'agit d'éviter une nouvelle crise financière européenne.

Aujourd'hui, les contributions des établissements bancaires au Fonds sont déductibles de l'IS. Sur la base d'une part française estimée à 30 % de ces 55 milliards, la déductibilité coûterait à l'État 5,5 milliards sur huit ans. Surtout, elle est incompatible avec l'esprit du Fonds, qui consistait à responsabiliser les banques au lieu de faire payer le risque bancaire aux contribuables.

Créé dans le cadre de l'Union bancaire, le Fonds de résolution unique sera financé par les contributions des différents établissements financiers, selon une logique assurantielle ou quasi assurantielle. Je ne connais pas encore les modalités précises de calcul de ces contributions, et j'ignore en particulier si elles seront déductibles de l'assiette de l'IS.

Compte tenu de ces incertitudes, j'émets un avis de sagesse sur cet amendement.

Il s'agit d'un très bon amendement. Si nous ne décidons pas dès à présent que le financement du Fonds ne sera pas déductible, cela implique que ce financement sera en grande partie assuré par les contribuables, au lieu de l'être par les banques conformément à l'esprit dans lequel il a été créé par une décision politique européenne. Clarifions d'emblée par écrit la volonté du législateur face à des établissements bancaires qui espèrent peut-être que ce point restera dans le flou au cours des mois à venir.

L'avis de sagesse de Mme la rapporteure générale doit sans doute s'entendre comme un avis favorable.

Je suis d'accord. On ne peut pas annoncer que le financement ne sera pas à la charge des contribuables, puis le déduire de l'IS, ce qui les met de facto à contribution.

En outre, les banques viennent d'obtenir de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution que les 130 milliards d'euros de dépôts sur le livret A qu'elles détiennent ne soient plus comptabilisés dans les fonds propres pour le calcul des ratios bilanciels. On aboutit à cette situation ahurissante : la Caisse des dépôts, qui détient 253 milliards d'euros, doit constituer des fonds propres à hauteur de 8 milliards alors que les banques en sont exemptées ! Pour la garantie de l'État sur le livret A, les banques n'ont pas un sou à verser alors que le fonds d'épargne est « ratiboisé » à 100 % par l'État ! Il y a des limites au supportable. Le moins que l'on puisse dire est que le lobbying bancaire s'exporte bien ces temps-ci.

Cet amendement a l'inconvénient de ne pas poser le problème dans son ensemble. Nous avons mis en place une taxe de risque systémique, dont j'estimais pour ma part qu'il fallait la capitaliser au lieu d'en faire une recette du budget de l'État ; aujourd'hui, elle rapporte 700 à 800 millions d'euros, et elle est déductible. Parallèlement, nous finalisons le montage du Fonds de résolution unique, auquel les banques françaises vont apporter 15 milliards d'euros environ, soit un peu moins de 30 %.

Au lieu de combiner ainsi ces deux dispositifs, ce qui n'est pas cohérent, il faudrait un amendement global qui, d'une part, supprime la taxe systémique et, d'autre part, rende non déductible la contribution au Fonds.

La négociation sur la participation des banques nationales au financement du Fonds n'est pas terminée. Elle est difficile pour la France et ses établissements bancaires, qui, selon les projections dont nous disposons, paieraient 30 %, ce qui paraît beaucoup ; c'est que leur caractère universel et leur taille les pénalisent. La question précise de la déductibilité est en discussion avec l'Allemagne. Sans être le moins du monde hostile à l'amendement, j'estime donc que nous ne devons pas prendre de décision sur ce point ici et maintenant, même s'il faudra le faire à l'avenir. Bref, nous n'avons pas intérêt à affaiblir nos banques dans la négociation.

Par ailleurs, comme le dit Charles de Courson, l'existence du Fonds de résolution met en question celle de la taxe systémique.

La rapporteure générale émet un avis de sagesse au motif que la négociation européenne n'est pas achevée, mais ni elle ni personne ne conteste l'amendement quant au fond : comme l'a dit Karine Berger, il n'y a aucune raison de faire peser directement sur le contribuable un financement qui concerne les banques.

Notre collègue Alauzet ne devrait-il pas redéposer son amendement au titre de l'article 88 ? Lorsqu'il sera débattu dans l'hémicycle, nous en saurons davantage sur les propositions du Gouvernement en la matière. Selon la communication de Michel Sapin à la Commission, en effet, les 3,6 à 3,8 milliards d'euros d'économies supplémentaires viendront notamment de dispositions touchant la non-déductibilité de taxes. Et, d'après mes informations, lesquelles ne viennent pas uniquement de la presse, le projet de loi de finances rectificative qui sera présenté mercredi prochain en Conseil des ministres comprendra un article d'initiative gouvernementale sur la non-déductibilité de la taxe systémique, que nous soutiendrons évidemment.

Laissons également la négociation européenne s'achever, car il est dans l'intérêt des banques françaises que la non-déductibilité s'applique à tous les établissements et non à elles seules.

Il s'agit d'une proposition de l'Union européenne. Il faut donc allumer immédiatement les contre-feux. Charles de Courson parle de cohérence ; je trouve pour ma part stupéfiant que l'on détricote un dispositif à peine créé. On peut soulever le problème de la taxe systémique ; pourquoi pas ? Mais le fonds, lui, ne doit pas peser sur les contribuables. 55 milliards, c'est déjà très peu, et l'abondement tel qu'il est prévu est trop long. N'affaiblissons pas davantage le dispositif. La taille de nos banques, qui selon Christophe Caresche explique qu'elles soient autant sollicitées, est tout le problème : il est normal qu'elles contribuent en conséquence.

Comment expliquerons-nous à nos concitoyens que, finalement, ce sera à eux de payer ? L'argument de la négociation européenne se retourne : lorsqu'il s'agira d'exiger de nos partenaires la non-déductibilité, nous serons d'autant plus en position de force que nous l'aurons déjà votée nous-mêmes.

Il s'agit de plafonner les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche (CIR) à 100 millions d'euros, donc de supprimer l'actuel taux de 5 % sur la partie excédant ce plafond. Le CIR est un outil d'optimisation fiscale : si l'opposition trouve cela très satisfaisant, nous considérons quant à nous qu'il faut prévenir ces effets d'aubaine.

Défavorable. Cette proposition a été repoussée en première partie du projet de loi de finances.

Le Président de la République a récemment souhaité, dans le cadre des assises de l'investissement, que le CIR soit réformé. J'ai longtemps pensé qu'il ne fallait pas y toucher, mais tous les rapports mettent en évidence un phénomène d'optimisation fiscale de la part des entreprises, et le dispositif est devenu très coûteux, entre 5,5 et 6,5 milliards d'euros, alors même qu'il ne bénéficie aux petites et moyennes entreprises qu'à hauteur d'un tiers de son montant, ce qui n'est pas suffisant. Il conviendrait donc de réfléchir à une simplification, notamment du calcul des cotisations sociales liées au dispositif, ainsi qu'aux moyens d'exclure de son bénéfice les pratiques de sous-traitance, qui en sont un détournement. Ce crédit d'impôt doit soutenir les entreprises qui investissent dans notre pays, alors qu'aujourd'hui, de nombreuses sociétés fabriquant à l'étranger en bénéficient.

Certains amendements sur le CIR reviennent après avoir été repoussés en première partie du présent projet de loi de finances. La position du groupe socialiste n'a pas changé : nous ne souhaitons pas modifier ce dispositif d'ici à 2017.

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) porte sur les bas salaires, le CIR sur les salaires des cadres et ingénieurs. Le système ne saurait être modifié sans une évaluation précise des effets de tels amendements, car le CIR est un moyen d'attirer des entreprises en France. J'ai pu le vérifier, il y a peu, avec l'installation dans ma région d'une entreprise américaine, qui créera 200 emplois. Le CIR n'est pas le seul élément de notre attractivité, mais il en constitue un facteur important. Ces entreprises ne recherchent pas un effet d'aubaine, mais un environnement favorable. La rémunération des cadres est un élément de la compétitivité.

Nous avons déjà présenté cet amendement l'an dernier. À la suite d'un rapport de la Cour des comptes, une réflexion a été engagée sur le CIR. Si le plafond de 100 millions d'euros s'applique par entreprise, rien n'interdit à un groupe de multiplier les filiales pour en bénéficier.

Les dépenses de recherche et de développement (R&D) en France étaient de 24 milliards d'euros en 2007 et de 30 milliards en 2012. Sur cette période, les grandes entreprises ont augmenté leurs dépenses de R&D de 15 %, alors que les montants de CIR y ont progressé de 482 %, tandis que les PME ont augmenté leurs dépenses de R&D de 53 %, les montants de CIR y progressant de 183 %. Ce sont des chiffres éclairants. Il n'est pas question d'exclure les grands groupes, qui dépensent pour la R&D 23 milliards d'euros par an, contre 7 milliards pour les PME, mais notre commission devrait être attentive à ce que cet argent public aille bien à la recherche et ne serve pas à de l'optimisation.

Chaque année nous apporte de nouvelles informations, et la loi doit être évaluée à tout moment : il ne saurait y avoir de reconduction automatique d'une année sur l'autre. Les chiffres sont inquiétants pour la pérennité même du si utile CIR. Les grandes entreprises ont vu leur crédit d'impôt multiplié par cinq en cinq ans, alors que celui des PME n'a pas même doublé. La quasi-intégralité de la hausse des dépenses collectives publiques de CIR, passée en cinq ans de 2 à 6,5 milliards d'euros, est ainsi allée aux grandes entreprises, qui n'ont pratiquement pas augmenté leurs dépenses de R&D. Une fraction de ce crédit d'impôt, de l'ordre de 1 ou 2 milliards, est ainsi dépensée de manière inefficace. C'est une forme de gabegie.

Mon groupe a déposé un amendement quasi identique. Les groupes intégrés fiscalement peuvent à leur gré faire entrer et sortir les entreprises de leur périmètre d'intégration afin de bénéficier du CIR. C'est donc au détour d'un artifice qu'elles reçoivent de l'argent au titre du dispositif. Si le CIR était calculé au niveau de chaque intégration, la Cour des comptes estime qu'il en résulterait une économie de 530 millions d'euros. Il convient de mettre fin à un tel scandale.

Cet amendement a été débattu et rejeté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 et en juillet dernier. La problématique n'a pas changé depuis. Le groupe socialiste rejettera de nouveau cet amendement, dont les conséquences sur divers groupes industriels français et sur l'attractivité économique de notre pays seraient très négatives.

Aux assises de l'investissement, le Président de la République a souhaité une simplification et une stabilisation du CIR. De même, dans son dernier rapport, la Cour des comptes explique que l'évolution naturelle de ce crédit d'impôt conduirait à une dépense de 7 milliards d'euros en 2016 ou 2017 : pouvons-nous l'assumer ? Personne ne souhaite supprimer le CIR, mais certaines entreprises l'utilisent à des fins d'optimisation fiscale, notamment en s'appuyant sur la sous-traitance, le dispositif bénéficiant en effet à l'entreprise sous-traitante comme à l'entreprise contractante.

En vue de réformer le CIR, nous pourrions prendre en considération le coût de la masse salariale dans les services de recherche, ou encore simplifier le dispositif d'exonération des cotisations sociales qui y sont liées. Nous avons mis en place deux dispositifs en faveur de la compétitivité, la baisse des cotisations sociales et le pacte de responsabilité ; un troisième dispositif n'est pas nécessaire, alors même qu'il est très coûteux pour nos finances publiques et n'atteint pas les objectifs pour lesquels il a été créé.

Le CIR est un bon dispositif ; nous souhaitons seulement, en prévenant les effets d'aubaine, lui redonner sa vocation initiale, qui est d'encourager l'innovation dans les PME, ce pour quoi un plafond a été prévu. Autrement, compte tenu des dérives de cette dépense, le dispositif ne serait pas soutenable à terme. Il faudrait en outre procéder à sa simplification et à sa sécurisation juridique, car beaucoup de responsables de PME nous expliquent qu'ils ne savent jamais s'ils pourront en bénéficier ou non.

M. Lefebvre a présenté la position du groupe socialiste : c'est, depuis des années, celle de la direction du Trésor. Alors que notre commission a publié des rapports très explicites, le raisonnement, depuis Mme Christine Lagarde, alors ministre de l'économie, et même avant elle, est toujours le même : il ne faut pas toucher au CIR. Or personne ne veut le supprimer, surtout pas moi qui l'ai fait voter en 1984, mais les abus sont aujourd'hui connus. Pourquoi tous les gouvernements qui se succèdent décrètent-ils ce dispositif intouchable ? Pourquoi est-il impossible de l'améliorer ?

Nos collègues de la commission des affaires économiques, qui sont en contact direct avec le monde de l'entreprise, ne posent pas le sujet de la même manière que nous, et ce débat concerne a minima les deux commissions. Il ne faut pas se fier aux apparences : si les grands groupes sont surreprésentés, c'est parce qu'il existe dans notre pays un vrai problème s'agissant des PME. C'est la question de l'accompagnement des petites et moyennes entreprises qui est posée, ainsi, d'ailleurs, que celle des fonds européens, sous-utilisés en France par rapport aux autres pays.

Le seuil de 100 millions faisant passer le CIR de 30 % à 5 %, il est normal qu'un chef d'entreprise cherche à optimiser. Des simulations ont montré que les sociétés du CAC 40 devaient supporter 250 ou 300 des 530 millions de cette mesure. L'amendement frappe l'automobile et d'autres secteurs clés. Ne bricolons pas une mesure sans réflexion d'ensemble.

Le crédit d'impôt recherche bénéficie aux personnes ayant un doctorat. Nous souhaitons préciser qu'il s'agit d'un doctorat français défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou d'un diplôme étranger équivalent.

Il s'agit de concentrer le crédit d'impôt recherche sur les activités de recherche et donc d'en exclure les dépenses de normalisation, de veille technologique et de défense de la propriété industrielle.

Je ne m'explique pas l'aberration selon laquelle une partie des dépenses de personnel ouvre droit à la fois au CIR et au CICE. Il convient de mettre fin à ce double bénéfice sur la même assiette.

Ce point n'a pas été abordé par la mission sur le CICE. J'émets un avis de sagesse.

Le CICE concerne pratiquement toutes les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés. Les cas de cumul entre ce dispositif et d'autres sont donc nombreux. L'argument de Mme Sas ne tient pas.

Cet amendement a déjà été débattu et rejeté. Le groupe socialiste ne souhaite pas interdire le cumul de deux outils dont les objectifs sont différents. Certains, dans cette commission, n'ont pas conscience des problèmes de compétitivité de nos entreprises. Le vote de l'amendement II-CF 245 va pénaliser de grands groupes industriels français, à l'encontre de nos efforts en vue de relancer la croissance.

Le CICE portant sur les rémunérations qui ne dépassent pas 2,5 SMIC, les deux dispositifs ne concernent pas les mêmes personnes au sein des entreprises et ne peuvent donc pas être considérés comme se cumulant systématiquement.

C'est justement sur la seule partie où les deux dispositifs se recoupent que porte cet amendement, car c'est sur cette partie-là, certes relativement minime, que peuvent être cumulés deux crédits d'impôt et qu'intervient ainsi un effet d'aubaine. C'est un rapport de la Cour des comptes qui a soulevé le problème.

On ne rappellera jamais assez que les objectifs du CICE sont l'investissement, l'innovation et la création d'emploi, et qu'à cet égard, les dépenses doivent être tracées, cette aide d'État ne devant être utilisée ni pour des dividendes, ni pour la rémunération des salaires des hauts dirigeants, ni, pourrait-on ajouter, pour des transferts vers des pays à la fiscalité plus favorable. Comme il subsiste une suspicion, et qu'il convient de la lever, nous rappelons l'importance des accords de branche – qui tardent à se mettre en place –, pour que les partenaires sociaux puissent vérifier l'utilisation de ces fonds, ainsi que l'importance de l'information de la représentation nationale.

Défavorable. En modifiant le I de l'article 244 quater C du code général des impôts, vous ne changez pas l'assiette du CICE, et l'amendement est donc inopérant. C'est le II qu'il faudrait modifier.

Le CICE a été créé avec des objectifs précis, mais la présence, au début de la liste de ces objectifs, de l'adverbe « notamment » rend possible et licite la poursuite d'autres objectifs qui pourraient être sans rapport avec l'intention du législateur. Nous souhaitons donc supprimer cet adverbe.

À la suite de la mission d'information parlementaire ayant donné lieu à un rapport de nos collègues Olivier Carré et Yves Blein, plusieurs amendements s'inspirant de leurs préconisations ont été rédigés, dont celui que je vous présente. La loi indique que l'utilisation du CICE doit être tracée dans les comptes de l'entreprise, mais elle ne précise pas sous quelle forme. Une instruction fiscale a expliqué que cela pouvait l'être notamment par le biais d'une information en annexe du bilan ou d'une note jointe aux comptes. Je propose que la loi fixe ce point de manière plus précise. Ce sera plus sûr pour les entreprises.

Il s'agit d'étendre le CICE à toutes les formes de travail, salarié comme non salarié.

Il s'agit d'étendre le CICE aux entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.

Le comité d'entreprise, s'il considère que le CICE n'a pas été utilisé conformément à ses objectifs, peut saisir le comité de suivi régional – lequel n'a d'ailleurs toujours pas été créé – et informer de ses conclusions les instances dirigeantes de l'entreprise. Toutefois, la loi ne prévoit aucune sanction. L'amendement vise donc à imposer le respect des objectifs en demandant la restitution du montant de CICE.

Si le CICE est très utile pour les entreprises, il convient de prévoir son remboursement par celles qui licencient et se délocalisent aussitôt après l'avoir perçu. La SEITA, dans la région nantaise, a procédé à des licenciements quinze jours après avoir reçu 660 000 euros de CICE. Je suggère de réorienter cet argent public vers des entreprises vertueuses qui embauchent et modernisent leur appareil de production.

Défavorable. Les objectifs du CICE ne sont pas des conditions de son octroi. La reprise de l'avantage fiscal au motif que des objectifs ne seraient pas respectés n'est donc pas recevable. En outre, la notion de sites « rentables » n'est pas définie dans l'amendement.

Les objectifs du CICE ne sont pas seulement indicatifs. Nos débats montrent que les intentions du législateur sont parfaitement claires : le CICE doit être utilisé pour l'investissement et l'emploi, la loi ne permet pas de faire n'importe quoi avec ce crédit d'impôt. Si c'était le cas, je ne comprendrais pas l'utilité de l'amendement de M. Lefebvre prévoyant que les entreprises expliquent la manière dont elles utilisent le CICE. Nous entendons connaître les usages de ce crédit d'impôt parce que nous savons ce pour quoi il doit être utilisé et ce pour quoi il ne doit pas l'être.

Cet amendement entend sanctionner des entreprises qui n'ont en rien détourné le CICE, puisque l'octroi de celui-ci est automatique. C'est ainsi une mesure anticonstitutionnelle, dans la mesure où, dans un État démocratique, il faut avoir commis une faute pour être sanctionné.

Je comprends l'émotion suscitée dans le bassin nantais par la fermeture de la SEITA, mais celle-ci n'est pas liée au CICE. L'amendement n'est conforme ni à la lettre ni à l'esprit du dispositif, et la mission d'information n'ayant pas conclu à la nécessité d'une conditionnalité, je ne vois pas de raison d'ouvrir un tel débat, alors que le dispositif se met à peine en place. Voter cet amendement, c'est s'assurer que le dispositif n'aura pas le moindre effet sur l'économie. Comme cela a été dit, la mesure serait d'ailleurs censurée par le Conseil constitutionnel.

Il ne s'agit pas d'émotion, mais de moralité. C'est aux salariés licenciés que nous devons apporter des explications. Je voterai cet amendement de moralité.

Au moment de la création du CICE, nous avons été nombreux, au groupe socialiste, à souhaiter introduire des conditions. Cela n'a pas été le cas, mais la loi indique tout de même les finalités du dispositif. Quand une collectivité publique constate que l'aide qu'elle consent n'est pas employée aux fins pour lesquelles cette aide est prévue, elle est fondée à en exiger le remboursement. Nous demandons, dans le cas où le CICE est détourné de son objectif, que les conséquences en soient tirées.

Je redemande à M. Lefebvre quelle est l'utilité de son amendement II-CF 240 : si la manière dont est utilisé le CICE est indifférente, pourquoi demander des comptes aux entreprises ? Par ailleurs, le présent amendement n'entrerait en vigueur qu'à partir de 2016 : la loi de finances pour 2015 est le dernier recours pour adopter une mesure susceptible d'avoir un impact avant 2017.

Le CICE porte sur la masse salariale antérieure aux licenciements, et, pour les PME, sur le résultat de l'année 2013. La mesure peut être séduisante sur le papier, mais, dans la réalité, elle aiderait les entreprises bien portantes et tuerait celles qui seraient malades ; c'est le contraire de ce que nous avons voulu faire. Je n'ai rien contre un affinement du dispositif, si nous veillons à ce qu'il reste eurocompatible : s'il est très généraliste aujourd'hui, c'est parce que la législation européenne interdit de discriminer entre les entreprises.

Jean-Louis Gagnaire a dit quelque chose d'important. Imaginez le signal que nous enverrions aux entreprises qui sont malheureusement en train de licencier, si nous leur disions qu'elles devront rembourser telle ou telle somme. Ce serait aberrant.

Au moment de la création du CICE, nous avons en effet été nombreux à vouloir conditionner cette aide. Je m'étais alors rangé à l'avis du Gouvernement, qui souhaitait éviter une usine à gaz et présenter un dispositif simple de sorte que chacun puisse le percevoir, au bénéfice d'une vérification ultérieure de l'emploi des fonds. Or Mme Rabin et M. Cherki évoquent le cas d'une entreprise dont nous pouvons vérifier qu'elle n'est pas en difficulté. Nous devons, pour que cet argent soit utilisé à bon escient, envoyer un signal pédagogique, en soulignant le risque que les entreprises se voient privées de son bénéfice. Nous avons noué un pacte avec les entreprises : l'État respecte ce pacte, que les entreprises le respectent également.

L'objectif poursuivi par la création du CICE, c'est que les entreprises investissent et créent de l'emploi. Or les entreprises ont utilisé le CICE pour renflouer leur trésorerie, car elles se trouvaient, du fait d'une croissance inexistante et d'une faible visibilité de l'avenir, dans une situation très difficile. Elles n'ont pas créé d'emplois en raison de leurs importants besoins de trésorerie, et le CICE leur a été très utile. Le vote de cet amendement serait un très mauvais signal : les entreprises ont encore des besoins de trésorerie, ceux-ci se sont même accrus.

Je comprends qu'il ne faille pas pénaliser les entreprises en difficulté, et il ne me semble pas non plus aberrant qu'une entreprise augmente son fonds de roulement pendant quelque temps afin de sécuriser son activité, mais l'amendement est très précis : il demande une restitution du CICE en cas d'augmentation de dividendes, de rémunération des actionnaires, de fermeture d'entreprises ou d'établissements rentables.

Cela fait deux mois que j'essaie d'alerter sur le cas que j'ai évoqué. Je déposerai en séance un amendement mieux rédigé, pour que nous ayons cette discussion avec le Gouvernement, mais, par respect pour le vote de l'amendement de M. Lefebvre relatif au suivi, je ne m'entêterai pas. Cet amendement sera de toute façon adopté par la commission des affaires économiques, où trente députés ont annoncé qu'ils le soutiendraient.

L'irrésistible efficacité du CICE ne m'a pas échappé puisque l'investissement recule encore de 0,3 % au deuxième trimestre, sans parler des chiffres de l'emploi ! Je propose l'instauration d'un crédit d'impôt pour l'investissement, dont nous avons déjà débattu en première lecture. Le Fonds monétaire international (FMI), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et tous les organismes internationaux ont appelé à soutenir massivement l'investissement public et privé en Europe. Seul le projet de M. Jean-Claude Juncker se trouve actuellement sur la table, mais il s'élève à 300 milliards d'euros – soit 10 % du PIB de l'Union européenne –, et le financement n'est actuellement assuré que pour 30 milliards provenant de la Banque européenne d'investissement (BEI). Je souhaite aider l'investissement comme on a pu soutenir la recherche à une époque.

Monsieur Emmanuelli, vous avez rédigé différemment votre amendement, déjà présenté en première lecture. Le gage que vous proposez aujourd'hui repose sur la part des exportations dans le chiffre d'affaires, élément publié dans les rapports d'activité et correspondant à des normes comptables.

J'émets toutefois un avis défavorable à l'adoption de votre amendement, mais j'approfondirai la réflexion d'ici à la séance.

Cet amendement vise à élargir la possibilité de réduire l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour un investissement dans une PME productrice d'énergie et exploitant des sources d'énergies renouvelables procurant des revenus garantis. Il s'agit de développer l'investissement participatif dans les énergies renouvelables, ce qui aidera la transition énergétique souhaitée par le Gouvernement. Ces initiatives s'inscrivent dans le champ de l'économie sociale et solidaire. L'objectif de cet amendement est donc de lever les obstacles relatifs à la réduction d'impôt, notamment de l'ISF au titre de l'investissement dans les PME, afin de faciliter l'essor de ces projets comportant souvent une dimension locale et portés par des citoyens au travers de structures disposant de l'agrément « Entreprises solidaires d'utilité sociale ».

J'ai déjà répondu tout à l'heure, puisque cet amendement est le pendant du dispositif « Madelin ». J'émets donc un avis défavorable.

Les trois amendements à venir reprennent le débat sur la lutte contre « l'optimisation fiscale agressive », pour reprendre les termes de l'OCDE. Nous continuons nos consultations pour que leur rédaction recueille l'agrément des différentes instances.

Nous avons tous à coeur de lutter contre la fraude fiscale. La série d'amendements que Mme la rapporteure générale, Yann Galut et moi-même vous présentons porte sur la lutte contre l'optimisation fiscale, qui renvoie à la question de l'utilisation excessive de la loi fiscale par nombre d'entreprises. Nous proposons d'appliquer les recommandations de l'OCDE au G20 au sujet de la procédure Base Erosion and Profit Shifting (BEPS). Le G20 vient d'adopter un avis globalement favorable sur les recommandations de l'OCDE qui visent à ce que les mécanismes de transparence permettent de lutter plus efficacement contre les pratiques agressives d'optimisation fiscale.

L'amendement II-CF 272 a pour objet de combattre les restructurations d'entreprises n'ayant pour but que d'échapper à l'impôt. Il s'agit de pénaliser des entreprises qui déplacent une personne ou une activité dans un pays à fiscalité très avantageuse pour ne pas acquitter l'IS.

Le Gouvernement a porté ce projet l'année dernière ; nous le reprenons avec une rédaction qui ne s'avère pas encore parfaite, mais qui connaîtra quelques évolutions d'ici à la séance publique pour pouvoir être validée par le Conseil constitutionnel.

Il s'agit d'un excellent amendement qui offre un nouvel instrument dans la lutte difficile contre l'optimisation fiscale.

Nous soutenons vigoureusement cet amendement. Il convient de ne pas en rester à l'échec essuyé avec le Conseil constitutionnel et de ne pas éluder le contexte international qui s'avère très favorable, avec les sept premières mesures identifiées par le G20 pour limiter les dispositifs de transfert de bénéfices dans d'autres pays.

Nous reprenons là le débat de l'an dernier, aujourd'hui clarifié sur l'intention politique d'avancer de manière dynamique et efficace contre les abus en matière de droit fiscal et sur les exigences juridiques constitutionnelles et européennes auxquelles nous devons nous soumettre. Les auteurs de l'amendement reconnaissent que leur rédaction ne lève pas encore l'intégralité de ces obstacles. Cet amendement prévoit un système déclaratif n'induisant pas de sanctions, mais le Conseil constitutionnel avait pointé des problèmes de définition de la notion de risque et de fonction ; or une énumération de risques et de fonctions ne me semble pas répondre à cette objection.

Les auteurs de l'amendement pourraient-ils nous éclairer sur l'articulation entre le processus de l'OCDE et du G20 qui, à ma connaissance, doit déboucher à la fin de l'année 2015, et une éventuelle anticipation de ses résultats par le législateur français ? Si seule la France déploie un tel dispositif, son efficacité sera nulle, l'attractivité et la compétitivité de notre économie en pâtiront – pourquoi imposer aux entreprises françaises des obligations auxquelles leurs concurrentes n'auraient pas à se plier ? –, et l'objectif de simplification sera perdu de vue.

Le ministre des finances et des comptes publics s'est déclaré ouvert pour travailler à une rédaction solide, et je préférerais que ces amendements soient retirés en l'état avant d'être redéposés au titre de l'article 88. À défaut, je ne les soutiendrai pas.

Nous déposons maintenant cet amendement, car nous devons voter la création de ce dispositif dans la seconde partie de la loi de finances pour 2015 si nous souhaitons qu'il s'applique en 2016. M. Michel Sapin, ministre de l'économie, nous a indiqué qu'il était hautement probable que l'OCDE et le G20 parviennent à un accord sur cette question, et nous devons donc l'intégrer dans cette loi de finances pour qu'il puisse être mis en oeuvre.

Ainsi, Dominique Lefebvre n'est pas favorable à ce que la France lutte contre l'optimisation fiscale. Dont acte. Cet amendement sera néanmoins maintenu – même si sa rédaction fait encore l'objet de discussions avec le ministère des finances – pour que la loi française valide la lutte contre l'optimisation fiscale.

Nous siégeons ici dans une commission traitant de questions politiques, où les attaques personnelles systématiques de Mme Karine Berger à mon encontre doivent cesser.

Je ne mentionnerai plus le responsable de notre groupe dans mes interventions !

Tout le monde se souvient de notre débat de l'année dernière, marqué par des jeux de posture ; le ministre a clairement averti le législateur des risques juridiques qu'il prenait, mais certains d'entre nous ont voulu transformer ce sujet en symbole de volonté politique. Le résultat de cette attitude fut une censure brutale du Conseil constitutionnel, qui a déclaré l'intégralité de ces amendements non conformes à la Constitution. Le président du Conseil a adressé une remontrance publique au Président de la République lors des voeux du début d'année, compte tenu du nombre d'articles censurés. La commission des Finances ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en la matière, et il s'avère préférable pour la crédibilité de notre commission d'adopter des amendements dont on a vérifié la compatibilité avec la norme constitutionnelle.

À quoi sert-il de plaider pour des démarches internationales coordonnées si l'on souhaite anticiper les décisions pour des raisons d'affichage politique ? Or cet amendement pénalisera les entreprises françaises sans faire progresser la lutte contre la fraude fiscale.

Si nous voulons qu'un dispositif s'applique en 2016, le mieux est de s'assurer que le Conseil constitutionnel ne le censure pas le 31 décembre 2014.

Le Conseil constitutionnel a censuré cet été des dispositions législatives qui n'étaient pas portées par les auteurs de ces amendements, monsieur Lefebvre, et l'on ne peut que trouver votre argument osé lorsque l'on sait qui a proposé d'exonérer les cotisations sociales salariales. Afin d'éviter le risque de décision d'invalidation du Conseil, nous avons engagé des discussions avec le Gouvernement et la direction générale des finances publiques (DFFiP) pour élaborer une rédaction intelligente et précise.

Certains pays suivent déjà les recommandations de l'OCDE. Demain, nous échangerons à ce sujet avec l'administration fiscale britannique et nous rencontrerons les responsables allemands le 21 novembre : la France n'agit pas seule. Nous souhaitons soutenir la démarche courageuse de l'OCDE, qui sera débattue dans le cadre du G20 en Australie. Il ne s'agit pas de pénaliser les entreprises françaises ; d'ailleurs, au Royaume-Uni, les schémas de déclaration des optimisations fiscales promus par les cabinets de conseil doivent faire l'objet d'une déclaration systématique à l'administration fiscale depuis dix ans. Le président de la commission des Finances et moi-même avons reçu au mois de mai dernier la présidente de la commission budgétaire de la Chambre des communes britannique, qui a marqué son étonnement vis-à-vis de notre frilosité sur la question.

Les nombreuses annulations de dispositions de la loi de finances pour 2014 par le Conseil constitutionnel résultèrent en grande part d'amendements adoptés par notre commission. Le Conseil a certes procédé à une censure massive de mesures gouvernementales contenues dans les textes de juillet dernier, mais il sera particulièrement vigilant aux amendements que notre commission adoptera.

J'ai rapporté le projet de mise en place de la taxe sur les transactions financières (TTF) en février 2012. Le gouvernement de l'époque m'avait assuré que l'Allemagne instaurerait ce dispositif au plus tard avant la fin de l'année 2012 ; or nous sommes en novembre 2014 et l'Allemagne ne l'a toujours pas adopté. L'exemple français, dans la situation actuelle, a ses limites.

L'article sur les restructurations industrielles, auquel a fait allusion l'antépénultième intervenant, provenait du Gouvernement et non de la commission des Finances.

L'amendement II-CF 273 s'inscrit dans notre démarche de lutte contre l'optimisation fiscale. Les parlements doivent prendre des initiatives, car on ne peut pas se contenter d'attendre l'application générale des mesures de l'OCDE et du G20. Il importe donc de déposer des amendements de cette nature. La France a donné l'exemple à l'occasion de la récente loi bancaire et a entraîné dans son sillage d'autres pays européens.

Nous disposons de recommandations de l'OCDE et du G20 et nous constatons que des parlements nationaux et internationaux mettent en place des mesures comparables. Ainsi cet amendement suit les indications de l'OCDE et reprend des dispositions qui existent déjà au Royaume-Uni et aux États-Unis. Nous l'avons rédigé en prenant en compte la censure du Conseil constitutionnel de décembre 2013 ; il prévoit ainsi un simple système déclaratif à l'administration fiscale qui ne crée pas de sanctions. Il vise à instaurer à titre expérimental une obligation de déclaration de certaines opérations à la charge des conseils d'entreprises. De nombreux rapports – rédigés par Didier Migaud en 2009, par Alain Bocquet en 2011 et par Pierre-Alain Muet l'année dernière – ont suggéré d'instaurer un tel mécanisme.

L'amendement II-CF 274 qui suit s'avère plus juste, même si sa rédaction doit être améliorée avec le concours de l'administration. Nous disposerons ainsi d'un amendement plus précis pour la séance publique.

Les amendements II-CF 273 et II-CF 274 visent tous les deux à répondre aux critiques du Conseil constitutionnel sur l'obligation de dépôt des schémas d'optimisation fiscale. Le premier dresse une liste des moyens de réduire l'impôt sur les sociétés et fixe le seuil d'optimisation à hauteur de 1 million d'euros : il s'agit des redevances, des produits de participation et des intérêts afférents. Le second précise les mécanismes d'optimisation – pertes ou déficits reportables, transferts de risques et redevances de concessions – et caractérise la réduction de l'IS. Au total, l'amendement II-CF 273 traite des flux qui permettent l'optimisation et le II-CF 274 des résultats des schémas d'optimisation.

L'amendement II-CF 273 propose une expérimentation sans sanction, alors que le II-CF 274 en prévoit une.

Monsieur le président, vous avez insisté sur la nécessité d'adopter une rédaction juridiquement sûre. Il est vrai que l'optimisation fiscale est complexe à caractériser juridiquement. Mme la rapporteure générale a indiqué que cet amendement pouvait être amélioré, si bien qu'il devrait être retiré et représenté en séance.

Quel est l'avis juridique des services de la commission des Finances sur ces amendements ?

Je soutiens ces amendements qui appuient l'action internationale du Gouvernement auprès de l'OCDE et du G20. La représentation nationale doit montrer son attachement à la démarche volontariste de lutte contre l'optimisation fiscale. Un long travail de plusieurs années précède l'élaboration de ces amendements – que l'on pense notamment à la mission d'information sur le sujet présidée par Éric Woerth et dont le rapport fut effectivement rédigé l'année dernière par Pierre-Alain Muet –, et notre commission devrait relayer cet effort, quitte à adopter des dispositions mieux rédigées.

Sur ces amendements, j'ai la même position que sur le précédent, d'autant que leurs auteurs en reconnaissent les imperfections de rédaction. Il est dangereux d'adopter un texte insatisfaisant et exposé au risque de censure du Conseil constitutionnel – je renvoie en la matière à la décision du Conseil sur les schémas d'optimisation qui a soulevé de nombreuses questions juridiques, notamment celle de la liberté d'activité des entreprises de conseil.

On pourrait moraliser le secteur en responsabilisant les cabinets de conseil en fiscalité, qui seraient associés au paiement des sanctions financières prononcées à la suite de redressements d'entreprises par eux conseillées.

Comment l'administration fiscale traitera-t-elle la déclaration qui devrait lui être adressée ? Les entreprises peuvent déjà déclarer un montage fiscal à l'administration au titre de l'article L. 64 B du livre des procédures fiscales ; faute de réponse de l'administration dans les six mois, ce schéma ne pourra plus être mis en cause. Avant qu'ils puissent être adoptés, l'évolution que proposent ces amendements mérite que la réflexion soit approfondie.

Ces amendements ne concernent pas des schémas de fraude fiscale, mais d'optimisation. Il n'est pas possible d'envisager de demander à des cabinets de conseil de déposer des schémas qui généreraient une fraude fiscale. Il s'agit de dépôt de schémas d'optimisation, qui est par définition légale.

Je propose que ces amendements soient retirés et représentés dans la cadre de la réunion que nous tiendrons au titre de l'article 88 de notre Règlement.