Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 5 novembre 2014 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, Rapporteure générale :

L'acquéreur d'un logement ancien à réhabiliter devant respecter des conditions de travaux pour pouvoir bénéficier du PTZ, cet amendement vise à mieux distinguer deux étapes : la première correspond à l'acquisition même du logement et la seconde aux trois années qui suivent l'acquisition. Dans ce délai, les travaux représentant au moins une quotité qui sera fixée par décret – et dont le seuil sera compris entre 20 et 30 % du coût total de l'opération – devront avoir été menés.

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