Intervention de Valérie Rabault

En première partie du projet de loi de finances, nous avons voté en faveur d'une hausse de 4 centimes par litre du tarif préférentiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole supporté par les entreprises de transport routier après remboursement de la différence par rapport au tarif de droit commun. Cette solution apportera à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) les ressources complémentaires dont elle a besoin.

Dans ces amendements, la définition de l'assiette proposée et celle des critères sur lesquels reposerait le barème de la vignette sont imprécises. Renvoyer au pouvoir réglementaire le soin d'apporter ces précisions nous exposerait à un risque de censure par le Conseil constitutionnel pour un motif d'incompétence négative. Ensuite, vous ne précisez pas explicitement qui est redevable de la vignette, même si l'on peut imaginer qu'il s'agirait de la société de transport. En outre, votre système ne tient pas compte des distances parcourues. Enfin, le transporteur ne sait pas toujours en amont quels seront ses besoins d'utilisation, de sorte que l'obligation d'acquérir préalablement une vignette pourrait rendre ses opérations plus complexes. J'émets donc un avis défavorable à ces amendements.