Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 5 novembre 2014 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, Rapporteure générale :

L'amendement prévoit effectivement de porter de cinq à sept ans la durée de l'exonération prévue à l'article 42 et de pérenniser l'exonération de TFPB dont bénéficient les réservoirs de stockage. Il présente l'intérêt de tenir compte de la durée d'amortissement, mais il ne me semble pas que la rentabilité d'un projet doive uniquement reposer sur des avantages fiscaux. Compte tenu de la dépense fiscale que cela représenterait pour les collectivités territoriales, j'y suis défavorable.

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