Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 5 novembre 2014 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, Rapporteure générale :L'article 42 renvoie à l'article L. 341-2 du code rural et de la pêche maritime qui vient d'être abrogé par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. L'amendement vise à corriger cette erreur de référence.
