Intervention de Joël Giraud

Cet amendement vise à rééquilibrer le partage de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour l'attribuer à terme à 70 % aux régions et à 30 % aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, la redistribution actuelle des recettes issues de cette cotisation n'est pas cohérente avec l'exercice de la compétence économique par les régions qui, selon le Premier ministre, doivent pouvoir s'appuyer sur la fiscalité économique.