Intervention de Gilles Carrez

La répartition de la CVAE entre les différents niveaux de collectivités n'est pas tombée du ciel. Lors de la réforme de la taxe professionnelle (TP), nous avons pris en compte l'ensemble des dépenses et recettes existantes, puis avons calculé le manque à gagner qu'entraîneraient la baisse de la TP et son remplacement par la CFE et la CVAE. Afin d'assurer une compensation à l'euro près, nous avons joué sur la répartition de la CVAE, impôt le plus commode à partager dans la mesure où la valeur ajoutée est considérée non pas au niveau de l'établissement, mais de l'entreprise. Au départ, Bercy proposait de remplacer la TP par une dotation. Nous nous sommes battus pour obtenir la territorialisation du dispositif sur le fondement de critères physiques tels que le personnel ou les surfaces des immobilisations. N'était par ailleurs prévue au départ aucune ressource de CVAE au profit des communes et intercommunalités. C'est au terme de cette discussion que l'Assemblée nationale et le Sénat se sont mis d'accord sur la répartition suivante : 25 % pour les régions, 48,5 % pour les départements et 26,5 % pour les communes et EPCI. Comme le souligne Mme Pires Beaune, on ne pourra modifier ce partage que parallèlement à la modification de la répartition de compétences des collectivités.