Intervention de Charles de Courson

Comme tout à l'heure pour la méthanisation, cet amendement soulève la question de savoir si le compostage constitue une activité commerciale ou civile. Dans le premier cas, c'est le régime des bénéfices industriels et commerciaux ou celui de l'imposition sur les sociétés qui s'applique. Dans le second, c'est le régime agricole. Nous proposons pour notre part de retenir la seconde solution.