Intervention de Charles de Courson

Réunion du 5 novembre 2014 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Le mot « entreprises » vise à couvrir les exploitations individuelles au même titre que les exploitations en société. Si cette rédaction était modifiée, elle ne serait plus cohérente avec celle des amendements précédemment adoptés.

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