Intervention de Gilles Carrez

L'amendement a trait à la majoration forfaitaire de la valeur locative cadastrale, applicable dans les zones tendues correspondant à des agglomérations de plus de 50 000 habitants. Ayant été portée de 5 à 10 euros, cette majoration est censée permettre la mise sur le marché de terrains potentiellement constructibles. Or il s'est avéré que, dans de nombreuses zones, elle allait peser sur des maraîchers et de petits propriétaires ayant reçu leur terrain en héritage il y a bien longtemps. Pour avoir reçu de nombreux courriers à ce sujet, je puis vous affirmer que la taxe foncière atteint parfois 100 % des revenus du foyer visé. Face à de telles difficultés, nous avons décidé l'an dernier en loi de finances pour 2014 de repousser à 2015 l'entrée en vigueur du dispositif. À présent, nous sommes au pied du mur et la mise en application du système n'a toujours pas été améliorée. C'est pourquoi il vous est proposé de le supprimer.