Intervention de Valérie Rabault

La loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale a donné aux conseils municipaux la possibilité de majorer le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) applicable aux terrains constructibles. C'est ensuite votre majorité, monsieur le président, qui, avec la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, a renforcé ce mécanisme, en prévoyant que la majoration pouvait atteindre 3 euros.

Plus récemment, mais toujours sous la précédente majorité, l'article 28 de la première loi de finances rectificative pour 2012 a rendu cette majoration obligatoire et automatique dans les communes situées en zone tendue, dont la liste est déterminée par décret. En outre, cette majoration a été portée de 3 à 5 euros par mètre carré dans ces zones, puis à 10 euros en 2016.